Cadre juridique et contexte social
Protection des données personnelles
Le projet de loi sur la protection des données personnelles sera soumis à L’ARP et ce, sera plus précisément au courant de ce mois selon ce qu’a déclaré récemment le ministre des relations avec les instances constitutionnelles. En fait qu’entend-on par données personnelles ? Ce sont toutes les données permettant d’identifier une personne et déterminer sa personnalité, ses activités, ses projets, voire ses tendances et ses aspirations. Des éléments tels qu’un pseudo , une photo, une carte bancaire, pouvant révéler des informations importantes, qui peuvent être exploitées cependant à bon ou à mauvais escient.
C’est la raison pour laquelle la protection des données personnelles nous place devant un dilemme, face à la menace du terrorisme et tous les ingrédients de nature à le renforcer, tels que la corruption, le blanchiment d’argents et les malversations de toutes sortes. Normes internationales La loi de 2008, sur la protection des données personnelles ne protège pas assez les données personnelles, étant donné que toutes normes internationales figurant dans les conventions, n’y sont pas toutes consacrées.
En effet , plusieurs données concernant la protection des données à l’échelle internationale, plusieurs textes doivent être pris en compte tels ceux figurant dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui en vertu de son article 8 ,sont protégés la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance des personnes. Egalement la convention européenne de 1981 appelée, la convention 108 protège l’individu en obligeant les États parties à la Convention à adopter la protection des individus dans leurs législations concernant la transmission de données à d’autres États parties à la Convention. Le projet de loi qui remplacera la loi de 2008, englobera toutes les garanties contenues dans ladite convention sur la protection des données personnelles.
Quid cependant si l’accès aux données personnelles s’avère nécessaire et utile à démanteler un réseau de trafiquants ou déjouer une opération terroriste ?
Faut-il dans ce cas, attendre de requérir l’ordre du procureur de la République, seul compétent pour ordonner une action considérée comme une immixtion dans la vie privée ?
Les avis sont partagés car l’attente de l’accomplissement des formalités requises par la loi peut présenter une opportunité à la connaissance de la vérité.
Toutefois la victime d’atteinte à la vie privée, peut porter plainte contre celui qui a accédé à ses données personnelles, en démontrant qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée, et pour laquelle il peut demander réparation. Dernièrement la Cour internationale de justice, a jugé comme une atteinte à la vie privée, l’accès d’un employeur au courriel de son employé pour justifier son licenciement. Un chargé de la protection des données Le projet de loi portera justement sur l’adhésion de tous les établissements publics et des employeurs de tous les secteurs à l’ensemble des règles de protection des données personnelles ainsi que sur la constitutionnalisation de l’instance nationale de la protection des données personnelles.
Par ailleurs il y aura un chargé de la protection des données personnelles dans chaque établissement public ou privé, la garantie de l’indépendance de l’instance de contrôle, la réalisation d’opérations régulières pour le contrôle de la sécurité informatique, la promotion du droit d’accès à l’information ainsi que la mise en place d’un ensemble de règles pour la protection des données personnelles dans les logiciels et systèmes informatiques. Cela permet de protéger les données personnelles à bon escient, et avec beaucoup de prudence.
Cela sous-entend qu’on ne doit pas faire de la lutte de la corruption ou du terrorisme un prétexte pour l’accès abusif aux données personnelles, ni entraver la bonne marche de la justice, au prétexte de sauvegarder des données personnelles.