Une nouvelle convention entre L'APTBEF et la FTUSA relative à l'assurance-vie

L’association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers (APTBEF) et la Fédération Tunisienne des Sociétés d’assurances (FTUSA) ont signé le 15 mai 2018 une nouvelle convention portant sur le crédit d’assurance-vie dont l’objectif est de mettre en place une réelle coordination entre les banques et les assureurs en ce qui concerne l’application des contrats d’assurancevie sur crédit pour supprimer les quelques carences qui subsistaient jusqu’à présent.

Cette convention de grande importance traitant d’un domaine très sensible vise en effet à résoudre une défaillance majeure observée au niveau de l’application des contrats d’assurance-vie sur un crédit. Concrètement et en cas de décès de l’assuré, la compagnie d’assurances est tenue de prendre en charge le reste indu ou impayé de l’assuré. Cependant et dans plusieurs cas, il a été constaté un certain décalage entre le contrat d’assurance-vie et la durée d’un crédit dû au manque de coordination entre la compagnie d’assurances et la banque. Il s’agit par exemple de la période de grâce accordée sur certains prêts, tandis que le contrat d’assurance est mis en application dès le déboursement du prêt. Ce qui fait que cette période de grâce n’est pas incluse dans le contrat d’assurance. Conséquence : les héritiers se trouvent souvent contraints de supporter le reste indu de l’assuré.