On planche sur la formule légale

Une séance de travail tenue, hier, au siège du ministère des Affaires sociales, a été consacrée à l’examen de l’augmentation des pensions de retraite et à la résolution du problème juridique découlant de la décision de la Cour des comptes qui considère que la péréquation automatique des pensions des retraités de la caisse nationale de la retraite et de la prévoyance sociale (Cnrps) est illégale, selon un communiqué du ministère des Affaires sociales Les participants à cette réunion, présidée par le ministre des Affaires sociales, Mohamed Trabelsi, ont reconnu le droit des retraités à une majoration de leurs pensions. Une commission composée de représentants de la présidence du gouvernement, du ministère des Affaires sociales, de la Cnrps et de l’Union générale tunisienne du travail a été chargée de trouver la formule légale pour augmenter les pensions des retraités. Selon un communiqué du ministère des Affaires sociales, cette commission se réunira, aujourd’hui, au siège de la présidence du gouvernement. La même source rappelle que la cour des Comptes a justifié sa décision par le fait que les majorations convenues dans le secteur de la fonction publique au titre de 2016, 2017 et 2018 n’étaient pas des augmentations réelles mais accordées sous forme d’exonération fiscale, ce qui rend impossible l’application de l’article 36 de la loi n°12 de l’année 1985 sur la péréquation automatique des pensions de retraite. Le communiqué souligne, d’autre part, qu’une réunion consultative consacrée à la révision du salaire minimum garanti dans le secteur agricole et industriel s’est tenue entre des représentants de l’Union générale tunisienne du travail et de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. Selon la législation en vigueur, un rapport est soumis au chef du gouvernement pour approuver l’augmentation prévue et son effet, ajoute la même source.