De grandes ambitions dans la perspective de la décentralisation
La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales (Cpscl), qui relève du ministère des Affaires locales et de l’Environnement, a été toujours l’associé financier, mais aussi technique des communes, nous confie son directeur général, Sami Mekki.
La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales (Cpscl), qui relève du ministère des Affaires locales et de l’Environnement, a été toujours l’associé financier, mais aussi technique des communes, nous confie son directeur général, Sami Mekki. Elle est l’unique entreprise publique tunisienne qui est bien notée par l’agence internationale de notation «Fitch Rating».
Quelles sont les principales activités da la Caisse et quelles sont ses finalités?
La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est une institution financière relevant du ministère des Affaires locales et de l’Environnement qui s’est spécialisée dans le financement des collectivités locales. Son activité principale est le financement des projets des collectivités locales (communes et conseils des régions). L’autonomie financière et administrative de la Caisse demeure toutefois très large. La mission principale de la Caisse est l’octroi de prêts pour les collectivités locales. A cela s’ajoute la gestion des subventions annuelles de l’Etat au profit des collectivités locales et le soutien apporté à ces dernières par le biais d’une assistance technique en guise d’accompagnement dans les différents aspects de gestion ( planification, exécution des projets et suivi…) Les ressources proviennent des bailleurs de fonds de l’étranger dont notamment l’Agence française de développement, la Banque européenne d’investissement, la Banque mondiale et la banque allemande KFW. Le réseau de la Caisse est composé de neuf bureaux régionaux ( Tunis, Nabeul, Sousse, Sfax, Béja, Gafsa, Médenine, Sidi Bouzid, Le Kef) et un dixième bureau qui va être inauguré à Kairouan. Une décision prise à la suite de la visite de chef du gouvernement à Kairouan. C’est l’unique entreprise publique tunisienne qui est bien notée par l’agence internationale de notation, « Fitch Rating », avec AA- avec perspective stable. Cela traduit la solidité financière et la très bonne santé de la Caisse, ce qui lui permet de minimiser les coûts des ressources et d’être dans une position bien confortable lors des discussions avec les bailleurs de fonds pour les demandes de prêts à des taux très préférentiels pour les collectivités locales.
La Cpscl a lancé une étude pour sa transformation en une institution financière spécialisée dans le financement du développement local et régional. Quelles sont les perspectives de cette transformation?
C’est une question que tout le monde se pose. Pourquoi opter pour cette transformation en l’absence de tout dysfonctionnement au niveau de cette Caisse. Toutefois, la réussite que connaît cette entreprise demeure relative, eu regard aux moyens dont elle dispose. Aujourd’hui, on se sent à l’étroit et notre clientèle actuelle ne se limite qu’aux collectivités locales avec 264 communes et 24 conseils régionaux. Cela est en inadéquation avec nos ressources financières et humaines. Le seul produit qu’on utilise actuellement est celui du prêt, alors que d’autres produits bancaires peuvent être exploités. Notre but aussi, à travers cette transformation, est de nous moderniser et d’aller vers de nouveaux process d’innovation dans la gestion des affaires de la Caisse, la dématérialisation des procédures. Mais le principal objectif tracé, c’est d’être prêt le jour où sera déclenché le processus de la décentralisation. Toutes les expériences de décentralisation qui ont réussi dans les pays qu’on a visités ont démontré la nécessité de la création d’une institution spécialisée dans le financement des activités locales. Dans la perspective de la décentralisation, il y a lieu de constater la forte augmentation du volume des investissements. Et c’est à travers l’étude de la transformation en question que la Caisse se prépare pour être prête le jour J. On trouvera alors une administration plus développée, des produits plus adaptés aux besoins futurs. La transformation est inéluctable pour accompagner les processus de la décentralisation.
Quel est l’impact du nouveau projet de loi des collectivités locales sur les activités de la Cpscl ?
C’est dans l’esprit de la transformation. L’étude a été lancée par la Caisse il y a un an et demi, et sera fin prête à la fin de l’année en cours. C’est une nouvelle forme juridique de la Caisse avec plus de souplesse dans la gestion. Elle a préconisé la transformation sans attendre le processus de la décentralisation. Toutes les projections faites par rapport à ce nouveau projet du côté des collectivités locales démontrent que les besoins vont ostensiblement augmenter. Avec le statut actuel de la Caisse, on ne sera peut-être pas en mesure de répondre à temps aux attentes. Et c’est pour cette raison que la Caisse a anticipé et engagé une transformation, à même de répondre aux besoins des nouvelles communes qui seront plus demandeuses en termes de financement.
Quels sont les axes et les outils du programme de développement urbain et de la gouvernance locale ?
C’est un programme gouvernemental qui vient mettre en pratique certaines dispositions de la nouvelle constitution tunisienne, surtout en matière de libre administration, de contrôle a posteriori, l’application de la démarche participative dans le choix des investissements. Ce programme est financé par l’Etat et d’autres bailleurs de fonds, dont primordialement la Banque mondiale, d’un montant de 1.220MDT pour la période allant de 2016 à 2019. En apparence, c’est un programme d’investissement. En effet, environ 920MDT sont consacrées pour le financement de l’infrastructure de base, 225 MDT pour la réhabilitation des quartiers populaires au nombre de 229, relevant de 144 communes réparties sur tout le territoire de la République. Le reste est consacré pour le renforcement des capacités des communes. Ce qui est nouveau dans ce programme, c’est la libre administration au niveau du choix de l’investissement par les communes, et l’adoption de la démarche participative concrétisée par des réunions avec les citoyens au niveau de chaque commune. Chaque commune ne respectant pas cette démarche dans l’élaboration de son plan annuel d’investissement est systématiquement privée de la subvention. On a déjà mis en application cette mesure l’année dernière. Il s’agit de la commune de Tunis qui n’a pas respecté cette démarche participative. Elle a été privée de la somme d’un milliard 400 mille dinars. C’est une suspension pour une seule année pour laisser à la commune en question une chance de se rattraper. Cependant, et en cas de récidive, la suspension devient définitive. Cette condition a poussé les communes à adopter cette démarche d’autant plus qu’elle a impliqué des représentants de la société civile qui ont joué le rôle de facilitateurs au niveau des réunions. Dans ce même contexte, 350 représentants de la société civile ont été formés par des experts internationaux dans la conduite de la démarche participative et ont été mis à la disposition des communes.
Malgré la démarche participative, le citoyen est toujours enclin à boycotter les réunions des délégations spéciales. Quelles en sont les raisons ?
On est dans une situation d’accumulation des problèmes des collectivités locales, mais avec la nouvelle Constitution et le projet de loi des collectivités locales, on espère arriver à des changements radicaux. Il faut signaler que le taux d’encadrement des communes tunisiennes aujourd’hui est très faible, il est en dessous de 10%. Le programme du développement urbain et de la gouvernance locale ne va pas résoudre tous les problèmes accumulés depuis une trentaine d’années. C’est une préparation pour la phase de la décentralisation. C’est un programme qui essaie de mettre à niveau les communes tunisiennes et améliorer leurs performances en matière de gestion financière et de gestion des ressources et du patrimoine. Il existe aujourd’hui des communes qui ignorent leur patrimoine ou ne savent pas comment le gérer à bon escient. L’absence de conseil élu est un handicap majeur pour une bonne gouvernance. Aujourd’hui, les communes sont gérées par des délégués qui sont désignés et qui n’ont pas de programme. Une autre nouveauté, l’introduction obligatoire de la notion environnementale dans les projets que comptent réaliser les communes. Dorénavant, chaque projet doit tenir compte dans sa phase d’étude, des impacts environnementaux et sociaux. Propos recueillis par Samir DRIDI
Toutes les expériences de décentralisation qui ont réussi dans les pays qu’on a visités ont démontré la nécessité de la création d’une institution spécialisée dans le financement des activités locales. Dans la perspective de la décentralisation, il y a lieu de constater la forte augmentation du volume des investissements. Et c’est à travers l’étude de la transformation en question que la Caisse se prépare pour être prête le jour J.
la libre administration au niveau du choix de l’investissement par les communes, et l’adoption de la démarche participative concrétisée par des réunions avec les citoyens au niveau de chaque commune. Chaque commune ne respectant pas cette démarche dans l’élaboration de son plan annuel d’investissement est systématiquement privée de la subvention.