AVANTAGES DU STARTUP ACT
Avantages aux entrepreneurs
Il s’agit d’une série d’incitations pour encourager les potentiels entrepreneurs ( jeunes professionnels, chercheurs, jeunes diplômés, etc.) à oser entreprendre et lancer leurs startups:
La Bourse de startup C’est une allocation donnée au cofondateur et actionnaire d’une startup en lancement pour couvrir les charges de vie pour une année. Son montant est indexé sur la rémunération antérieure durant les 12 derniers mois pour un salarié et prend la forme d’une indemnité fixe pour les non-salariés. Le montant maximum de la bourse est de 5 KDT net/mois et le montant minimum est de 1 KDT net/mois. La bourse est versée par L’ANETI pendant 12 mois. Le postulant pour une bourse de startup doit remplir les conditions suivantes :
• Obtention du Label Startup par la société dans laquelle il est fondateur et actionnaire, • Ne pas avoir bénéficié d’une bourse de startup au courant des trois années écoulées à compter de la date du dépôt de la demande, • Déposer une demande via le portail électronique des startups dans un délai d’un mois à compter de la date d’obtention du label startup sans toutefois dépasser un an à compter de la date de la constitution de la société, • S’engager à être employé à pleintemps au sein de ladite startup; • Peuvent bénéficier de la bourse de startup, au plus, trois fondateurs-actionnaires et employés à plein-temps dans la startup concernée. Les Brevets Prise en charge par l’etat des procédures et des frais d’enregistrement des brevets des startups au niveau national et international. Le Congé pour création de startup C’est un congé d’une année renouvelable une fois accordé au cofondateur d’une startup. L’employeur, public ou privé, ne peut pas s’opposer au départ du bénéficiaire du congé (hormis le cas d’un employeur privé employant moins de 100 salariés). Le bénéficiaire de ce congé peut y mettre fin à tout moment et revenir à son emploi d’origine moyennant préavis. Peuvent bénéficier du congé, au plus, trois fondateurs-actionnaires et employés à plein-temps dans la startup concernée.
Le SIVP et les programmes d’emploi Tout jeune diplômé éligible aux programmes d’emploi, dont le SIVP, qui créé sa startup et rejoint une startup en tant que salarié peut conserver cet avantage et s’en prévaloir à la fin de sa relation avec ladite startup et ce dans un délai de trois ans.
Le “Bon échec” Le Startup Act encourage le bon échec en favorisant la liquidation amiable des startups à travers la conjugaison de mesures comme le Fonds de garantie des startups, l’exonération de l’impôt sur les Sociétés et la prise en charge par l’etat des charges salariales et patronales.
Avantages aux startups
Le Label Startup ouvre droit à une série d’avantages et d’incitations :
Le Portail des startups C’est le point focal de la relation entre l’administration et la startup. Tous les avantages cités par le Startup Act peuvent être accessibles directement à travers ce portail.
Le Compte spécial en devises Toute startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital, en chiffre d’affaires et en dividendes en devises. La startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.
Les charges salariales et patronales Les startups bénéficient de la prise en charge par l’etat des charges salariales et patronales.
L’impôt sur les sociétés Les startups sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.
La Carte technologique Le plafond de la Carte technologique est porté à 100 kdt/an pour les startups.
L’opérateur économique agréé Les startups sont considérées des Opérateurs économiques agrées au sens du Code des Douanes.
Homologation Les startups sont exemptées des procédures d'homologation et de contrôle technique du CERT (Centre d’études et de recherche en télécommunication) à l'importation.
Avantages aux investisseurs
Il s’agit d’une série d’incitations pour encourager les investisseurs (personnes physiques ou morales) à investir dans les startups. Ces incitations intègrent :
Le dégrèvement fiscal Les montants investis par des personnes physiques ou des personnes morales dans des startups ou dans des organismes d’investissement réglementés dédiés aux startups sont totalement déductibles de l’assiette imposable.
L’exonération de l’impôt sur la plus-value Les bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participations dans les startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.
Les apports en nature Dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une startup sont habilités à choisir le commissaire aux apports afin d’évaluer ledit apport.
Le Fonds de garantie des startups C’est un mécanisme de garantie des participations des fonds d’investissement et autres organismes d’investissement réglementés dans les startups. Ce mécanisme attrayant n’est activable qu’en cas de liquidation amiable de la startup objet de la garantie.
Les instruments financiers Les startups légalement habilitées à émettre des obligations convertibles en actions sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions, indépendamment des délais d’option pour la conversion.