La loi sur l’instance nationale est imparfaite

Le secrétaire général de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), Koutheir Bouallègue, a appelé au retrait du projet de loi relatif à la bonne gouvernance et la lutte anticorruption. La discussion en plénière de ce projet ainsi que de celui relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles est programmée S’exprimant en conférence de presse hier au siège du Syndicat national des journalistes à l’initiative du collectif civil de lutte contre la corruption, il a fait obser- ver que l’élaboration du projet de loi par l’exécutif nuit au principe de la répartition des pouvoirs stipulé par la Constitution de 2014 à travers la création d’instances constitutionnelles indépendantes. Bouallègue a critiqué l’absence de dispositions sur l’organigramme de l’instance et les mécanismes lui permettant d’exercer ses fonctions en vertu d’autres textes de loi à l’instar de celui relatif au signalement de la corruption et la protection des dénonciateurs et au projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite. Il a également relevé l’absence de dispositions consacrant clairement l’indépendance financière de l’instance conformément à l’article 125 de la Constitution. Selon le secrétaire général de l’Inlucc, l’instance n’est pas dotée d’un pouvoir réglementaire lui permettant d’exercer ses prérogatives en toute autonomie et de prendre les décisions qu’elle juge nécessaires pour gérer ses affaires. Doter l’instance d’une police rat- tachée au pouvoir judiciaire est de nature à restreindre ses compétences et à réduire l’efficacité de ses actions anticorruption, a-t-il estimé. Des représentants de l’ONG Tunisie Solidar ont présenté au cours de la conférence de presse des projets d’amendement du projet de loi relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes devant permettre, selon eux, d’asseoir un système efficient de lutte contre la corruption.