Comment le fisc estime-t-il votre richesse ?
L’un des points sensibles qui ont toujours opposé l’administration fiscale aux assujettis à l'impôt est l’estimation de leur niveau de vie lors d’un contrôle fiscal. Pour plusieurs, il n’y a pas de transparence et l’administration abuse à chaque fois qu’elle trouve l’occasion. Ce que ces gens ne savent pas, c’est qu’il y a un barème qui sert de base de calcul. La Loi de Finances 2019 vient de lui apporter quelques retouches qui risquent de coûter cher à ceux qui ne paient pas.
Les bonnes décisions ne sont jamais médiatisées Malheureusement, ce genre de décisions qui vont dans le sens d’une meilleure équité fiscale ne sont pas médiatisées. Elles passent inaperçues alors qu’en réalité, il s’agit de très bonnes initiatives. On a trop mis l’accent sur des mesures comme la question du 1% sur le chiffre d’affaires des sociétés financières, de télécommunication et pétrolières, ou le report de l’application des 35% sur les grandes surfaces à 2020. Il est vrai que ces articles sont litigieux, mais la Loi de Finances a apporté avec elles plusieurs bonnes mesures qui concernent le decashing. La faute incombe également à la faible communication sur ces articles. Faire une campagne de sensibilisation à propos de ces mesures est particulièrement important. Aujourd’hui, l’étau est en train de se resserrer sur ceux qui disposent de cash. Ils ne peuvent plus acheter des biens sans se justifier par un mouvement bancaire traçable qui permet d’identifier la source de l’argent. De plus, la BCT, les banques et la Poste doivent déclarer, auprès de l’administration fiscale, la liste des comptes ouverts auprès d’elles à la date du 31/12/2019 et l’identité de leurs détenants, au plus tard le 15 février 2020. Ces établissements doivent également communiquer à l’administration fiscale, dans les 15 jours suivant chaque trimestre, la liste des comptes ouverts et clôturés durant le trimestre précédent ainsi que l’identité de leurs propriétaires. Cela s’applique aux comptes ouverts à partir du 1er janvier 2020. En d’autres termes, celui qui ne déclare pas va rester avec un tas de cash chez-lui sans rien faire. Donc, communiquer sur les conséquences de la fraude fiscale et sur le fait que l’administration respecte une loi et un barème prédéfini dans son travail d’évaluation est une sorte de garantie pour ceux qui veulent remédier à leur situation. L’idéal serait de lancer une amnistie fiscale de grande envergure dans ce sens. L’idée serait d’octroyer un délai de quelques mois pour intégrer le système et passer à des sanctions très lourdes en cas de manquement à ces délais.
Le principe d’estimation du train de vie Selon la loi en vigueur, lorsque l’administration fiscale remarque une grande différence entre le niveau de vie d’une personne et ses revenus déclarés, l’administration a le droit de réviser à la hausse les revenus. Le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie des contribuables un barème fixé par la loi. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.
Lorsque le contribuable dispose simultanément d'au moins trois éléments caractéristiques de train de vie, le revenu forfaitaire correspondant à la possession de ces éléments est majoré de 25%. Ce revenu est majoré de 40% lorsque le nombre de ces éléments est de 4 ou plus.
Les nouveautés apportées
Les nouveautés que la Loi de Finances 2019 avait apportées vont rendre la facture plus salée pour les fraudeurs. C’est logique puisque le principe est essentiel- lement dissuasif et il vaut mieux accepter de payer ses impôts que de fuir ses droits. Le nouveau barème est plus exigeant côté voitures puisqu’il a ajouté des sous-rubriques. Pour les bateaux de plaisance et les jets privés, c’est une minorité qui en possède et il est légitime de la surtaxer. Mais aujourd’hui, il est temps de passer à un autre niveau de contrôle. Grâce aux systèmes de gestion de base de données, l’administration fiscale collecte et traite de plus en plus d’informations personnelles. La vie des contribuables honnêtes est de plus en plus facile, mais celle des fraudeurs est plus pénible. Avec la digitalisation des déclarations décidée dans le Loi des Finances, un nouveau pas a été franchi. Les investissements récents en système d’information devraient améliorer l’efficacité de l’administration. Ce qui est sûr, c’est qu’au bout de quelques années, le fisc connaîtra tout, ou presque, sur nous.