Accord sur l'inscription de l'identifiant fiscal sur chaque acte
Exonérations fiscales d’une durée allant de 3 à 5 ans à certaines catégories de contribuables tels que les jeunes avocats ou les jeunes médecins
Tout porte à croire que le Chef du gouvernement d'union nationale Youssef Chahed est en train réussir là où a échoué feu Hédi Nouira, ancien Premier ministre du président Bourguiba, quand il a tenté vainement d'imposer aux médecins de libre pratique les factures numérotées et aux avocats de s'astreindre à un registre sur lequel ils doivent inscrire les affaires dans lesquelles ils plaident en vue d'améliorer la collecte des impôts.
Tout porte à croire que le Chef du gouvernement d’union nationale Youssef Chahed est en train réussir là où a échoué feu Hédi Nouira, ancien Premier ministre du président Bourguiba, quand il a tenté vainement d’imposer aux médecins de libre pratique les factures numérotées et aux avocats de s’astreindre à un registre sur lequel ils doivent inscrire les affaires dans lesquelles ils plaident en vue d’améliorer la collecte des impôts. Le président du bloc parlementaire de Nidaâ Tounes, Sofiène Toubel, a en effet révélé qu’un accord de principe sur l’amélioration de la traçabilité des revenus des professions libérales a été conclu le week-end dernier entre des représentants du gouvernement et des dirigeants des organisations représentatives des professions libérales. Cet accord conclu lors d’une réunion organisé dimanche par le bloc parlementaire de Nidaâ Tounes prévoit l’inscription de l’identifiant fiscal sur chaque affaire traitée pour les avocats ou chaque acte réalisé pour les médecins, architectes, les experts comptables et les autres catégories de professions libérales.
L’accord prévoit aussi l’octroi d’exonérations fiscales d’une durée allant de 3 à 5 ans à certaines catégories de contribuables exerçant des professions libérales tels que les jeunes avocats ou les jeunes médecins.
Ainsi, l’administration fiscale aura accès à un registre regroupant les affaires traitées par les avocats dans chaque tribunal et à des données plus précises sur le nombre de consultations ou des actes réalisés par les médecins, les chirurgiens et les kinésithérapeutes , les exploitants des laboratoires d’analyses médicales au niveau de la Caisse nationale d’assurancemaladie(cnam) et des sociétés proposant des contrats d’assurance groupe maladie.
Les autres professions libérales comme les ingénieurs conseil, les urbanistes, les architectes et les comptables devraient être appelées à établir des factures ou des notes d’honoraires numérotées.
Application problématique
Dans la pratique, la mise en oeuvre de ce nouveau système fiscal pourrait s’avérer compliquée. Ainsi, l’accès par l’administration aux bulletins de soins remplies par les médecins et les prestataires de soins privés pourrait constituer une entorse à l’obligation de respect du secret professionnel.
D’autre part, le fait d’imposer des notes d’honoraires numérotées ou des factures aux professions libérales implique un effort de gestion supplémentaire ou le recours à l’externalisation de la comptabilité pour gérer des «notes/factures » selon un numérotage strict. Par ailleurs, la détermination des revenus annuels des avocats risque de soulever une vive polémique. Les défenseurs de la veuve et de l’orphelin pourraient en effet plaider dans des affaires, dont l’examen par les tribunaux dure plusieurs années, et ne sont payés intégralement qu’après la prononciation du verdit final. Sur un autre plan, aucun barème précis des honoraires des avocats n’existe à ce jour. Pour rappel, la commission des finances relevant de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé de reporter l’examen des articles 31 et 32 relatifs à l’imposition des professions libérales et de présenter les propositions des députés au ministère des Finances. Les députés membres de cette commission se sont également accordés lors de la discussion du projet de loi de finances, article par article, sur la nécessité d’amender les deux articles et d’adopter une version unifiée qui concernera l’ensemble des professions libérales et garantira l’efficacité de la collecte des impôts auprès de ces professions.