Le processus de sortie britannique de L'UE devant la Cour suprême
Brexit
Qui siège à la cour suprême ? La Cour suprême est composée de 11 magistrats choisis par une commission indépendante. Ses membres doivent avoir siégé pendant au moins deux ans dans une Haute Cour ou pratiqué comme avocat pendant au moins quinze ans. Elle est actuellement présidée par David Neuberger, qui a travaillé pour la banque N m Rothschild & Sons au tout début de sa carrière. Les dossiers soumis à la Cour sont habituellement examinés par quatre ou cinq de ses membres mais le recours sur le Brexit sera débattu par l'ensemble des 11 membres. Les débats devraient durer quatre jours, du 5 au 8 décembre, mais le jugement ne sera rendu qu'ultérieurement, probablement mijanvier ou fin janvier.
Sur quoi la cour doit-elle se prononcer ? La Cour suprême doit déterminer qui détient le droit constitutionnel d'invoquer l'article 50 du Traité européen de Lisbonne de 2009, donc le processus formel de notification à l'union européenne de l'intention du Royaume-uni d'en sortir. Cette invocation ouvrira un processus complexe de négociations prévu pour durer deux ans. Tous les partis politiques britanniques s'accordent sur le fait que ce processus, une fois enclenché, sera irrévocable et que la Grande-bretagne sortira de L'UE à un moment donné. mais plusieurs dirigeants de L'UE voient dans ce consensus une lecture erronée de l'article 50 et estiment que Londres pourra encore changer d'avis même après avoir invoqué celui-ci. Il est possible que la Cour suprême demande l'avis de la Cour européenne de justice sur ce point, ce qui retarderait sa propre décision. Devant la Haute Cour de Londres, les plaignants ont argué - avec succès - du fait que seul le Parlement britannique pouvait engager le processus de sortie. Selon eux, les dispositions intégrées dans le droit britannique par l'european Communities Act de 1972, le texte sur l'entrée du pays dans L'UE, ne peuvent pas être annulées sans l'aval du Parlement, organe souverain institué par la Constitution non-écrite du Royaume-uni.