Les in­frac­tions se­ront sanc­tion­nées

La Presse (Tunisia) - - ACTUALITÉS -

Le mi­nis­tère char­gé des Re­la­tions avec les ins­tances consti­tu­tion­nelles et la so­cié­té ci­vile et des droits de l’Homme a an­non­cé, mar­di der­nier, la mise en ap­pli­ca­tion des sanc­tions contre les par­tis n’ayant pas pré­sen­té leurs rap­ports fi­nan­ciers à la Cour des comptes au titre de l’an­née 2016 et celles d’avant. Un aver­tis­se­ment in­di­vi­duel a été adres­sé à 177 par­tis po­li­tiques en in­frac­tion, a-t-il ajou­té. Se­lon un com­mu­ni­qué du mi­nis­tère, l’ap­pli­ca­tion des sanc­tions s’ins­crit dans le cadre du sui­vi de l’ap­pli­ca­tion du dé­cret-loi n° 2011-87 du 24 sep­tembre 2011, por­tant or­ga­ni­sa­tion des par­tis po­li­tiques. Le mi­nis­tère avait adres­sé une cor­res­pon­dance aux par­tis po­li- tiques, les ap­pe­lant à l’ur­gence de re­mettre leurs rap­ports fi­nan­ciers à la Cour des comptes. Le 3 avril der­nier, le mi­nistre a re­le­vé, dans un point de presse, que sur un en­semble de 211 par­tis, seuls 38 ont ré­pon­du à l’ap­pel du mi­nis­tère. Le dé­par­te­ment avait, à deux re­prises, en jan­vier et en mai 2017, ap­pe­lé les par­tis à pré- sen­ter leurs rap­ports confor­mé­ment aux ar­ticles 14, 26 et 27 du dé­cret-loi n° 2011-87 et à mettre à jour leurs fiches de don­nées, a-t-il no­té. La loi se­ra ap­pli­quée dans un dé­lai d’un mois, a-t-il aver­ti. A no­ter que des sanc­tions al­lant de la mise en de­meure à la sus­pen­sion d’ac­ti­vi­té sont pré­vues par la loi.

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