Quatre dossiers de levée de l'immunité contre un député

Réunie, ce mercredi, la Commission du règlement intérieur, de l'immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a décidé de renvoyer, au président du parlement, quatre dossiers pour lever de l'immunité d’un député.

Selon Chaker Ayadi, président de la commission, les dossiers examinés ne comportent aucune donnée justifiant la levée de l’immunité contre le député en question. Ils ont été renvoyés au président de L’ARP pour vice de forme.

En vertu de l'article 29 du règlement intérieur, a-t-il indiqué, la commission examine le dossier dans son intégralité.

Par ailleurs, la commission du règlement intérieur a décidé de tenir une réunion avec le ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour résoudre le problème juridique qui accompagne souvent les demandes de levée de l'immunité.