Projet de loi sur les startups
Startup Act, une lueur d’espoir pour les entrepreneurs
Avec ce projet, nous souhaitons instaurer le cadre juridique adéquat pour créer l’environnement propice aux start-ups. Ce projet n’est ni le concurrent ni le remplacement de la loi sur l’investissement”, a lancé Anouar Maârouf. Le ministre a, par ailleurs, reconnu que le Start-up Act à lui seul n’est pas suffisant pour transformer la Tunisie en une terre de développement pour les start-ups. Ce projet de loi n’est donc qu’une partie d’une plus grande stratégie à quatre axes. Le gouvernement veut aussi développer les véhicules d’accompagnement qui vont permettre aux jeunes pousses de prospérer. La création d’une véritable dynamique entrepreneuriale dans tout pays est le deuxième axe de cette stratégie. Pour ce faire, le gouvernement compte tirer pleinement avantage de l’infrastructure déjà en place à l’instar des pôles technolo- giques et des centres de travail à distance. Le quatrième point concerne la mise à niveau totale des systèmes informatique et éducatif du pays. “Ce projet est une reconnaissance que le cadre législatif de la Tunisie ne laisse pas les entreprises croître et se développer”, avoue Saida Ounissi, Secrétaire d’état à l’initiative privée. Ce projet porte trois idées principales, explique-t-elle. La première est de simplifier les procédures administratives. “Nous voulons que les entrepreneurs utilisent toute leur énergie pour développer leurs projets. Pour le reste, c’est à l’etat et aux organismes publics de s’en charger”. L’accès au financement est le second pilier de ce projet. Ce dernier vise donc non seulement à alléger les difficultés de financement, mais aussi à résoudre quelques problèmes imposés par les politiques monétaires et de change de notre pays. La Tunisie est un petit marché. Pour survivre, nos entreprises ont donc besoin d’accéder aux marchés africains et internationaux. D’où l’intérêt du volet accès aux marchés de ce projet de loi. “Ma toute première rencontre avec la communauté startupienne en tant que Chef du gouvernement a eu lieu seulement 3 jours après ma nomination au poste”, a rappelé Youssef Chahed. “Je suis convaincu que les jeunes Tunisiens sont en mesure de changer la donne pour notre nation. Ils ont toute l’énergie nécessaire.”
Les mesures
Population jeune et éduquée, ouverture sur le monde et un écosystème d’accompagnement riche ― bien qu’embryonnaire, la Tunisie a les atouts nécessaires pour devenir un hub entrepreneurial continental et régional. Sauf que ce n’est pas le cas. Un cadre juridique rigide, des procédures administratives complexes et un manque d’accompagnement adéquat sont parmi les raisons de cet échec. Startup
Act est un projet de loi qui vient remédier à ces manquements afin de créer des champions nationaux et internationaux … voire espérer l’émergence de licornes tunisiennes. Voici un aperçu des principales mesures proposées.
1 Label
N’est pas start-up qui veut ! Seules les entreprises remplissant un certain nombre de critères dont un modèle économique à forte dimension innovante et une activité à fort potentiel de croissance peuvent s’octroyer le label Start-up. L’entreprise en question doit également être âgée de moins de 8 ans, compter moins de 100 salariés et avoir un total bilan inférieur à 10 millions de dinars et ne pas être cotée en Bourse. Une startup est dite internationale si, en plus, elle cible un marché international avec un bilan total inférieur à 100 millions de dinars. La candidature se fait en ligne. Un entrepreneur peut postuler au maximum 3 fois par an.
2 Collège des Startups
Les entreprises sont labellisées par un Collège des startups qui assure également l’octroi d’avantages aux ayants droit, la gestion du Fonds de Garantie pour l’innovation, et le fonctionnement du Guichet des startups.
3 Formes juridiques
Ce projet de loi prévoit la création de deux nouvelles formes juridiques : les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) qui viennent s’ajouter aux SARL et Sociétés Anonymes, et les Fonds Communs de Placement en Innovation, investissant au moins 60% de l’actif collecté dans les startups.
4 Instruments financiers
Le Startup Act prévoit de nouveaux instruments financiers plus adaptés aux besoins des jeunes pousses. Il s’agit d’actions de préférence donnant un avantage particulier à leur détenteur par rapport aux actions classiques ; d’actions gratuites, pouvant être émises au profit des salariés ou dirigeants ; de Bons de Souscription d’actions.
5 Création et liquidation
Avec un taux de faillite qui peut atteindre les 98%, la création et la liquidation font partie du quotidien des entrepreneurs. Le Guichet des Start-up se chargera, une fois le label octroyé, de toutes les formalités administratives liées à la création, au développement mais aussi à la liquidation amiable.
6 Congé pour création d’entreprise
Nombreux sont les startups qui ont commencé comme side project, avant de se développer en des projets à part entière. Le Congé pour création d’entreprise, d’une année renouvelable, permettra ainsi aux fondateurs déjà employés de se concentrer sur le développement de leur projet. En cas de retour à un emploi salarié, l’entrepreneur ne pourra bénéficier d’un nouveau congé qu’après 3 ans.
7 Bourse de vie
Pour une start-up, les revenus peuvent tarder à voir le jour. Une Bourse de Vie est alors accordée aux fondateurs sur la base du salaire antérieur, s’ils sont déjà employés, sinon une allocation standard. Cette bourse est octroyée au maximum à 3 fondateurs par startup.
8 Avantages fiscaux
Les avantages fiscaux couvrent aussi bien l’exonération de l’impôt des sociétés que des charges salariales et patronales.
9 Incitations au financement des startup
Pour encourager l’investissement dans les start-up, plusieurs incitations ont été mises en place : crédit d’impôt pour les investisseurs physiques et exonération de l’impôt sur la plus-value. Les participations des FCPI dans les startups sont garanties par le Fonds de Garantie pour l’innovation à hauteur de 30% (50% pour les startups internationales).
10 Accès aux marchés publics
Pas moins de 1% de la valeur annuelle des marchés publics doit être alloué aux startups.
11 Procédures douanières simplifiées 12 E-commerce
L’encouragement des paiements en ligne par le biais d’une baisse du seuil maximal des frais des TPE, réduction des frais des transactions en ligne et la suppression des frais de retrait des GAB.