Evolution du cadre légal des activités d’exploration et de production
Les objectifs du code sont axés sur la séparation du domaine des hydrocarbures du domaine minier, la mise en place de nouvelles incitations aux investisseurs, la protection de l’environnement.
Des amendements ont été introduits dans le nouveau Code des hydrocarbures, adopté le 18 avril 2017 par l’ARP, en vue d’améliorer le cadre légal des activités d’exploration et de production. Ces amendements introduits visent à adapter le code des hydrocarbures avec la nouvelle Constitution, notamment en ce qui concerne son article 13 qui dispose: «Les ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien. L’Etat en exerce sa souveraineté en son nom». Parmi les amendements figure la soumission des accords d’investissement relatifs à ces ressources à la commission spéciale de l’ARP. Les conventions y afférentes seront soumises à l’approbation de l’Assemblée.
En effet, trois régimes contractuels régissent actuellement les activités d’exploration et de protection des hydrocarbures en Tunisie. Le premier régime «applicable depuis l’indépendance jusqu’à 1985, le second de 1985 jusqu’au 1999, le dernier applicable depuis 1999 date de la promulgation du code des hydrocarbures jusqu’à aujourd’hui». Les textes du premier régime réglementent les relations des titulaires de permis ou de concessions entre eux et avec les propriétaires de la superficie couvrant les titres (permis ou concessions) et fixent les dispositions financières, le contrôle de l’administration et les mines, la juridiction et les pénalités. «Les demandeurs de permis doivent avoir fait preuve de possession des ressources financières et d’une expérience technique adéquate et l’attribution de permis est faite par arrêté. La concession d’exploration d’un gisement est accordée de plein droit du fait de la réalisation d’une découverte d’hydrocarbures. Elle couvre une superficie maximale de 1000km2 et dont la durée est de 99 ans».
Dispositions de recherche et d’exploitation
De par les textes qui réglementent les gîtes naturels des substances minérales d’une manière générale (hydrocarbures, mines, phosphates, carrières...), «les substances minérales du second groupe (bitume, asphalte, pétrole et autres hydrocarbures solides, liquides ou gazeux) sont régies par des conventions particulières et des cahiers des charges». Ces conventions et cahiers des charges fixeront la fiscalité spécifique pour chaque permis (le taux de la redevance proportionnelle sur la production, le taux de l’impôt sur les bénéfices et autres taxes et droits, le régime d’exonération, les règles d’amortissement...), le régime d’importation, d’exportation et de franchise, le régime de contrôle des changes et le commerce extérieur. Ces conventions permettent également de recourir à l’arbitrage international pour le règlement de différends qui pourraient survenir entre l’Etat et le titulaire, de fixer le taux et les modalités de participation de l’Etat au développement d’une découverte. Par ailleurs, si la convention ne prévoit pas une participation de l’Etat au développement d’une découverte, le titulaire assure son propre financement et assume seul le risque de développement et d’exploitation de la concession. «Tel que le permis Mari du Golfe de Gabès, attribué en 1964, la participation de l’Etat à la concession «Ashtart» par le biais de l’Etap à un taux de 50% a eu lieu en 1978 après négociation avec le titulaire, soit cinq ans après l’institution de la concession». D’un autre côté, si la convention prévoit une participation de l’Etat au développement de la découverte, « l’Etat prendra en charge à ses frais, directement ou indirectement, le financement de sa quote-part des dépenses de développement et d’exploitation de la concession et rembourse sa quote-part des dépenses d’exploration initialement effectuées par le titulaire. Comme c’est le cas de la Sitep, socitété anonyme, titulaire de la concession «El Borma» dont l’Etat tunisien détient 50% et AGIP 50%».
Déclin de la production
Le début du déclin de la production nationale a été observé au début des années 80, avec la croissance de la consommation, engendrant une baisse de l’excédent de la balance en énergie primaire du pays. La conjoncture était difficile et caractérisée par le début du déclin du prix international du pétrole, moyennant une baisse de 60%, l’absence de découvertes significatives de taille similaires aux deux découvertes El Borma et d’Ashtart, et ce, malgré le nombre élevé de forages d’exploration. En effet, «la plupart des découvertes qui ont été effectuées étaient commercialement marginales, avec une faible taille et des coûts élevés nécessaires au développement». A ceux-ci s’ajoutent la naissance du marché local pour le gaz naturel grâce à l’entrée en service du gazoduc Algérie-Tunisie-Italie, le départ de quelques grandes compagnies pétrolières internationales. Des dispositions spéciales en matière de recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ont été arrêtées, visant l’amélioration de l’attractivité de la Tunisie pour les investisseurs. Les principales mesures introduites visaient «l’introduction de dispositions fiscales assurant un prélèvement fiscal progressif qui permet la rentabilité du développement des gisements marginaux, tout en assurant pour les grands gisements une rente importante de l’Etat (redevance comprise entre 10 et 20% et impôt sur les bénéfices de 50 à 75%), outre l’introduction de pratiques encourageant la recherche et le développement des gisements de gaz naturel, avec une fixation du prix à 85% du prix international». Parmi les dispositions figurent, également, l’enrichissement et la variation des types d’accords pétroliers en introduisant le «contrat de partage de production», la fixation du prix du pétrole pour le marché local, la réduction de la durée pour laquelle une concession d’exploitation est attribuée de 50 à 30 années, l’introduction de l’obligation de développer une découverte économiquement exploitable dans les délais fixés par la réglementation. La conjoncture demeure difficile jusqu’aux années 90 pour le secteur des hydrocarbures, où la balance énergétique a continué à baisser jusqu’en 1993 et s’est redressée suite à la mise en production du gisement de gaz de Miskar, cela outre l’absence de découvertes susceptibles de combler le déclin naturel d’El Borma et d’Ashtart, où les projections annonçaient un éventuel déficit de la balance énergétique à partir de 2000. Le départ des grandes sociétés pétrolières et d’autres compagnies indépendantes, les prévisions du prix du pétrole moyennant 30 dollars le baril en 2020, ont contribué à l’affectation du secteur des hydrocarbures en Tunisie par la conjoncture internationale difficile. Suite à cette situation critique, le code des hydrocarbures a été promulgué ayant pour objectifs de «rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant au domaine de la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures y compris le cadre fiscal».
Objectifs du code
Les objectifs du code sont axés sur la séparation du domaine des hydrocarbures du domaine minier, la mise en place de nouvelles incitations aux investisseurs, la protection de l’environnement. Par ailleurs, l’on prévoit la réduction des délais administratifs pouvant entraver le déroulement des opérations pétrolières. Le code rappelle aussi tout titulaire faisant preuve d’une découverte et remplissant les conditions fixées par les textes réglementaires , qu’il a le droit d’obtenir la transformation d’une partie de son permis en concession d’exploitation.
(Source: ministère de l’Energie et des Mines)