Walid Ben Salah, expert-comptable
La loi n’a pas simplifié la tâche aux experts-comptables
Quelle impression cette loi d’investissement vous procure-t-elle ?
Cette loi tant attendue permet de mettre fin à l’hésitation qui a marqué le comportement des investisseurs aussi bien tunisiens qu’étrangers durant plusieurs années à cause du manque de visibilité pour ce qui est de la nature des changements qui seraient apportés à l’ancienne législation. Néanmoins, les modifications de la nouvelle réglementation ainsi que le retard pris pour fixer la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions n’étaient pas à même de favoriser la sécurité juridique, élément déterminant pour toute prise de décision, notamment en matière d’investissement.
Au moment où nos concurrents ne cessent de développer des champions nationaux, pensez-vous qu’il est opportun de supprimer le dégrèvement sur l’investissement physique ?
Le mécanisme de dégrèvement physique a été instauré depuis les années 60 et a permis durant plus d’un demi-siècle de dynamiser l’investissement et par la même occasion favoriser la création d’emploi. Il a indéniablement amé- lioré les performances et la compétitivité des entreprises. De fait, ceci a contribué à la création des grands groupes en activité jusqu’à nos jours. Ce mécanisme permet également de renforcer les fonds propres des entreprises puisque le montant déduit au titre du dégrèvement physique doit obligatoirement être intégré dans le capital social. L’avantage du dégrèvement physique aurait dû être reconduit moyennant, le cas échéant, la revue des limites de déduction, des investissements et des secteurs éligibles ainsi que les modalités et conditions d’octroi. Sa suppression pure et simple constitue un pas en arrière et aurait des conséquences négatives sur l’investissement.
En tant qu’expert-comptable, cette loi vous facilitera-t-elle la tâche ?
Le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement, tel qu’il a été mis en place, n’est pas de nature à faciliter la tâche ni des investisseurs ni des experts. Primo, il s’agit d’une refonte totale qui nécessite beaucoup d’efforts et de temps de compréhension et d’adaptation,
notamment au niveau des services de l’administration. A ce titre, la modernisation de celle-ci via la mise en place de systèmes d’information et de contrôle interne efficaces, est inévitable pour assurer le bon fonctionnement du nouveau dispositif. Un effort considérable doit également être fourni dans les plus brefs délais en vue de mettre en place les nouvelles structures de gouvernance de l’investissement. Il en est de même pour la mise à jour et l’amélioration de la nomenclature des activités tunisiennes (NAT) et des activités faisant l’objet d’autorisations et/ ou de cahiers des charges. Secundo, le choix qui a été fait d’adopter deux lois différentes (loi relative à l’investissement et loi relative à la refonte des incitations fiscales) et d’intégrer les dispositions relatives aux incitations fiscales dans les différents codes (IRPP/ IS, TVA, Droit d’enregistrement, etc..) n’est pas de nature à simplifier l’affaire. Un effort de regroupement des différentes dispositions doit être effectué à chaque fois pour connaître les avantages dont peut bénéficier un projet bien déterminé. L’éparpillement des textes était parmi les raisons de réforme de l’ancien code. Or, le nouveau dispositif composé de deux lois et quatre textes d’application ne permet pas de pallier cette insuffisance. Tertio, la nouvelle loi d’incitations fiscales comporte d’ores et déjà certaines incohérences avec d’autres textes, certaines omissions, certaines dispositions ambiguës ainsi que certaines conditions inapplicables dans la pratique, ce qui favorise les interprétations et par là même ne permet pas d’assurer l’intelligibilité requise des textes et leur application d’une manière efficace. Enfin, il y aura cohabitation de deux réglementations différentes durant une bonne dizaine d’années au moins puisque les investissements réalisés dans le cadre de l’ancien code continuent à bénéficier des anciens avantages jusqu’à l’expiration de leurs périodes ; ce qui est source de difficultés sur le plan pratique.
Et sur le plan économique ?
D’abord, le choix de s’orienter beaucoup plus vers l’octroi d’avantages financiers plutôt que d’incitations fiscales n’est pas approprié. En l’absence de structures de contrôle efficace, il pourrait être à l’origine d’abus. Ensuite, il permet d’alourdir les dépenses budgétaires et d’augmenter davantage les tensions sur les finances publiques. Par ailleurs, il pourrait être à l’origine de pertes de fonds suite à l’octroi d’avantages financiers indus ou à des projets à faible valeur ajoutée et/ou non rentables, etc. Par contre, l’octroi d’incitations fiscales est généralement lié à la réalisation de bonnes performances financières.
Avez-vous d’autres commentaires ?
Je suis profondément convaincu que la suppression de l’avantage du dégrèvement physique aurait des conséquences négatives sur l’investissement. De même, la limitation de l’avantage du dégrèvement financier va priver plusieurs entreprises de fonds propres qui auraient dû servir à la réalisation de leurs investissements et renforcer leur solidité financière. Il est à déplorer également l’absence d’avantages spécifiques accordés au « Private Equity », une locomotive pour la réalisation des grands projets d’investissement, sans parler des avantages spécifiques à la restructuration des entreprises. Force est de souligner le paradoxe pour ce qui est de l’octroi du bénéfice des avantages du dégrèvement financier, y compris pour les SICAR et les FCPR, qui est subordonné à la présentation d’une attestation d’entrée effective en exploi- tation fournie par les services de l’administration. Cette condition constitue un frein à l’investissement car les délais de réalisation de la plupart des investissements dépassent généralement un an avant d’entrer en exploitation. Il n’est pas du tout normal que l’avantage fiscal ne soit accordé qu’après l’écoulement de cette période de réalisation alors que les fonds ont déjà été débloqués depuis plusieurs mois ! Je suis également de ceux qui pensent que les bénéfices provenant de l’export auraient dû être exonérés de l’impôt durant au moins les 5 premières années d’entrée en exploitation effective. Toutefois, je ne partage pas l’idée que l’instauration d’une nouvelle condition de minimum de fonds propres de 30% du coût de l’investissement pour les entreprises totalement exportatrices soit de nature à favoriser les activités exportatrices. Cette limite aurait dû être revue à la baisse. Par ailleurs, la suppression partielle des avantages fiscaux au titre de l’export indirect pourrait être à l’origine de l’augmentation des coûts des entreprises totalement exportatrices et par là même d’affecter leur compétitivité. Et à la fin, je voudrais attirer l’attention sur le fait que certains secteurs, notamment le secteur touristique, ont été complètement exclus de l’octroi d’incitations fiscales.
Le mot de la fin ?
En conclusion et en vue de pallier les insuffisances précitées et bien d’autres, il y a lieu d’apporter les amendements et améliorations nécessaires au nouveau dispositif régissant l’investissement dans les plus brefs délais, en l’occurrence lors de la prochaine loi de finances ou loi de finances complémentaire.