Vérités et contre-vérités
Si l’article 37 du projet de loi de Finances de 2017 a été dernièrement rejeté par l’assemblée des représentants du peuple (ARP), cela veut-il dire que le politique l’emporte sur le juridique ?
La réponse à cette question nécessite tout d’abord de faire la rétrospective sur ce problème crucial et récurrent qu’est le secret. Crucial parce qu’il touche à l’intérêt général et récurrent car il est remis sur le tapis une fois par an à l’occasion de la discussion de la nouvelle loi de Finances à intervenir.
En effet, le problème de la levée du secret bancaire s’est posé en 2014 et le même intervenant à L’ARP a fait les mêmes suggestions à savoir la nécessité de requérir l’ordre du procureur de la République.
Sur le plan juridique le recours à la Justice reste le moyen le plus équitable afin de ne pas permettre la pratique des deux poids deux mesures.
Le secret bancaire fait partie du secret professionnel auquel sont liés les établissements bancaires. C’est une obligation prescrite par la loi, qui est donc d’ordre public, et dont toute violation constitue un délit. Toute banque est tenue de respecter la confidentialité pour ses clients.
Le principe de l’inviolabilité du secret bancaire comporte des exceptions, selon le motif incitant à sa levée et ce, notamment dans les cas de malversation, corruption ou blanchiment d’argent.
C’est la raison pour laquelle en France, certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu’elles demandent dont notamment l’administration fiscale. La loi oblige les établissements bancaires depuis 1990 en France, à signaler les transactions suspectes. En suisse les opérations bancaires ont commencé à être révélées avec l’annulation des comptes anonymes depuis 1991. Cependant le secret bancaire ne peut être levé que par l’intermédiaire de la Justice. En Tunisie, c’est toujours la même situation, aucune banque ne pouvant dévoiler le mouvement d’un compte bancaire, même en cas d’opérations suspectes effectuées par son client. Depuis la Révolution, le problème de la levée du secret bancaire s’est posé avec acuité, vu toutes les malversations qu’il y eu durant l’ancien régime. Discutée à l’occasion du débat de la loi de finances de 2012, la levée du secret bancaire avait suscité des objections de la part des députés de L’ANC, estimant qu’elle risque d’influer négativement sur le monde des affaires et sur l’évolution de l’investissement privé. A l’occasion de la discussion de la loi de finances complémentaire, pour l’année 2014, le problème de la levée du secret bancaire a été remis sur le tapis, mais à chaque fois les mêmes inquiétudes viennent attiser la réticence à autoriser la levée du secret bancaire d’une manière automatique pour certaines administrations dont l’administration fiscale : les abus éventuels de certains responsables administratifs.
Cela veut dire qu’il y a encore à faire dans l’administration publique afin d’éradiquer la corruption d’une manière définitive.
En attendant, le meilleur moyen reste le recours à la Justice en cas d’opérations financières suspectes. Il faut que la demande soit dûment motivée avec des preuves tangibles. Le juge aura le pouvoir souverain d’autoriser ou pas la levée du secret bancaire.