Ce qu’il faut savoir sur le projet de Code du capital-investissement

Une conférence sur le projet de Code du capital-investissement s’est tenue, courant avril, par l’association tunisienne des investisseurs en capital. L’occasion pour les experts et les professionnels du secteur de débattre autour de ce projet. Détails.

Les limites des dispositifs du système financier classique se font fortement sentir pour les entreprises. Le développement de sources alternatives de financement, dont le capital-investissement, devient un besoin plus qu’urgent. C’est dans ce cadre qu’un projet de Code du capital-investissement a été élaboré. Ce texte est le fruit d’une collaboration entre le ministère des Finances, le Conseil du Marché Financier, l’association tunisienne des investisseurs en capital ainsi que la Banque mondiale. À travers ce projet, les acteurs de la place souhaitent combler les lacunes du cadre juridique actuel, notamment la rigidité des ratios ou encore l'ambiguïté de certaines de ses dispositions, comme l’a noté Cyrine Bach Baouab, Head of Department offshore and Private Equity au CMF. Le code proposé mettra également fin à l’éparpillement du

cadre juridique actuel à travers plusieurs textes (code des organismes de placement collectif, loi 88-92 relative aux sociétés d’investissement, la loi 2005-58 relative aux fonds d'amorçage, etc.). Ce code vise ainsi à développer et à promouvoir le capital-investissement pour soutenir le tissu entrepreneurial national, tout en offrant aux investisseurs un cadre législatif uniforme et simplifié. S’il est approuvé, le texte promet d’élargir le champ d’activité du capital-investissement et de diversifier les opportunités d’investissement.

Plus de flexibilité pour les Sicar

Le projet de Code du capital-investissement a repensé le cadre réglementaire régissant les Sicar dans le but de le rendre plus flexible et d’améliorer la gouvernance de ces véhicules d’investissement. Ainsi, le taux d’emploi des capitaux a été revu à la baisse pour passer de 80% dans le texte actuel, à 50% dans le projet de code, et ce, “conformément aux standards internationaux”, a souligné Bach Baouab. L’assouplissement des taux de l’emploi des fonds incite, selon Kais Bouhajja, expert-comptable, à rendre plus attractifs les instruments de quasi-fonds propres. “Le choix des projets à financer se fera en fonction de la rentabilité attendue, indépendamment des contraintes réglementaires”, a-t-il expliqué. Les Sicar seront également appelées à nommer un dépositaire pour les ressources spéciales mises à leur disposition afin de “protéger les épargnants”. Ce dépositaire peut appartenir au groupe du gestionnaire si la Sicar gère des fonds pour le compte d’investisseurs avertis. Si, en revanche, les fonds gérés proviennent de tiers non

avertis, il est fait interdiction au dépositaire d'appartenir au groupe ou à la société de gestion. Selon Bach Baouab, cette mesure vise à instaurer un contrôle plus rigoureux sur les fonds gérés par les Sicar. Dans la même lignée, Kais Bouhajja, a souligné l’importance de l’amélioration des conditions de gouvernance des Sicar et le contrôle de leurs ressources. “Aujourd’hui, les Sicar sont critiquées pour la faiblesse du capital et pour l’importance de la part des fonds gérés”, a-t-il indiqué. Et d’ajouter: “Ces fonds ne sont soumis ni au contrôle du CMF ni à celui de la Banque centrale”. Le projet de code promet également de permettre aux Sicar de profiter de l’effet de levier par des dettes à long terme qui permettront aux sociétés de gestion d’avoir plus de ressources et des rendements plus importants.

Une panoplie de nouveaux instruments

Le projet de Code du capital-investissement prévoit également la création de fonds non-résidents i.e. ceux dont les actifs sont détenus par des investisseurs avertis non-résidents, tunisiens ou étrangers, au moyen de l’importation de devises convertibles représentant, au moins, 66% de l’actif du fonds. Ce nouvel instrument permettrait “d’élargir l’assiette pour la levée de fonds auprès des non-résidents et, par conséquent, de créer plus de fonds non-défiscalisés”, a souligné Bouhajja. C ontrairement aux dispositions de la législation actuelle, ces fonds peuvent être gérés par des sociétés de gestion résidentes. Le projet de Code du capital-investissement prévoit également la création de fonds spécialisés où les ratios sont définis non pas par la réglementation mais de manière contractuelle. Cette flexibilité permettrait aux sociétés de gestion “de créer des configurations qui pourraient intéresser des investisseurs averses au risque”, a signalé la responsable au CMF. Et d’expliquer: “Au CMF, nous recevons constamment des demandes pour la conception d’un produit ayant la forme d’une copropriété qui s'apparente à la Sicav, i.e. investir le taux d’allocation et dans le secteur qu’elle désire”. Ces fonds, accessibles exclusivement aux investisseurs avertis, doivent réaliser leurs investissements suivant une politique définie au niveau du règlement intérieur du fonds. Pour Kais Bouhajja, la création de fonds spécialisés va permettre aux équipes de gestion de monter en compétences et de développer des skills de haut niveau dans des domaines pointus, notamment avec l’apparition de fonds sectoriels, de fonds de restructuration financière, de fonds d’infrastructures, etc. Le code proposé donnerait aussi aux sociétés de gestion la possibilité de créer des fonds d'investissement collectifs organisés en compartiments, correspondant chacun à une partie distincte des actifs du fonds. “Chaque compartiment aura sa propre comptabilité et sa propre politique d’investissement”, a expliqué Cyrine Bach Baouab.

L’avantage de cet instrument ? Il permettra d’avoir plusieurs stratégies d'investissements dans un même fonds et donc d’améliorer la gouvernance et d’optimiser les frais de gestion des fonds. Le nouveau projet propose également de réglementer les catégories de parts. Ces dernières sont d’ores et déjà utilisées, bien qu’elles ne soient pas stipulées au niveau du cadre réglementaire, notamment sous la forme des parts A et parts B (les parts souscrites par les investisseurs, et les parts souscrites par la société de gestion ou son équipe). La nouvelle disposition permettra de mettre en place des fonds d’investissement collectifs comportant plusieurs catégories de parts offrant, chacune, des droits différents sur l’actif, ou sur les produits de fonds, dans des conditions fixées par le règlement intérieur. “Un fonds peut comporter une première catégorie de parts qui donne droit à la distribution de dividendes et une autre pour les fonds de capitalisation”, a expliqué l’experte. Et d’ajouter: “Les scénarios possibles ne sont limités que par l’imagination du gestionnaire”. Autre changement proposé par les auteurs du code-projet : revisiter la définition des fonds d’amorçage. En effet, la définition actuelle est non seulement très restrictive, mais elle prête aussi à confusion. Ce manque de clarté au niveau du texte peut avoir des conséquences fiscalement accablantes si, lors d’un audit, l'administration interprète qu’un projet n’entre pas dans le cadre de l’amorçage. La décision a été alors prise d’élargir le champ d’intervention de ce type de fonds qui sera désormais consacré à l’investissement dans de nouveaux projets n’étant pas encore entrés dans la phase de commercialisation. “C’est donc du capital-création”, a souligné Kais Bouhajja.

Quid de la transparence ?

Le projet de Code du capital-investissement aurait omis un point de taille, selon Bouhajja: l’amélioration de la qualité du reporting. Selon lui, la divergence des méthodes utilisées actuellement dans les états financiers serait un obstacle au développement, non seulement du capital-investissement, mais aussi de l’économie. “Aujourd’hui, il n’est pas possible de comparer les rendements des sociétés d'investissement”, a-t-il déploré. “Les sociétés de gestion des FCPR font appel à un référentiel comptable spécifique, celui des OPCVM, alors que les Sicar ont des états financiers avec une présentation semblable à ceux des sociétés ayant une activité classique”. Mieux mesurer la rentabilité des investissements et des taux de rentabilité interne permettra, selon l’expert, d’avoir un aperçu très intéressant sur les performances de l’économie tunisienne. Et de conclure: “Il faut développer nos propres méthodes de mesure de la rentabilité dans un marché non-liquide composé de participations dans des sociétés non cotées”.

La divergence des méthodes utilisées actuellement dans les états financiers serait un obstacle au développement, non seulement du capital-investissement, mais aussi de l’économie.