«Le conser­va­tisme est loin d’être l’apa­nage d’un par­ti»

Le Temps (Tunisia) - - LA UNE - Pro­pos re­cueillis par Sal­ma BOURAOUI

Bo­chra Bel Hadj Ha­mi­da, pré­si­dente de la Com­mis­sion des li­ber­tés in­di­vi­duelles et de l'éga­li­té, au Temps

Au cours d'un dis­cours pro­non­cé le 13 août 2017 à l'oc­ca­sion de la fête de la femme, le pré­sident de la Ré­pu­blique, Bé­ji Caïd Es­seb­si, a an­non­cé la créa­tion d'une Com­mis­sion des li­ber­tés in­di­vi­duelles qu'il a char­gée de ré­di­ger un rap­port pour tra­vailler sur la ques­tion.

Au cours d’un dis­cours pro­non­cé le 13 août

2017 à l’oc­ca­sion de la fête de la femme, le pré­sident de la Ré­pu­blique, Bé­ji Caïd Es­seb­si, a an­non­cé la créa­tion d’une Com­mis­sion des li­ber­tés in­di­vi­duelles qu’il a char­gée de ré­di­ger un rap­port pour tra­vailler sur la ques­tion. Moins d’un plus tard, le rap­port a été re­mis à la pré­si­dence de la Ré­pu­blique et une co­pie a été mise en ligne. Au cours de cet en­tre­tien, la pré­si­dente de la Com­mis­sion et dé­pu­tée de l’as­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple, Bo­chra Bel Hadj Ha­mi­da, a ré­pon­du à nos ques­tions con­cer­nant ce pro­jet qua­li­fié par plu­sieurs de ré­vo­lu­tion­naire.

- For­mée en août 2017, la Com­mis­sion des li­ber­tés in­di­vi­duelles et de l’éga­li­té, que vous pré­si­dez, vient de re­mettre son rap­port au pré­sident de la Ré­pu­blique. Un rap­port dis­po­nible sur in­ter­net. Quels en sont les points les plus im­por­tants ?

- Le pre­mier point c’est l’éga­li­té puisque on a été nom­mé pour tra­vailler sur cette ques­tion et d’ailleurs l’éga­li­té entre ci­toyens et ci­toyennes re­pré­sente l’un des ac­quis de la Consti­tu­tion de 2014. Tou­te­fois, la Com­mis­sion a tra­vaillé sur toutes les ques­tions et sur toutes les lois dis­cri­mi­na­toires. On a fait l’état des lieux sur toutes les lois dis­cri­mi­na­toires et, à par­tir de là, nous avons pro­po­sé des pro­jets de loi qui ga­ran­tissent l’éga­li­té entre ci­toyens et ci­toyennes d’une ma­nière gé­né­rale sur tous les plans.

Bien en­ten­du, la ques­tion de l’éga­li­té entre hommes et femmes reste un point cen­tral de notre tra­vail parce qu’elle re­lève de la dis­cri­mi­na­tion la plus ré­pan­due au ni­veau des lois.

Il faut par ailleurs rap­pe­ler que la Tu­ni­sie, de­puis 1956, a choi­si la voie de l’éga­li­té mais que ce­la n’a pas em­pê­ché l’exis­tence de quelques textes dis­cri­mi­na­toires et ce que nous pro­po­sons c’est d’y mettre fin au ni­veau de la fa­mille, du tra­vail, au ni­veau po­li­tique et pour ce faire nous avons pré­sen­té des re­com­man­da­tions. Nous avons même po­sé des ques­tions qui n’ont ja­mais été abor­dées à l’ins­tar de la ques­tion de la garde des en­fants ou en­core de la pen­sion ali­men­taire.

D’autres points im­por­tants ont été po­sés dans ce rap­port comme la ques­tion des per­sonnes han­di­ca­pées et celle de la dis­cri­mi­na­tion fon­dée sur la race et c’est là où nous nous sommes ren­dus compte que sur cer­taines ques­tions, les pro­blèmes ne ré­sident pas tou­jours au ni­veau des lois. Pour les per­sonnes han­di­ca­pées par exemple, il s’agit plus de pro­blème au ni­veau des pra­tiques qu’au ni­veau des lois. Pour la ques­tion du racisme, et alors que nous étions en train de tra­vailler sur le rap­port, l’etat tu­ni­sien a, de lui-même, pro­po­sé une nou­velle loi qui vient d’être vo­tée par la Com­mis­sion par­le­men­taire.

-Vous avez évo­qué des ques­tions plu­tôt fâ­cheuses pour cer­tains à l’ins­tar de celles de l’abo­li­tion de la peine de mort et de l’ar­ticle 230 re­la­tif à la cri­mi­na­li­sa­tion des re­la­tions ho­mo­sexuelles.

Quand on parle de fon­de­ments des li­ber­tés in­di­vi­duelles, il est tout à fait nor­mal de par­ler du droit à la vie. Pour nous, en tant que com­mis­sion, nous es­ti­mons que cette peine est dé­gra­dante, in­hu­maine et contraire à tous les prin­cipes hu­mains et nous avons pré­sen­té un ar­gu­men­taire as­sez dé­ve­lop­pé où nous ex­pli­quons qu’au-de­là des prin­cipes hu­mains, il y a la ques­tion de l’in­ef­fi­ca­ci­té puisque c’est dans les pays où il y a le plus d’exé­cu­tion qu’il y a le plus de crimes. L’ex­pé­rience de la Tu­ni­sie a dé­mon­tré que cette peine n’a ja­mais été per­sua­sive et c’est pour ce­la que nous avons pro­po­sé l’abo­li­tion. Mais, sa­chant qu’il reste dif­fi­cile au­jourd’hui d’abou­tir à l’abo­li­tion, nous avons quand-même fait une deuxième pro­po­si­tion qui évoque la pro­por­tion­na­li­té de la peine par rap­port au crime ; nous pou­vons an­nu­ler la peine ca­pi­tale pour les crimes où il n’y a pas de meurtre.

Pour l’ar­ticle 230, nous avons aus­si pro­po­sé deux pos­si­bi­li­tés ; soit l’abo­li­tion de l’ar­ticle en ques­tion, soit l’an­nu­la­tion de la peine de pri­son et, sur­tout, du test anal consi­dé­ré comme une at­teinte à l’in­té­gri­té phy­sique et à l’être hu­main. Je crois même qu’il y a un ac­cord col­lec­tif où tous ceux à qui j’ai pu en par­ler ont conve­nu de la cruau­té d’un tel test qui se fait en­core en Tu­ni­sie, peu de per­sonnes peuvent ac­cep­ter qu’un être hu­main puisse être sou­mis à un test pa­reil.

-Le rap­port de la Com­mis­sion des li­ber­tés in­di­vi­duelles et de l’éga­li­té évoque plu­sieurs points très im­por­tants. Tou­te­fois, la ques­tion de l’éga­li­té suc­ces­so­rale de­meure son point cen­tral.

- En août 2017, le pré­sident de la Ré­pu­blique a d’abord évo­qué la ques­tion des li­ber­tés in­di­vi­duelles pour en­suite par­ler de la ques­tion de l’éga­li­té suc­ces­so­rale en met­tant l’ac­cent sur l’évo­lu­tion de la so­cié­té, sur le rôle joué par les femmes et leur en­ga­ge­ment po­li­tique, social et pro­fes­sion­nel. Des femmes qui ont at­teint ce ni­veau là et qui ne peuvent plus conti­nuer à su­bir cette in­jus­tice.

-Pour fi­nir par une ques­tion tech­nique, ce rap­port qui com­prend plu­sieurs pro­jets de loi, se­ra ré­vi­sé par le pré­sident de la Ré­pu­blique pour être, par la suite, dé­po­sé au Par­le­ment. On parle d’un nou­veau Code qui rem­pla­ce­rait ce­lui du sta­tut per­son­nel ?

On ne peut pas par­ler d’un nou­veau Code qui rem­pla­ce­rait ce­lui du sta­tut per­son­nel mais d’un nou­veau Code des li­ber­tés in­di­vi­duelles et de l’éga­li­té qui ap­por­te­ra des amen­de­ments au ni­veau de tous les Codes exis­tants en Tu­ni­sie. Au­jourd’hui, on parle d’une ré­vo­lu­tion dans la conti­nui­té puis­qu’on aborde des ques­tions consi­dé­rées comme ta­bou et les Tu­ni­siens mé­ritent bien des ré­vo­lu­tions où l’on peut dis­cu­ter et dé­battre se­rei­ne­ment dans la conti­nui­té d’une Tu­ni­sie, qui a connu la pre­mière consti­tu­tion dans le monde arabe, ayant tou­jours été avant-gar­diste et qui a tou­jours eu une élite qui n’a ja­mais at­ten­du que tous les ci­toyens soit d’ac­cord sur une ques­tion pour l’abor­der et c’est là même le rôle de l’élite.

-Ce rap­port n’est-il pas très am­bi­tieux pour un Par­le­ment où les is­la­mistes sont ma­jo­ri­taires ?

Tout d’abord, les is­la­mistes ne sont pas ma­jo­ri­taires mais ils font par­tie de la com­po­si­tion de notre Par­le­ment. Pour moi, l’am­bi­tion doit tou­jours être pré­sente si­non le pré­sident n’au­rait ja­mais pro­po­sé un pro­jet pa­reil. Si­non, je tiens à rap­pe­ler que les ré­sis­tances contre ce rap­port peuvent pro­ve­nir de plu­sieurs et dif­fé­rents camps et je vous l’af­firme après trois ans et de­mi d’ex­pé­rience par­le­men­taire : le conser­va­tisme est loin d’être l’apa­nage d’un par­ti.

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