Cinq questions pour comprendre

Contrairement au défunt Conseil constitutionnel créé par Ben Ali, qui était une vitrine de blanchiment des lois votées, la Cour constitutionnelle de la IIe République contrôle, conformément à certaines procédures, la constitutionnalité de tous les textes juridiques.

Contrairement au défunt Conseil constitutionnel créé par Ben Ali, qui était une vitrine de blanchiment des lois votées, la Cour constitutionnelle de la IIe République contrôle, conformément à certaines procédures, la constitutionnalité de tous les textes juridiques. En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est la seule juridiction compétente pour “interpréter” les dispositions de la Constitution.

Pour pouvoir être élu et siéger officiellement à la future Cour constitutionnelle, les candidats doivent réunir au moins 145 voix des parlementaires. Mais hier — c’était prévisible — aucun des candidats n’a pu décrocher sa “carte membre”. Raoudha Ouerseghni et Ayachi Hammami ont tout de même obtenu respectivement 98 et 96 voix. A la proclamation des résultats, le président du Parlement, Mohamed Ennaceur, a invité le bureau de l’Assemblée à se réunir. Le deuxième tour devait se dérouler dans l’après-midi. Toutefois, les groupes parlementaires n’ont pas pu s’entendre et le vote a été reporté à aujourd’hui, mercredi. L’enjeu est énorme, et le flou politique (une réunion des signataires de l’accord de Carthage se tenait hier), n’arrange rien aux choses. Mais revenons un peu sur cette Cour constitutionnelle, ce dôme protecteur de la Constitution.

Pourquoi une Cour Constitutionnelle ?

Contrairement au défunt Conseil constitutionnel créé par Ben Ali, qui était une vitrine de blanchiment des lois votées, la Cour constitutionnelle de la IIe République contrôle, conformément à certaines procédures, la constitutionnalité de tous les textes. En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est la seule juridiction compétente pour “interpréter” les dispositions de la constitution. Le chef du gouvernement, le président de la République ou trente députés peuvent saisir la Cour pour décider si un projet de loi est conforme ou pas à la Constitution. De même, le président de la République ne peut promulguer un traité qu’après l’approbation de la Cour constitutionnelle. Et même le règlement intérieur de l’Assemblée devra passer par les 12 membres de la vénérable institution. Quant à la révision de la Constitution, la Cour y joue un rôle crucial. En effet, c’est elle qui devra dire si l’objet de l’amendement touche, de près ou de loin, aux articles qui ne peuvent faire l’objet d’amendement (à l’instar des articles 1 et 2 de la Constitution relatifs à l’identité de l’Etat).

Les citoyens ordinaires peuventils saisir cette Cour ?

C’est justement la grande nouveauté apportée par la Constitution de 2014. Certes, les citoyens ne peuvent pas s’adresser directement d’eux mêmes à la Cour, mais les justiciables peuvent contester devant le juge la consti- tutionnalité d’un article en particulier avec lequel il sera jugé. Pour bien comprendre la situation, prenons l’exemple d’une femme en litige avec ses frères à propos de l’héritage. Si les dispositions actuelles ne lui conviennent pas, elle peut invoquer leur inconstitutionnalité. Le juge chargé de l’affaire n’a dans ce cas d’autre choix que de suspendre le jugement et de saisir la Cour constitutionnelle afin de statuer sur cet article particulier dans cette affaire particulière. Le juge s’abstient donc d’appliquer l’article en question dans l’affaire en cours. En effet, la Cour constitutionnelle n’a pas la compétence d’abroger une loi promulguée. Dans d’autres affaires, le même texte, s’il n’est pas contesté, continuera à être appliqué. “Contrairement à la France où le Conseil d’Etat peut décider d’arrêter l’application d’un article s’il le juge en désaccord avec la Constitution”, nous précise Mouna Kraiem Dridi, conseillère juridique auprès du président de l’Assemblée.

Qui siège à la Cour ?

Douze membres siègeront à la Cour constitutionnelle pour un seul et unique mandat, dont 9 sont des spécialistes en droit et justifiant d’une expérience d’au moins une vingtaine d’années. Afin de garantir une transparence maximale, la Constitution de 2014 distribue la désignation des 12 membres sur les trois centres de pouvoir. Le président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature doivent choisir chacun quatre membres pour un mandat de 9 ans. Toutefois, tous les trois ans, quatre membres (le tiers de la Cour) sont tirés au sort et renouvelés. Le parlement devra organiser des séances de vote en plénière jusqu’à ce que 4 candidats obtiennent les 145 voix.

Quelles sont les autres prérogatives de la Cour constitutionnelle ?

La Cour constitutionnelle “constate” la vacance provisoire du poste de président de la République et c’est alors le chef du gouvernement qui assurera la présidence par intérim. C’est encore à la Cour constitutionnelle que le président de la République, s’il le souhaite, doit présenter sa démission. Dans ce cas, ou en cas de décès ou d’une vacance supérieure à 60 jours, la Cour constitutionnelle a la compétence de déclarer la vacance définitive de la fonction. En cas de vacance définitive, c’est également devant la Cour Constitutionnelle que le président par intérim (cette fois le président de l’Assemblée) prête serment, si l’Assemblée est dissoute.

Pourquoi ce retard ?

Dans son article 148, la Constitution de janvier 2014 dispose que la Cour constitutionnelle devra être mise en place “dans un délai maximum d’un an” à compter de la date des élections législatives (26 octobre 2014). Mais plus de deux ans après ce délai, la Cour n’a pas encore vu le jour. La raison est simple : le Conseil supérieur de la magistrature (qui doit choisir quatre membres) a, lui aussi, mis du temps avant de naître. Certains constitutionnalistes et parlementaires ont estimé que ce retard n’était pas une violation de la Constitution, dans la mesure où les délais inscrits dans l’article 148 étaient des délais “pour encourager le législateur” et non une date butoir.