Bouleversements possibles dans 139 municipalités
La magistrate à la Cour des comptes Fadhila Gargouri a indiqué mercredi qu'une décision sera rendue en premier ressort infligeant des sanctions financières à l'encontre de 139 listes électorales ayant participé aux élections municipales du 6 mai dernier pour non dépôt de leurs états financiers. Les 139 listes, dont 90 ont obtenu au moins 3% des suffrages exprimés et des sièges au sein des conseils municipaux n'ont pas présenté un état financier dans les délais impartis fixés au 6 août 2018, a expliqué la magistrate dans une déclaration à l'agence TAP.
La magistrate à la Cour des comptes Fadhila Gargouri a indiqué mercredi qu'une décision sera rendue en premier ressort infligeant des sanctions financières à l'encontre de 139 listes électorales ayant participé aux élections municipales du 6 mai dernier pour non dépôt de leurs états financiers.
Les 139 listes, dont 90 ont obtenu au moins 3% des suffrages exprimés et des sièges au sein des conseils municipaux n'ont pas présenté un état financier dans les délais impartis fixés au 6 août 2018, a expliqué la magistrate dans une déclaration à l'agence TAP.
Des amendes seront infligées à toutes les listes qui n'ont pas déposé leurs états financiers dans les délais prévus de même que sera prononcé la déchéance de leur élus, a-t-elle indiqué.
La Cour des comptes inflige une amende égale à dix fois le montant maximum de l’aide publique dans la circonscription concernée aussi bien pour les gagnants que les perdants du scrutin. La sanction électorale concerne uniquement les gagnants à travers la déchéance du mandat de chaque membre qui s’est porté candidat sur ces listes.
Les décisions sont rendues en premier ressort et sont susceptibles d’appel conformément aux procédures prévues par la loi avant de rendre une décision finale.
Jusqu'au 6 août dernier, les listes partisanes, indépendantes et de coalition ayant participé au scrutin municipal ont présenté 1935 états financiers, a indiqué mercredi un communiqué de la Cour des comptes.
Pour rappel, les listes partisanes, indépendantes et de coalition ayant participé aux élections municipales doivent déposer auprès de la Cour des comptes les documents originaux du relevé du compte bancaire unique ouvert au titre de la campagne électorale.
Ces documents doivent porter la signature de la personne qui figure en tête de liste électorale et du mandataire financier conformément à un modèle sommaire élaboré par la Cour des comptes qu’elle met à la disposition des intéressés sur son site web.
Une liste détaillée des activités et rencontres organisées dans le cadre de la campagne électorale et validées par l'instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) doit être déposée, de même que toutes les opérations réalisées. Les écritures comptables ne doivent contenir aucune rature et doivent être établies dans un ordre chronologique.
Ces documents doivent être déposés directement auprès du secrétariat général de la Cour des comptes avec accusé de réception mais aussi auprès des secrétariats des chambres régionales et territoriales de la Cour des comptes. Le dépôt des documents ne doit pas dépasser un délai de 45 jours au maximum à partir de la date de proclamation des résultats définitifs des élections municipales.
Le Cour des comptes avait également rappelé que tout parti ou coalition qui présente plus d’une liste candidate doit tenir une comptabilité consolidée rassemblant toutes les opérations réalisées dans les différentes circonscriptions électorales dans lesquelles il présente des listes candidates. Les listes candidates doivent publier leurs états financiers dans l’un des journaux quotidiens édités en Tunisie dans un délai de deux mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections, conformément à un modèle sommaire élaboré par la Cour des comptes qu’elle met à la disposition des listes candidates sur son site web.
Ces mesures sont appliquées en vertu des dispositions de la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.