La loi n’a pas été res­pec­tée

Le CSM était te­nu de pré­sen­ter son rap­port an­nuel aux trois pré­si­dents de­puis juillet der­nier

La Presse (Tunisia) - - ACTUALITÉS - K.B.S.

Le dé­pu­té du groupe dé­mo­crate Gha­zi Chaoua­chi a de­man­dé of­fi­ciel­le­ment à la pré­si­dence de L’ARP la convo­ca­tion des membres du Con­seil su­pé­rieur de la ma­gis­tra­ture, qui vit, de­puis sa créa­tion, une crise in­terne.

L’ar­ticle 43 de la Loi or­ga­nique n° 2016-34 du 28 avril 2016 re­la­tive au Con­seil su­pé­rieur de la ma­gis­tra­ture dis­pose que “le Con­seil éta­blit un rap­port an­nuel sur ses ac­ti­vi­tés et le trans­met au pré­sident de la Ré­pu­blique, au pré­sident de l’as­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple et au chef du gou­ver­ne­ment, et ce, au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque an­née. Le rap­port est pu­blié sur le site élec­tro­nique du Con­seil et par tout autre moyen. L’as­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple dis­cute le rap­port avec le Con­seil au cours d’une séance plé­nière de dia­logue au dé­but de chaque an­née ju­di­ciaire”. Jus­qu’à pré­sent, le CSM n’a pas pré­sen­té son rap­port.

“Le Con­seil su­pé­rieur de la ma­gis­tra­ture est in­ca­pable de trou­ver des so­lu­tions pour le pou­voir ju­di­ciaire, es­time Gha­zi Chaoua­chi. Il n’est même pas ca­pable de res­pec­ter des règles aus­si simples que la pré­sen­ta­tion d’un rap­port d’ac­ti­vi­té”.

Contac­té par La Presse, Imed Khas­khous­si, membre du Con­seil, nous a ex­pli­qué que le CSM avait de­man­dé le re­port de la re­mise du rap­port. “Nous avons de­man­dé aux par­ties pre­nantes le re­port et elles ont ac­cep­té”, a-t-il dé­cla­ré. Par ailleurs, Imed Khas­khous­si a ex­pli­qué ce re­tard par la dé­mis­sion du pré­sident du Con­seil et l’élec­tion d’un nou­veau pré­sident, ain­si que par “le manque de moyens qui per­siste”. “Nous avons certes ob­te­nu un lo­cal, mais nous n’en jouis­sons pas en­core et nous n’avons pas à notre dis­po­si­tion une ad­mi­nis­tra­tion pour nous ai­der, a-t-il dit. De plus, pen­dant tout l’été nous étions to­ta­le­ment pris par le mou­ve­ment ju­di­ciaire”. Imed Khas­khous­si a in­di­qué qu’une com­mis­sion est en train d’éla­bo­rer le rap­port qui se­ra prêt “le plus tôt pos­sible”.

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