CE QUI A CHANGÉ

La loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant révision du système d’incitations fiscales vient compléter les dispositions de la loi 2016-71 relative à l’investissement et remplacer les dispositions du Code d’incitations aux investissements de 1993. Les secteurs ouvrant droits à incitations se limitent désormais aux catégories de développement régional, développement agricole, export, activités de soutien et de lutte contre la pollution, entreprises nouvellement créées, entreprises transférées suite à des difficultés économiques et quelques secteurs innovants. Il est toutefois à signaler que les activités exigibles ne sont pas encore connues à défaut de décrets d’application de la loi d’investissement. Par ailleurs, le bénéfice de ces avantages est subordonné aux conditions de tenue de comptabilité, la nécessité de création de nouvelles parts sociales ou actions, la non cessions de ces parts sociales pendant 5 ans et la non diminution de capital pendant deux ans. Le réinvestissement physique, longuement appliqué sous le code d’incitations aux investissements n’est plus à l’ordre du jour; tout comme l’export indirect des services qui n’est plus accepté en tant qu’activité éligible aux avantages, sauf dans les cas très limités tels que la sous-traitance de capacité. Le régime d’imposition et réinvestissement selon les catégories se détaille, selon la nouvelle réglementation, comme suit :