Blo­cage sur les dis­po­si­tions com­munes

La Presse (Tunisia) - - ACTUALITÉS -

Le vice-pré­sident de l’As­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple ( ARP), Ab­del­fat­tah Mou­rou, a le­vé la séance plé­nière mer­cre­di après-mi­di et dé­ci­dé de ren­voyer de nou­veau le pro­jet de loi or­ga­nique sur les dis­po­si­tions com­munes entre les ins­tances consti­tu­tion­nelles in­dé­pen- dantes à la com­mis­sion de la lé­gis­la­tion gé­né­rale, à sa de­mande, en rai­son du blo­cage concer­nant les ar­ticles li­ti­gieux 11, 24 et 33. Les avis ont été par­ta­gés entre des dé­pu­tés qui se sont pro­non­cés pour la né­ces­si­té de se confor­mer aux re­com­man­da­tions de l’ins­tance pro­vi- soire de contrôle de la consti­tu­tion­na­li­té des pro­jets de loi et ceux qui sont pour un re­cours à la com­mis­sion des com­pro­mis pour des dé­bats sup­plé­men­taires sur ces ar­ticles. Les dé­pu­tés Nadhir Ben Am­mou et Sa­mia Ab­bou ont ap­pe­lé à se confor­mer aux dé­ci­sions de l’ins­tance pro­vi­soire. Ab­bou a fait va­loir à cet égard que ces dé­ci­sions sont claires et consacrent le prin­cipe de contrôle des tra­vaux de l’ARP, es­ti­mant que cer­tains ar­ticles du pro­jet de loi portent at­teinte à l’in­dé­pen­dance des ins­tances consti­tu­tion­nelles. Nadhir Ben Am­mou est al­lé lui jus­qu’à de­man­der l’an­nu­la­tion du pro­jet de loi dans sa to­ta­li­té, es­ti­mant qu’il est gé­né­ral alors que les ins­tances consti­tu­tion­nelles au­ront leurs propres lois. L’ARP avait adop­té le 5 juillet 2017 la loi or­ga­nique sur les dis­po­si­tions com­munes entre les ins­tances consti­tu­tion­nelles in­dé­pen­dantes par 133 voix. Les par­tis de l’op­po­si­tion se sont abs­te­nus au su­jet de 5 ar­ticles (2, 10, 11, 24 et 33) avant de pré­sen­ter des re­cours en an­nu­la­tion au­près de l’Ins­tance pro­vi­soire de contrôle de la consti­tu­tion­na­li­té des pro­jets de loi. Celle- ci avait ac­cep­té ce re­cours dans la forme et le fond et es­ti­mé in­cons­ti­tu­tion­nel l’ar­ticle 33 et les dis­po­si­tions conte­nus dans les ar­ticles 11 et 24 sur l’in­dé­pen­dance to­tale des membres des ins­tances consti­tu­tion­nelles et les mé­ca­nismes de contrôle.

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