Les consé­quences d’une omi­sion

La dé­cla­ra­tion à la suite d’une sai­sie-ar­rêt

Le Manager - - Decryptage -

Un créan­cier peut, sur au­to­ri­sa­tion du pré­sident du tribunal ou en ver­tu d’un ju­ge­ment, même non exé­cu­toire, pra­ti­quer une sai­sie-ar­rêt des sommes d’ar­gent ou biens meubles ap­par­te­nant à son dé­bi­teur et se trou­vant entre les mains des tiers.

La sai­sie-ar­rêt a un double ef­fet : l’un conser­va­toire, se ma­ni­fes­tant par le gel chez le tiers sai­si des avoirs ou biens re­ve­nant au dé­bi­teur ; l’autre exé­cu­toire où le juge au­to­rise, à la fin de l’ac­tion en va­li­da­tion de la sai­sie-ar­rêt, le tiers sai­si à re­mettre les sommes d’ar­gent ou les biens meubles sai­sis au créan­cier sai­sis­sant. Les sommes d’ar­gent sont di­rec­te­ment ap­pli­quées par le créan­cier au paie­ment de sa créance, mais les biens meubles doivent être ven­dus aux en­chères par un huis­sier de jus­tice.

Le tiers sai­si, que le créan­cier fait in­ter­ve­nir à l’ac­tion en va­li­da­tion, a une obli­ga­tion lé­gale de faire une dé­cla­ra­tion, exacte et ap­puyée, au greffe du tribunal des sommes ou biens meubles dont il peut être re­de­vable en­vers le dé­bi­teur sai­si. Il

Les « Ren­contres Afri­ca 2016 » à Pa­ris, le ren­dez-vous utile pour les pa­trons fran­çais et afri­cains, a été or­ga­ni­sé dans le quar­tier du Tro­ca­dé­ro au siège du Conseil éco­no­mique, so­cial et en­vi­ron­ne­men­tal au Pa­lais de l’ié­na, les 22 et 23 sep­tembre 2016.

Plus qu’une dé­mons­tra­tion de force, cette ma­ni­fes­ta­tion, qui a pour vo­ca­tion d’être pé­ren­ni­sée, était consi­dé­rée comme le plus im­por­tant fo­rum d’af­faires ja­mais or­ga­ni­sé entre la France et l’afrique.

Plus de 2 300 en­tre­prises, des pa­trons em­blé­ma­tiques, des don­neurs d’ordre et des per­son­na­li­tés de tout pre­mier plan sont ve­nus de plus de 30 pays pour pro­fi­ter des ren­contres

Fait d’évi­dence : des mon­tants co­los­saux sont in­ves­tis chaque an­née dans les pays in­dus­tria­li­sés avan­cés. Il faut dire que ce sont les Etats-unis qui tiennent le haut du pa­vé, même si le taux de pé­né­tra­tion des Pri­vate Equity est de 1.64% en Is­raël contre 1.23 % dans le pays de l’oncle Sam se­lon Emer­ging Mar­ket Pri­vate Equity As­so­cia­tion ( EMPEA); les in­ves­tis­se­ments sont de l’ordre de 200 mil­liards $US. Fait no­toire, les mas­to­dontes des ges­tion­naires de Pri­vate Equity dans le monde sont si­tués outre-at­lan­tique. Dans le clas­se­ment PI 300 de 2016, la palme a été at­tri­buée au ges­tion­naire Blacks­tone qui a su­per-per­for­mé en éclip­sant ses concur­rents et en dé­pas­sant son dau­phin de 25 mil­liards de $US. Des chiffres qui donnent le tour­nis. Alors même que l’in­ter­ven­tion des Pri­vate Equity est ré­duite à sa plus simple ex­pres­sion . A croire que le cur­seur n’est qu’à ses dé­buts. En ne fi­nan­çant que 1% de l’ac­ti­vi­té avec de tels mon­tants, c’est signe de l’exis­tence d’un énorme po­ten­tiel. Fait sans conteste, la réa­li­té est tout autre dans les pays émer­gents et afri­cains.

De leur cô­té, les pays afri­cains pré­sentent un po­ten­tiel très im­por­tant : 823 tran­sac­tions de Pri­vate Equity ont eu lieu entre 2010 et 2015 en Afrique se­lon l’afri­can Pri­vate Equity and Ven­ture Ca­pi­tal As­so­cia­tion (AVCA). A elles seules, l’afrique sub­sa­ha­rienne et l’afrique du Sud ont ac­ca­pa­ré cha­cune le quart du nombre des tran­sac­tions. En termes de va­leur des échanges, la ré­gion

Il va sans dire que le pays souffre d’un pro­blème d’at­trac­ti­vi­té. Ce­ci a été dé­mon­tré tout au long des clas­se­ments. La Tu­ni­sie est 65ème dans le clas­se­ment 2015 de « Ven­ture Ca­pi­tal and Pri­vate Equity Coun­try At­trac­ti­ve­ness In­dex », alors que le Ma­roc est 58ème. Il s’agit d’une étude ef­fec­tuée sur 120 pays. Elle me­sure l’at­trac­ti­vi­té du ca­pi­tal-risque et du ca­pi­tal-in­ves­tis­se­ment dans un pays. Ce­lui de Da­vos l’at­teste éga­le­ment, le dé­ve­lop­pe­ment du mar­ché fi­nan­cier est un des bou­lets que le pays traîne. A titre d’illus­tra­tion, 20 rangs nous sé­parent du Ma­roc pour ce qui est de la dis­po­si­tion au ca­pi­tal-risque. « Il ne peut y avoir de dé­ve­lop­pe­ment réel de l’in­dus­trie du ca­pi­tal- in­ves­tis­se­ment en Tu­ni­sie sans une vraie mo­der­ni­sa­tion du mar­ché fi­nan­cier et un mar­ché de ca­pi­taux li­quide qui de­vient une al­ter­na­tive cré­dible de sor­tie à moyen terme pour les in­ves­tis­seurs », a pré­ci­sé Meh­di Se­thom, Ma­na­ging Part­ner de Me­di­ter­ra­nean Cor­po­rate Fi­nance. Il a éga­le­ment sou­li­gné que la pos­si­bi­li­té de struc­tu­rer des pro­duits de dette su­bor­don­née ou de dette conver­tible pour­rait être une al­ter­na­tive à la Bourse mais que l’en­vi­ron­ne­ment ré­gle­men­taire ac­tuel reste contrai­gnant pour ce type de pro­duits. En­fin, il a aus­si pré­ci­sé que l’in­dus­trie du Pri­vate Equity dans les pays dé­ve­lop­pés s’est lar­ge­ment ap­puyée sur l’ef­fet de le­vier ban­caire sou­te­nu par des équipes de ges­tion com­pé­tentes et motivées, ce qui a sou­vent per­mis de trans­for­mer des PME en grands groupes mais que ce­ci n’a pas été pos­sible sur notre mar­ché (sauf quelques rares cas bien iden­ti­fiés) pro­ba­ble­ment en rai­son du scep­ti­cisme des banques cor­ré­lé à un re­fus cultu­rel de nos en­tre­pre­neurs à en­vi­sa­ger la ces­sion du contrôle de leurs af­faires.

Le ni­veau de pro­tec­tion des droits des in­ves­tis­seurs n’est pas en reste. Il n’ar­range pas l’at­trac­ti­vi­té de la Tu­ni­sie pour le ca­pi­tal-in­ves­tis­seur. Ajou­tée à ce­la une croissance atone... Il fau­drait que l’en­tre­prise soit vrai­ment re­lui­sante et su­per­per­for­mante pour sé­duire le ges­tion­naire de fonds étran­ger.

pro­jet et son équipe. Les pre­mières ren­contres per­mettent jus­te­ment de voir si nous sommes en phase avec l’en­tre­pre­neur.

Contrai­re­ment à une banque, le ca­pi­tal in­ves­tis­seur ne de­mande pas de ga­ran­ties et est as­sez ex­po­sé au risque car sa ré­mu­né­ra­tion pro­vient des di­vi­dendes et de la plus-va­lue dé­ga­gée à la sor­tie. C’est un vrai par­te­na­riat qui se met en place dont l’ob­jec­tif est de tra­vailler en­semble pour dé­ve­lop­per la so­cié­té et dé­ga­ger des bé­né­fices.

Plu­sieurs cri­tères sont pris en consi­dé­ra­tion dans le choix des pro­jets tels que le nombre d’em­plois créés, le lieu d’im­plan­ta­tion du pro­jet, le dé­ve­lop­pe­ment du­rable et la ca­pa­ci­té de dé­ve­lop­pe­ment du pro­jet. Le ca­pi­tal ris­queur exa­mine le bu­si­ness plan et sa co­hé­rence par rap­port à la stra­té­gie et les ten­dances du mar­ché. Il ap­porte sa contri­bu­tion à dif­fé­rents ni­veaux, no­tam­ment au ni­veau stra­té­gique mais aus­si opé­ra­tion­nel, telle que la dé­ter­mi­na­tion de pro­fils pour les postes clés, la mise en place d’un sys­tème d’in­for­ma­tion ef­fi­cace et de bons ou­tils de ges­tion. Un grand chal­lenge consiste à fi­nan­cer le plus grand nombre d’en­tre­prises tu­ni­siennes quels que soient leurs be­soins en ca­pi­tal et leur ni­veau de dé­ve­lop­pe­ment (Star­tup - Créa­tion - Dé­ve­lop­pe­ment - Trans­mis­sion - Re­struc­tu­ra­tion fi­nan­cière). Il faut évi­ter à tout prix que la chaîne de fi­nan­ce­ment se grippe, ce qui en­gendre l’ap­pa­ri­tion de gou­lots d’étran­gle­ment sur un ou plu­sieurs maillons de la chaîne de fi­nan­ce­ment. C’est exac­te­ment le cas au­jourd’hui pour les en­tre­prises ayant be­soin d’in­jec­tion de fonds propres pour res­tau­rer leurs équi­libres fi­nan­ciers et fi­nan­cer leurs cycles d’ex­ploi­ta­tion. Toute chaîne a un maillon de dé­part et pour le cas des en­tre­prises, c’est le ca­pi­tal amor­çage. Le chal­lenge à ce ni­veau consiste à créer un éco­sys­tème en­tre­pre­neu­rial ef­fi­cace et qui en­cou­rage la créa­tion d’en­tre­prises et la prise d’ini­tia­tives. Boos­ter les deux bouts de la chaîne de fi­nan­ce­ment de l’en­tre­prise, à sa­voir l’en­cou­ra­ge­ment au fi­nan­ce­ment de la star­tup avec toute la di­men­sion d’en­cou­ra­ge­ment à l’in­no­va­tion, ain­si que l’autre bout de la chaîne de fi­nan­ce­ment qu’est le sau­ve­tage de l’en­tre­prise en détresse fi­nan­cière. Ce­ci per­met­trait de dé­con­ges­tion­ner la chaîne de fi­nan­ce­ment de l’en­tre­prise.

Hé­las, après avoir au­to­ri­sé les ca­pi­tal-in­ves­tis­seurs à in­jec­ter des fonds dans les en­tre­prises en dif­fi­cul­té fi­nan­cière, dans le cadre de la Loi de fi­nances com­plé­men­taire de 2015 et leur of­frir une fe­nêtre pour le faire jus­qu’au 31/12/ 2016, le pro­jet de la Loi de fi­nances de 2017 ne pré­voit pas d’ex­ten­sion de ce dé­lai mal­gré l’in­sis­tance de l’as­so­cia­tion Tu­ni­sienne des In­ves­tis­seurs Il faut beau­coup d’har­mo­nie entre le Code d’in­ves­tis­se­ment et les lois qui y sont rat­ta­chées comme la loi sur les in­ci­ta­tions fis­cales pour en­cou­ra­ger l’in­ves­tis­se­ment.

Il y a en­suite l’ins­tance na­tio­nale de l’in­ves­tis­se­ment ( INI) qui cha­peaute les ins­tru­ments fi­nan­ciers de l’etat ( FOPRODI, FONAPRA,…) mais ses dé­ci­sions ne sont pas contrai­gnantes alors que l’ins­tance en ques­tion pré­tend jouer le rôle d’in­ter­lo­cu­teur unique avec les por­teurs de pro­jets. Pour un sou­ci d’ef­fi­ca­ci­té et de ré­duc­tion des dé­lais pour l’en­tre­pre­neur, est-ce qu’il y au­ra une fusion entre ces ins­tru­ments fi­nan­ciers de l’etat ou non? Ce qui manque dans ce code à mon avis c’est bien la veille stra­té­gique. On au­rait pu ins­tau­rer un co­mi­té ad hoc au sein de L’INI qui au­ra pour mis­sion de dé­mar­cher les grands groupes étran­gers pour les convaincre d’in­ves­tir en Tu­ni­sie, et ce, dans le cadre d’une ap­proche proac­tive. Ce­la a beau­coup de sens sur­tout que L’INI étu­die et éva­lue les pro­jets d’in­té­rêt na­tio­nal pour les pré­sen­ter au Conseil su­pé­rieur de l’in­ves­tis­se­ment et c’est jus­te­ment ce conseil qui sta­tue sur les avan­tages et les in­ci­ta­tions à ac­cor­der à ces grands pro­jets.

Newspapers in French

Newspapers from Tunisia

© PressReader. All rights reserved.