Moins de pression fiscale et des solutions aux défis sociaux

Déclaration du gouvernement sur le PLF 2019

Le chef du gouvernement, Youssef Chahed a souligné, hier, que le projet de loi de finances de 2019 propose des solutions aux défis sociaux dont l'aide aux familles nécessiteuses et la lutte contre le chômage et la dégradation du pouvoir d'achat. Présentant la déclaration du gouvernement concernant le PLF et le budget de l’etat pour l’année 2019, Chahed a mis l’accent sur les mesures prises, au niveau de la fiscalité, la relance économique, le nouveau schéma de développement, les prestations du service public et des défis sociaux.

Le chef du gouvernement, Youssef Chahed a souligné, hier, que le projet de loi de finances de 2019 propose des solutions aux défis sociaux dont l'aide aux familles nécessiteuses et la lutte contre le chômage et la dégradation du pouvoir d'achat.

Présentant la déclaration du gouvernement concernant le PLF et le budget de l’etat pour l’année 2019, Chahed a mis l’accent sur les mesures prises, au niveau de la fiscalité, la relance économique, le nouveau schéma de développement, les prestations du service public et des défis sociaux.

Voici les principaux points de la déclaration du gouvernement

Fiscalité

* Le projet de loi de finances pour l’exercice 2019 (PLF) prévoit 11 mesures pour lutter contre l’évasion fiscale, dont notamment l’obligation d’accompagner la déclaration de patente et les déclarations annuelles par des numéros de comptes bancaires et fiscaux.

* Les impacts des mesures programmées reste limité, si le défi de rationalisation des transactions en espèces ne sera pas relevé, et l’accent sera mis sur la mise à la disposition des services fiscaux, d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux.

* Garantie d’un mécanisme de traçabilité de certains produits via la mise en place d’un cadre juridique spécifique notamment en ce qui concerne les médicaments, les produits subventionnés, le tabac et les boissons.

* Les services administratifs relatifs à la légalisation de la signature et l’enregistrement auprès des recettes des finances des contrats de vente des biens fonciers, des fonds de commerce et des véhicules, doivent comporter un document mentionnant le paiement bancaire ou postal pour les montants supérieurs à 10 mille dinars.

Relance économique

* La reprise de l’économie nationale est tributaire de la maitrise du déficit budgétaire, que le gouvernement a pu réduire pour relancer la croissance et l'exécutif a réussi à réduire le déficit budgétaire à 4,9%, en 2018, un taux qui demeure au niveau prévu dans le projet de loi des finances de 2018.

* Le changement des données qui risquent d’impacter négativement le déficit, à l'instar de la hausse des cours du pétrole, lequel est passé de 54 dollars à près de 80 dollars le baril.

* La Tunisie a réalisé un taux de 2,8% en 2018, contre 0,6% en 2016, malgré la succession des crises financières et économiques, à la double-échelle mondiale et nationale.

* L’exécutif oeuvre à résoudre le problème de "la pression fiscale élevée", exercée sur les entreprises économiques, laquelle constitue un obstacle à l’investissement, et le PLF 2019 "ne prévoit pas de nouvelles taxes sur les entreprises et les individus" ce qui témoigne de la fidélité du gouvernement à ses promesses.

* Le PLF 2019 encourage la création d’entreprises et de l’emploi, en poursuivant l’exonération de l’impôt sur revenus et sur les entreprises durant quatre ans à partir de la date de l’entrée en production effective.

* Nécessité de l'augmentation de l’investissement public à 6150 MD et du lancement de la réalisation des projets dans le cadre du Partenariat Public-privé (PPP).

Nouveau schéma de développement

* Le nouveau schéma de développement ne peut se construire sans donner une place de choix aux nouvelles technologies et à la numérisation de l’administration tunisienne, a déclaré le Chef du gouvernement Youssef Chahed.

* Le gouvernement ouvrera à réduire la TVA appliquée sur les services Internet haut débit, laquelle (TVA) passera de 19 à 7%, et ce en vue de réduire le gap numérique et garantir l’accès du consommateur à ces services. * Les montants liés aux opérations d’enregistrement au sein des institutions éducatives seront exempts de TVA et de l’impôt sur les communications.

* Le PLF 2019 comporte des mesures pour élargir le domaine de la facturation électronique pour les transactions relatives à la vente des médicaments et des hydrocarbures, en vue de garantir la transparence des transactions et mieux gérer le système de subvention. * Importance de moderniser l’administration tunisienne et le rôle joué par les fonctionnaires et les agents de l’administration est primordial pour garantir la continuité de l’etat malgré la conjoncture difficile.

* Une disposition du PLF prévoyant l’utilisation de la quittance électrique en cas de paiement à distance.

* Possibilité pour les intervenants au processus de dépenses publiques d’adopter les factures et les moyens de payement dématérialisé, ainsi que la mise en place d’un programme complémentaire pour la mise en oeuvre et le renforcement de l’administration électronique. Prestations du service public

* L'amélioration des prestations rendues par le service public est une priorité du gouvernement pour la période à venir. * Le gouvernement a consacré dans le budget de l'etat de 2019, 800 millions de dinars au secteur de l'éducation pour l'aménagement et l'entretien de milliers d'établissements scolaires afin d'améliorer la qualité de l'enseignement. * Institution par le gouvernement, au démarrage de l'année scolaire et malgré les pressions de la finance publique, d'une nouvelle formule de contrat pour les enseignants suppléants pour leur garantir une couverture sociale et améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail.

* Ces mesures demeurent insuffisantes mais importantes en attendant la réforme du système éducatif qui devient une urgence. * Le secteur de la santé souffre de manque de ressources humaines (cadres médicaux, paramédicaux et ouvriers) et il est urgent de mobiliser les ressources nécessaires pour permettre à 22 unités médicales réparties sur l'ensemble du pays d'ouvrir leurs portes au premier trimestre de l'année prochaine.

Des solutions aux défis sociaux

* Le contrôle des prix et le développement régional seront à la tête des priorités pour la prochaine période.

* Activation de la commission nationale de la maîtrise de l'inflation et accélération du rythme de ses travaux, à travers des réunions hebdomadaires planifiées afin d’instaurer la coordination avec les différents ministères concernés. * Existence de plusieurs problèmes liés à la dégradation du pouvoir d'achat particulièrement chez les familles de classe moyenne, la détérioration des prestations du secteur public et du chômage. * Augmentation de l'enveloppe consacrée au fonds de l'emploi à 150 millions de dinars, et ce, dans le cadre du projet de loi de finances de 2019.

* La lutte contre le chômage passe impérativement par la promotion de l'initiative privée, et une enveloppe de 50 millions de dinars a été consacrée pour financer les projets d'entreprenariat.

* Un budget de 100 millions de dinars a été alloué à la mise en place d'une banque de régions dans le cadre de ce projet de loi.

* S'agissant de la grève générale observée le 22 novembre courant dans le secteur de la fonction publique, Youssef Chahed a salué l'ensemble des syndicalistes et les leaders de L'UGTT pour avoir réussi à bien encadrer cette grève.

* Le gouvernement reste attaché à assurer un climat social sain fondé sur le dialogue et la nécessité est de parvenir à des accords "réalistes" qui tiennent compte de la conjoncture actuelle du pays.