Startup Act, le guide pratique

Le Startup Act est un cadre juridique dédié aux startups en Tunisie. Ce cadre est conçu pour faciliter le lancement et le développement de startups depuis la Tunisie. Ce cadre juridique intègre 20 mesures structurées autour d’un label de mérite et d’avantages aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux startups. Critères de sélection

Pour pouvoir profiter des mesures de cette loi, une entreprise doit avoir le Label Startup. Ce label est accordé à toute société de droit tunisien qui respecte les critères de labellisation, qui sont :

Processus

Le processus de labellisation intègre 2 alternatives : 1. En cas de levées de fonds auprès d’organismes d’investissement conventionnés, la société est considérée innovante et scalable et le processus de labellisation se résume à la vérification des points 1, 2 et 3 susmentionnés. Une réponse est alors formulée en 3 jours ouvrés; 2. Autrement, le candidat passe devant le Collège des Startups qui se prononce sur le caractère innovant et scalable du projet. Une réponse est alors formulée en 30 jours.

Toutes les entreprises sont soumises à ces 5 critères. Elles passent devant le collège quand il y a des doutes et les avis sont mitigés. L’échec d’obtention du Label Startup n’est pas définitif. Chaque candidat peut prétendre au Label Startup une fois tous les six mois. Pour les personnes physiques n’ayant pas encore créé leur société, elles peuvent postuler au Label Startup. En cas de vérification des points 4 et 5, le candidat se voit attribuer un pré-label valable 6 mois, le temps de finir les procédures de création de sa société et de vérifier les points 1, 2 et 3 susmentionnés avant octroi du Label Startup.

Pour garder le label, la startup doit avoir: • Durant les 3 premières années: un effectif d’au moins 10 employés et un chiffre d’affaires d’au moins 300 mille dinars; • Durant les 5 premières années: un effectif d’au moins 30 employés et un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de dinars.