QUID DE LA TU­NI­SIE?

IN­NO­VA­TION ET PRO­PRIÉ­TÉ IN­TEL­LEC­TUELLE

Le Manager - - ACTEURS & BUSINESS | BUSINESS -

La Tu­ni­sie a réus­si en 2018 à ga­gner deux places dans le Bloom­berg In­no­va­tion In­dex pour at­teindre la 43ème po­si­tion dé­pas­sant tous les pays afri­cains et arabes. La Tu­ni­sie ar­rive ce­pen­dant 44ème en termes de den­si­té de la R&D (le ra­tio des dé­penses sur la R&D par rap­port au PIB), mal­gré un rang re­la­ti­ve­ment avan­cé (40ème) en termes de den­si­té de cher­cheurs, à sa­voir le nombre de pro­fes­sion­nels en­ga­gés dans la R&D par mil­lion d’ha­bi­tants. Tou­jours d’après le même clas­se­ment, la Tu­ni­sie est clas­sée 44ème à l’échelle mon­diale en termes de bre­ve­tage. Ce rang a été cal­cu­lé sur la base de plu­sieurs fac­teurs dont le nombre de bre­vets dé­po­sés par mil­lion d’ha­bi­tants, et par 100 mil­liards de dol­lars de PIB. La Tu­ni­sie a certes réa­li­sé du pro­grès mais, comme le prouve ce clas­se­ment, il reste du che­min à faire.

Consciente de l’im­por­tance de ré­cu­pé­rer ce re­tard, la Tu­ni­sie a mis en place un Sys­tème na­tio­nal d’in­no­va­tion (SNI), dont le but est, d’après Bah­ri Rzig, DG de l’agence na­tio­nale de la Re­cherche scien­ti­fique, “d’amé­lio­rer les re­tom­bées so­ciales, éco­no­miques et cultu­relles de la re­cherche sur la so­cié­té”. Le SNI est com­po­sé d’un en­semble de mé­ca­nismes et d’ins­tru­ments d’ap­pui. Ka­mel Ouer­fel­li, di­rec­teur à la di­rec­tion de l’in­no­va­tion à l’agence de pro­mo­tion de l’in­dus­trie et de l’in­no­va­tion (APII), dé­fi­nit l’in­no­va­tion en tant que « la mise sur le mar­ché d’un pro­duit, d’un pro­cé­dé, d’une mé­thode mar­ke­ting ou or­ga­ni­sa­tion­nelle re­pré­sen­tant une amé­lio­ra­tion ma­jeure par rap­port à l’exis­tant ». Bien que l’in­no­va­tion peut ai­der les en­tre­prises à dé­ve­lop­per leurs ac­ti­vi­tés, elle reste in­ac­ces­sible pour un grand nombre d’entre elles. “Pour les en­tre­prises qui éprouvent un be­soin d’ in­no­va­tion, nos ser­vices ont la ca­pa­ci­té de les as­sis­ter afin d’iden­ti­fier leurs be­soins et les gui­der tout au d’éva­luer leurs per­for­mances de ges­tion de l’in­no­va­tion et d’iden­ti­fier les pistes d’amé­lio­ra­tion de leurs ca­pa­ci­tés en la ma­tière. Ce Pro­gramme de Ren­for­ce­ment des ca­pa­ci­tés des PME en ma­tière d’in­no­va­tion est pi­lo­té par le Centre d’in­no­va­tion et de dé­ve­lop­pe­ment tech­no­lo­gique. L’agence joue aus­si un rôle im­por­tant dans le rap­pro­che­ment des mondes, qua­si pa­ral­lèles, de la re­cherche scien­ti­fique et de l’en­tre­prise. Ce rôle émane du constat que les en­tre­prises, no­tam­ment les plus pe­tites, n’ont pas les moyens né- dans un ca­ta­logue ac­ces­sible aux en­tre­prises”, in­dique Ka­mel Ouer­fel­li. Si une en­tre­prise es­time qu’elle pour­ra ti­rer pro­fit de l’une de ces in­no­va­tions, elle peut en­trer en contact di­rect avec l’in­no­va­teur. L’in­ven­teur ou in­no­va­teur in­dé­pen­dant peut quant à lui bé­né­fi­cier à son tour d’un sou­tien et d’un ac­com­pa­gne­ment, tel que l’éla­bo­ra­tion d’un plan d’af­faires.

Va­lo­ri­ser la re­cherche scien­ti­fique La Tu­ni­sie est le pre­mier pays en Afrique

en pro­duc­tion scien­ti­fique rap­por­tée au PIB et au nombre d’ha­bi­tants, d’après les chiffres de Web of Science. De fait, le nombre des pu­bli­ca­tions scien­ti­fiques in­dexées est pas­sé de seule­ment 284 en 1990 à plus de 5739 en 2016. Cette évo­lu­tion a bé­né­fi­cié du sou­tien de 715 struc­tures de re­cherche et d’un bud­get de 90.7 mil­lions de di­nars en 2017, alors que la re­cherche scien­ti­fique ne par­ti­cipe qu’à hau­teur de 0,66% du PIB. Et si le nombre d’en­tre­prises por­tées par des cher­cheurs ne re­flète pas la ri­chesse de la re­cherche ? “C’est parce que les cher­cheurs n’ont gé­né­ra­le­ment pas d’am­bi­tions en­tre­pre­neu­riales », a fait re­mar­quer M. Ouer­fel­li. Ce­la n’a pas em­pê­ché L’APII de mettre en place un en­semble d’ini­tia­tives vi­sant à en­cou­ra­ger les cher­cheurs à se lan­cer dans l’en­tre­pre­neu­riat : “À cet ef­fet, l’agence a mis en place 27 pé­pi­nières d’en­tre­prises dans des éta­blis­se­ments d’en­sei­gne­ment su­pé­rieur ré­par­tis sur tout le territoire”. Quant à l’as­pect ju­ri­dique, il n’est pas fa­vo­rable à la va­lo­ri­sa­tion des ré­sul­tats de la re­cherche , les ins­ti­tuts de re­cherche pu­blics étant leurs seuls pro­prié­taires. Pour pou­voir trans­for­mer ces in­no­va­tions en un pro­duit gé­né­rant un pro­fit, les cher­cheurs doivent donc soit ac­qué­rir une li­cence, ce qui ne les aide pas à convaincre les bailleurs de fonds le cas échéant, soit ache­ter le bre­vet qu’ils ont dé­po­sé, op­tion ra­re­ment en­vi­sa­gée par les ins­ti­tuts de re­cherche. De son cô­té, le mi­nis­tère de l’en­sei­gne­ment su­pé­rieur as­pire à créer un fonds de pré-amor­çage, do­té d’une en­ve­loppe de 25 mil­lions de di­nars pour fi­nan­cer les start-up por­tées par les doc­teurs.

Pour­quoi re­cou­rir à la pro­tec­tion de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle La pro­prié­té in­tel­lec­tuelle joue un rôle ma­jeur dans le ren­for­ce­ment de la com­pé­ti­ti­vi­té des en­tre­prises in­no­vantes, que celles-ci com­mer­cia­lisent des pro­duits nou­veaux ou amé­lio­rés ou four­nissent des ser­vices sur la base d’une tech­no­lo­gie nou­velle ou amé­lio­rée. D’après l’or­ga­ni­sa­tion mon­diale de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle, le terme pro­prié­té in­tel­lec­tuelle dé­signe les oeuvres de l’es­prit telles que les oeuvres lit­té­raires et ar­tis­tiques, les in­ven­tions, les des­sins et mo­dèles in­dus­triels, les em­blèmes, les noms et images uti­li­sés dans le com­merce. Ces oeuvres sont pro­té­gées par la loi. Ain­si, le bre­vet pro­tège les in­ven­tions et les droits d’au­teur pro­tègent les oeuvres lit­té­raires et ar­tis­tiques. Une nou­velle va­rié­té vé­gé­tale, en re­vanche, est pro­té­gée par un cer­ti­fi­cat d’ob­ten­tion vé­gé­tale. La pro­prié­té in­tel­lec­tuelle ne pro­tège pas une idée ou un concept mais elle aide à en concré­ti­ser et va­lo­ri­ser le dé­ve­lop­pe­ment. Grâce aux droits d’au­teur, il est pos­sible de va­lo­ri­ser les ré­sul­tats par une pu­bli­ca­tion scien­ti­fique et grâce aux bre­vets d’in­ven­tion, il est pos­sible de ren­ta­bi­li­ser une par­tie de l’in­ves­tis­se­ment dans la re­cherche ef­fec­tuée voire gé­né­rer des re­ve­nus si­gni­fi­ca­tifs.

Que peut-on bre­ve­ter d’après la loi tu­ni­sienne? Au sens du droit de la pro­prié­té in­dus­trielle, une in­ven­tion est une so­lu­tion tech­nique à un pro­blème tech­nique. Cette so­lu­tion peut prendre la forme d’un pro­duit ou d’un pro­cé­dé de fa­bri­ca­tion. La loi tu­ni­sienne sur les bre­vets d’in­ven­tion exige que trois condi­tions soient rem­plies pour que les in­ven­tions puissent être bre­ve­tées. Le bre­vet est dé­li­vré pour les nou­velles in­ven­tions im­pli­quant une ac­ti­vi­té in­ven­tive. L’in­ven­tion ne doit pas dé­cou­ler, pour l’homme du mé­tier, de ma­nière évi­dente de l’état de la tech­nique à la date du dé­pôt de la de­mande de bre­vet. Elle doit éga­le­ment pou­voir faire l’ob­jet d’une ap­pli­ca­tion in­dus­trielle. Cette condi­tion est rem­plie lorsque l’in­ven­tion peut être fa­bri­quée ou est ex­ploi­table in­dus­triel­le­ment. Les idées ne sont pas bre­ve­tables et ne peuvent faire l’ob­jet d’au­cun ac­tif quant à la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle. Il existe d’autres oeuvres de l’es­prit qu’on croit, à tort, bre­ve­tables du fait de leur ca­rac­tère scien­ti­fique. Il en est ain­si des dé­cou­vertes, des théo­ries scien­ti­fiques, des mé­thodes scien­ti­fiques, des créa­tions es­thé­tiques et or­ne­men­tales, des plans, prin­cipes et mé­thodes, etc. Ces oeuvres peuvent faire l’ob­jet de pro­tec­tion par voie de droits d’au­teur ou autres ac­tifs de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle, mais pas par un bre­vet. La pro­tec­tion ga­ran­tie par les bre­vets n’est pas sans li­mite. Dans la lé­gis­la­tion tu­ni­sienne, elle est de seule­ment 20 ans. Ce qui a pous­sé plu­sieurs en­tre­prises à se ra­battre sur une autre op­tion pour pro­té­ger leur pro­prié­té in­tel­lec­tuelle: le se­cret com­mer­cial.

Les trade se­crets: un ou­til ef­fi­cace mais à risque éle­vé Un se­cret com­mer­cial bien gar­dé pour­rait théo­ri­que­ment du­rer éter­nel­le­ment. Mais il y a un risque. Con­trai­re­ment aux bre­vets, il est par­fai­te­ment lé­gal de faire de l’in­gé­nie­rie in­verse et de co­pier un se­cret com­mer­cial. Certes, un bre­vet ne dure que 20 ans, mais pen­dant cette pé­riode, la pro­tec­tion est beau­coup plus forte: l’in­ven­tion in­dé­pen­dante n’est pas un moyen de dé­fense dans une ac­tion en jus­tice. Les bre­vets et les se­crets com­mer­ciaux pré­sentent des choix op­po­sés. Les se­crets com­mer­ciaux tirent leur pro­tec­tion ju­ri­dique de leur nature in­trin­sè­que­ment se­crète. En re­vanche, les bre­vets ne peuvent être pro­té­gés que par la di­vul­ga­tion pu­blique. En fait, un bre­vet se­ra in­va­li­dé si l’in­ven­teur s’abs­tient de dé­crire des dé­tails im­por­tants. Cette condi­tion, ap­pe­lée ha­bi­li­ta­tion, exige que le bre­ve­té di­vulgue suf­fi­sam­ment d’in­for­ma­tions pour que d’autres per­sonnes puissent uti­li­ser l’in­ven­tion après l’ex­pi­ra­tion du bre­vet. En 1886, Dr John Pem­ber­ton a créé ce qui est au­jourd’hui le se­cret com­mer­cial le plus cé­lèbre du monde : la for­mule Co­ca-co­la. Au­cun four­nis­seur n’a la re­cette com­plète ; cha­cun d’entre eux est char­gé de pré­pa­rer une par­tie du mé­lange clas­sique. La so­cié­té a réus­si à gar­der le se­cret pen­dant plus d’un siècle en le sto­ckant lit­té­ra­le­ment dans un coffre-fort au centre-ville d’at­lan­ta. Seule une sé­lec­tion des cadres de l’en­tre­prise

pro­tec­tion de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle en gé­né­ral et de la pro­prié­té in­dus­trielle en par­ti­cu­lier, consiste à en­cou­ra­ger la créa­ti­vi­té, l’in­no­va­tion et la re­cherche et dé­ve­lop­pe­ment puis­qu’elle as­sure une pro­tec­tion du droit du ti­tu­laire d’une marque, d’un mo­dèle ou d’un bre­vet du­rant une du­rée bien dé­ter­mi­née, ce qui em­pêche l’uti­li­sa­tion et l’ex­ploi­ta­tion des pro­duits cou­verts par la pro­tec­tion sans au­to­ri­sa­tion préa­lable de son ti­tu­laire. Si­non ce­ci est consi­dé­ré comme un dé­lit qui en­gage la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile et pé­nale de son au­teur. La du­rée de pro­tec­tion est de 20 ans pour les bre­vets, de 10 ans re­nou­ve­lables in­dé­fi­ni­ment pour les marques et de 15 ans maxi­mum pour les des­sins et mo­dèles in­dus­triels. Par ailleurs, la Tu­ni­sie est si­gna­taire des 11 conven­tions et trai­tés in­ter­na­tio­naux re­la­tifs au dé­pôt, en vue de la pro­tec­tion in­ter­na­tio­nale, des dif­fé­rents as­pects de la pro­prié­té in­dus­trielle en l’oc­cur­rence le trai­té PCT pour les bre­vets, le Pro­to­cole de Ma­drid pour les marques et le sys­tème de La Haye pour les des­sins et mo­dèles in­dus­triels. Ce qui fa­ci­lite et en­cou­rage le dé­pôt des dif­fé­rents as­pects de la pro­prié­té in­dus­trielle des en­tre­pre­neurs tu­ni­siens à l’échelle in­ter­na­tio­nale et des étran­gers en Tu­ni­sie. Bien évi­dem­ment, ce­ci per­met aux opé­ra­teurs éco­no­miques de pro­té­ger leurs marques dans les pays où ils veulent in­ves­tir.

Quels sont vos plans pour adap­ter le cadre lé­gal de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle à l’in­no­va­tion dans les ser­vices et le nu­mé­rique ? La pro­prié­té in­tel­lec­tuelle à l’ère du nu­mé­rique est une ques­tion vaste où tous les as­pects de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle peuvent être évo­qués comme les noms de do­maine et les droits d’au­teur. A cet ef­fet, la pro­tec­tion des droits d’au­teur est du res­sort de L’OTDAV (Or­ga­nisme tu­ni­sien de pro­tec­tion des droits d’au­teur et des droits voi­sins). On ci­te­ra le cas par­ti­cu­lier des lo­gi­ciels qui sont pro­té­gés par droit d’au­teur mais qui dans des cas par­ti­cu­liers peuvent être cou­verts par une pro­tec­tion par bre­vet si on montre leur lien avec la par­tie hard­ware.

Y a-t-il un moyen pour fa­ci­li­ter aux jeunes en­tre­pre­neurs l’ac­cès à la pro­tec­tion de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle? Nous es­ti­mons que l’ac­cès à la pro­tec­tion de la pro­prié­té in­dus­trielle n’est pas du tout fas­ti­dieux au contraire. Celle-ci est claire, ra­pide et elle n’est pas chère. En ef­fet, L’INNORPI dis­pose de cinq bu­reaux régionaux (Bé­ja, Sousse, Sfax, Gabes et Mé­de­nine). En outre, toutes les in­for­ma­tions né­ces­saires au dé­pôt du dos­sier se trouvent sur le site. L’INNORPI a éga­le­ment mis à la dis­po­si­tion de tous les in­ter­ve­nants en la ma­tière des bases de don­nées. Un sys­tème de dé­pôt en ligne est en train d’être mis en place. De même, les ta­rifs de dé­pôt sont les moins chers com­pa­rés aux autres pays. En ef­fet, ils sont de 167 TND pour les bre­vets, de 274 TND pour les marques et de 127 TND pour les drait mettre en place une stra­té­gie de re­cherche pour avoir une lo­co­mo­tive dans un do­maine par­ti­cu­lier. Par exemple, si l’ins­tance amé­ri­caine guide la pro­tec­tion vers les do­maines éco­no­miques dans les­quels ils veulent être re­con­nus, l’ins­ti­tut doit ac­com­pa­gner une po­li­tique in­dus­trielle. C’est dans ce sens que nous al­lons en­ta­mer une ré­vi­sion de l’ar­se­nal ju­ri­dique à par­tir du mois de juin.

Qu’est- ce qui se­ra ré­vi­sé ? Les ré­vi­sions vont por­ter sur trois as­pects. D’abord, cer­taines lois doivent être exa­mi­nées car elles ne sont pas claires, en­suite, cer­tains do­maines doivent être en­cou­ra­gés et en­fin, nous de­vons nous ajus­ter à l’évo­lu­tion in­ter­na­tio­nale et in­té­grer cer­tains as­pects que notre loi ne prend pas en consi­dé­ra­tion.

Re­ve­nons aux conven­tions si­gnées, cer­taines né­go­cia­tions au ni­veau de L’ALECA portent sur les droits de pro­prié­té, où en sont-elles ? Tout à fait, L’INNORPI est chef de file pour ce qui est de la pro­prié­té in­dus­trielle. Le pro­blème est qu’il faut ga­ran­tir les droits des Tu­ni­siens en Tu­ni­sie et ailleurs. Pour illus­trer ce­la, il n’y a pas de ré­ci­pro­ci­té pour les man­da­taires avec cer­tains pays. Ces der­niers sont des in­ter­mé­diaires entre nous et les dé­po­sants. Pour qu’ils puissent exer­cer, ils doivent avoir la na­tio­na­li­té ou la ré­si­dence, alors que les man­da­taires étran­gers peuvent exer­cer en Tu­ni­sie !

L’ap­pli­ca­tion du texte se­rait-elle éga­le­ment su­jet de po­lé­mique ? Bien évi­dem­ment, il y a la por­tée du texte et l’ap­pli­ca­tion qui a lieu lors de l’op­po­si­tion. A cet ef­fet, nous al­lons exa­mi­ner toutes les ju­ris­pru­dences. Nous sommes en train de consti­tuer un noyau dur de man­da­taires. Un des dé­tails qui posent pro­blème, lorsque l’échéance ar­rive, nous ne pou­vons pas re­lan­cer le dé­po­sant pour qu’il paie. On en­freint la loi en de­man­dant de l’ar­gent. Pour ne pas lais­ser le bre­vet de­ve­nir dé­chu, il nous faut créer une pres­ta­tion pour le pro­té­ger.

Le mot de la fin ! Je suis très contente de re­trou­ver cette pres­ti­gieuse ins­ti­tu­tion. Il faut sa­voir que la pro­prié­té in­dus­trielle en Tu­ni­sie date de 1883. Mon am­bi­tion est de lui don­ner l’au­ra qui de­vrait être la sienne au ni­veau ré­gio­nal et in­ter­na­tio­nal.

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