Le recours de Mbarka Brahmi déclaré irrecevable

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (Ipccpl) a annoncé, jeudi, avoir rejeté le recours déposé, le 9 mai dernier, par la députée de l’Assemblée des représentants du peuple ( ARP) Mbarka Aouinia Brahmi contre un article du projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales. « Cette décision a été prise en raison de l’absence des conditions nécessaires pour le dépôt de recours», a indiqué le secrétaire général de l’Instance, Haider Ben Amor, dans une déclaration, hier, à l’agence TAP. Selon lui, le recours a été déposé hors délai et n’a pas été déposée directement auprès de l’Ins- tance. La députée Mbarka Aouinia Brahmi a intenté un recours contre l’article 103 du projet du Code des collectivités locales qui, d’après elle, s’oppose aux dispositions de l’article 10 de la Constitution. Notons qu’en vertu de l’article 18 de la loi organique n° 2014- 14 relative à l’Ipccpl, « l’Instance procède à l’examen de la constitutionnalité des projets de loi, sur saisine du président de la République, du chef du gouvernement ou de trente députés au moins. La demande doit être présentée dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’adoption par l’Assemblée du projet de loi objet du recours, ou dont l’une des dispositions fait l’objet de recours » . Le 4 mai dernier, Haider Ben Amor avait déclaré qu’aucun recours n’a été intenté auprès de l’Instance contre le Code des collectivités locales sept jours après son adoption par l’ARP. Les délais de recours contre le Code des collectivités locales sont arrivés à expiration et il ne reste que sa promulgation par le président de la République et l’autorisation de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), avait-il indiqué à l’agence TAP. Le Parlement avait adopté, le 26 avril 2018, le projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales avec 147 voix pour et 10 abstentions.