Levée du secret bancaire et grogne du patronat
La commission des Finances, de la planification et du développement au sein de L’ARP (Assemblée des représentants du peuple) a poursuivi hier l’examen des dispositions de la loi de finances 2017. Après L’UTAP, les membres de la commission des finances ont poursuivi hier les pourparlers avec L’UTICA.
La centrale patronale appelle à la révision de certaines dispositions de la loi controversée et à la nécessité de se conformer à l’accord de Carthage signé entre le gouvernement et les parties signataires. La levée du secret bancaire serait au coeur des discussions. Après quatre ans d’atermoiements, le projet de loi de finances 2017 refait surface et remet en selle la question de levée du secret bancaire en tant que moyen de lutte contre l’évasion fiscale et la corruption. Dans une note intégrale publiée hier par L’UTICA énumérant les points de discordes tout en apportant sa vision critique sur les orientations de ladite loi, l’union patronale s’insurge entre autres contre le retour du spectre de la fin du secret bancaire sans garantie préalable.
« Aujourd’hui, la nouvelle proposition de l’administration, est de supprimer le passage par le juge et conférerait aux services fiscaux, seuls et à eux seuls, le pouvoir d’exiger dans les 10 jours la levée du secret bancaire de n’importe quel contribuable, le prétexte étant que la Tunisie a signé des conventions internationales. Soit. Si ces conventions sont en contradiction avec notre législation, il est possible de donner dans ce cas, dérogation et de passer par le juge en procédure d’urgence, ou de prévoir cette exception, en se fondant sur la demande de la partie étrangère, sans chercher prétexte à généralisation», clame L’UTICA qui considère que certaines mesures de la loi de finances constituent une entrave à l’initiative privée et que la nouvelle loi sur la levée du secret bancaire pourrait être une source de dérives corruptives et ce en l’absence de gardes fous permettant de préserver l’intégrité économique et financière de l’entreprise tunisienne.
Yosr GUERFEL AKKARI