Du nouveau pour les entreprises exportatrices non résidentes

Les opérateurs du secteur informel seront intégrés dans le système fiscal à des conditions favorables

Le projet de loi de finances 2019 prévoit de supprimer progressivement le régime fiscal préférentiel aux entreprises exportatrices non résidentes (offshore), en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, selon le ministre des Finances, Ridha Chalghoum.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réponse aux demandes des ministres des Finances de l’union Européenne pour retirer la Tunisie de la liste noire des paradis fiscaux, a-t-il affirmé dans une déclaration à l’agence TAP en marge d’une séance d’audition à la commission des finances, de développement et de la planification à L’ARP.

En décembre 2017, les ministres des Finances de L’UE ont classé la Tunisie dans la liste noire des paradis fiscaux, pour plusieurs raisons dont les avantages fiscaux accordés aux entreprises exportatrices non résidentes. Selon Chalghoum, la Tunisie demeure encore classée dans la liste grise. Le 25 octobre dernier, le chef de la Délégation européenne avait annoncé lors de sa rencontre avec le président Béji Caïd Essebsi, que L’UE a décidé de retirer la Tunisie de la liste noire.

L’impôt sur les sociétés imposé actuellement aux entreprises exportatrices non résidentes est de 10%, alors que ce taux est de 35% pour les entreprises soumises au régime «onshore». Les entreprises exportatrices non résidentes étaient auparavant exonérées dans le cadre du régime préférentiel. Selon les dispositions du projet de loi de finances 2019, la suppression de ce régime fiscal, pour les nouvelles entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, sera appliquée sur les revenus et bénéfices réalisés par les entreprises concernées à partir de cette date. Quant aux entreprises opérant jusqu’au 31 décembre 2018, cette suppression portera sur les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022 et les années suivantes. Des dispositions de transition seront réservées à ces entreprises pour bénéficier du régime fiscal préférentiel sur les revenus et bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

D’autre part, le projet de loi de finances pour 2019 comporte une mesure en faveur des opérateurs du secteur informel et des métiers précaires afin de les intégrer dans le système fiscal à des conditions favorables et leur permettre ainsi de bénéficier des services de la sécurité sociale et de pension de retraite ultérieurement.

Cette mesure ne vise pas seulement la mobilisation des ressources fiscales au profit de l’etat, mais plutôt à garantir une couverture sociale à ces personnes, leurs enfants et leurs familles, a déclaré le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, à l’agence TAP, en marge d’une séance d’audition tenue jeudi, par la commission des finances, du développement et de la planification relevant de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) . L’article 40 du projet de loi de finances pour 2019 permettra à ces personnes n’ayant pas de locaux pour exercer leur métier d’obtenir des patentes à des conditions simplifiées, a-t-il dit, affirman qu’il ne leur sera pas exigé, désormais, de contrat de location aux services des recettes financières.

«Il nous importe aujourd’hui de prendre en considération les spécificités de cette catégorie de population active et nous ne l’obligerons pas à payer de grandes sommes pour effectuer leurs déclarations fiscales, puisqu’elles n’ont pas des revenus fixes», a-t-il encore dit. Ces personnes ciblées auront une période de grâce de trois ans, pour adhérer au système fiscal et déposer des déclarations à partir du 1er janvier 2019. Leur contribution au paiement d’impôt sur le revenu annuel oscillera entre 100 et 200 dinars, selon les lieux de leur installation, avec exonération d’impôts et de la TVA sur les revenus qu’elles ont eus avant l’année de la première déclaration.