L'initiative de la Coalition Al-karama « inconstitutionnelle »
Projet de loi sur les médias :
Des présidents d'instances constitutionnelles et publiques ont jugé "inconstitutionnelle" l'initiative législative présentée par la Coalition Al-karama pour amender certains articles du décret-loi n° 2011-116, portant organisation du secteur de l'audiovisuel.
Selon eux qui s'exprimaient dans une déclaration commune, cette initiative va à l'encontre du 8e point de l'article 148 de la Constitution. Cet article stipule que l'instance indépendante de la communication audiovisuelle continue d'exercer ses fonctions jusqu'à l'élection de l'instance de la communication audiovisuelle.
Les signataires de la déclaration ont estimé que l'initiative de la Coalition Alkarama est de nature à ouvrir la voie à des tentatives de faire mainmise sur le secteur de l'information en soumettant l'instance indépendante de régulation de l'audiovisuel aux quotas partisans.
"Il s'agit de tentatives répétées pour mettre en doute la crédibilité des instances constitutionnelles et des instances publiques indépendantes et par la même, réduire leurs prérogatives", ont averti les signataires de la déclaration. ils ont, également, demandé au chef du gouvernement à déposer le projet de la loi organique relative à la liberté de la communication audiovisuelle dont l'instance actuelle oeuvre à le parachever depuis 2015.
Parmi les signataires de la déclaration, la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), l'instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), l'instance d'accès à l'information, le Comité Supérieur des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales et l'instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
Le 4 mai dernier, le bloc parlementaire de la Coalition Al-karama avait déposé auprès du bureau du parlement une initiative législative pour amender certains articles du décret n°2011-116, relatif à la liberté de communication audiovisuelle.