Loi de fi­nances 2019 : L’AJECT re­jette les ar­ticles 34 & 13

L'Economiste Maghrébin - - Focus -

L’As­so­cia­tion des jeunes ex­perts-comp­tables de Tu­ni­sie (AJECT) a ex­pri­mé son re­fus ab­so­lu des ar­ticles 34 et 13 du pro­jet de la loi de fi­nances (PLF) pour l’an­née 2019, por­tant sur la le­vée du se­cret pro­fes­sion­nel sur les mé­tiers libres et la ré­vi­sion du taux d’im­po­si­tion sur les so­cié­tés. En ce qui concerne l’ar­ticle 34 ,voire la le­vée du se­cret pro­fes­sion­nel, l’as­so­cia­tion a mis en garde, dans un com­mu­ni­qué, contre les consé­quences né­ga­tives sur la pro­fes­sion de l’ex­pert­comp­table et le comp­table, re­com­man­dant de re­por­ter la ré­vi­sion de cette me­sure, en vue d’ap­pro­fon­dir la ré­flexion à l’ef­fet de ga­ran­tir le droit de l’Etat à re­cueillir des re­ve­nus fis­caux, tout en te­nant compte de la spé­ci­fi­ci­té de chaque mé­tier et en ren­for­çant les ga­ran­ties des contri­buables.

L’AJECT a, en­core, mis en garde contre cette me­sure « pa­ra­chu­tée et non étu­diée », qui au­ra un im­pact né­ga­tif sur la re­la­tion de confiance entre le pro­fes­sion­nel et l’en­tre­prise éco­no­mique, ame­nant cette der­nière à in­ter­agir avec les in­trus, d’où le risque d’am­pli­fier ce phé­no­mène et d’in­ten­si­fier du coup l’éva­sion fis­cale.

L’as­so­cia­tion a consi­dé­ré que la le­vée du se­cret pro­fes­sion­nel sur les pro­fes­sion­nels tu­ni­siens seule­ment est « une dé­ci­sion dan­ge­reuse », étant don­né que « les opé­ra­teurs éco­no­miques sont ac­cu­lés à re­cou­rir à des pro­fes­sion­nels étran­gers qui ne sont pas te­nus de ré­pondre aux de­mandes de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, consi­dé­rant que la le­vée du se­cret pro­fes­sion­nel sur cer­tains pro­fes­sion­nels, à l’ex­cep­tion d’autres n’est pas conforme aux règles de la concur­rence loyale ».

L’as­so­cia­tion fait re­mar­quer que l’exé­cu­tif n’a pas consul­té le con­seil de la concur­rence sur le PLF 2019, en dé­pit des dis­po­si­tions qu’il contient et pou­vant im­po­ser des condi­tions spé­ci­fiques pour pra­ti­quer cer­taines ac­ti­vi­tés éco­no­miques et dres­ser des obs­tacles au ni­veau du mar­ché des ser­vices, trans­gres­sant par consé­quent les dis­po­si­tions de l’ar­ticle 11 de la loi n°36 de l’an­née 2015, da­tant du 15 dé­cembre 2015, re­la­tive à la ré­or­ga­ni­sa­tion de la concur­rence et des prix.

S’agis­sant de l’ar­ticle 13 por­tant ré­vi­sion du taux d’im­pôt sur les so­cié­tés, l’as­so­cia­tion a fait ob­ser­ver que les sec­teurs tou­chés par la ré­vi­sion « ne sont pas clairs , ce qui peut créer des pro­blèmes au ni­veau de l’ap­pli­ca­tion ».

D’où la pro­po­si­tion de l’AJECT d’im­po­ser un taux d’im­pôt ré­duit et uni­fié (16%) sur tous les sec­teurs in­dus­triels et des ser­vices des bu­reaux d’études et des mé­tiers libres, à l’ex­cep­tion des sec­teurs as­su­jet­tis à des im­pôts de l’ordre de 35%. L’as­so­cia­tion a ex­pli­qué que le taux de 13,5% dé­ci­dé en tant qu’im­pôt sur les so­cié­tés ac­tives dans cer­tains sec­teurs est de na­ture à « ex­clure d’autres sec­teurs à forte va­leur ajou­tée, à l’ins­tar des in­dus­tries du plas­tique, des pro­duits fer­reux et de la san­té ain­si que le sec­teur des ser­vices, no­tam­ment ceux à forte ca­pa­ci­té de créa­tion d’em­plois ».

L’as­so­cia­tion a mis en garde contre les re­tom­bées de la hausse ex­ces­sive de la pres­sion fis­cale sur les ac­ti­vi­tés d’ex­por­ta­tion à forte va­leur ajou­tée, no­tam­ment les bu­reaux d’études et les pro­fes­sions libres, sa­chant que l’im­pôt sur les so­cié­tés va croître de 0 ou 10% à 25%, outre l’aug­men­ta­tion de la dé­duc­tion des gains se si­tuant entre 0%, 5% et 10%, ce qui en­traî­ne­ra une baisse de la com­pé­ti­ti­vi­té des en­tre­prises ex­por­ta­trices et le re­cours de cer­taines d’entre elles à la créa­tion de fi­liales dans des pays où la pres­sion fis­cale est moindre. D’où, pré­dit l’as­so­cia­tion, un re­cul at­ten­du du po­si­tion­ne­ment de la Tu­ni­sie en tant que site d’in­ves­tis­se­ment pour les ac­ti­vi­tés de ser­vices à forte va­leur ajou­tée.

L’AJECT a, éga­le­ment, sou­li­gné que la hausse de la pres­sion fis­cale sur les ac­ti­vi­tés de ser­vices d’ex­por­ta­tion à forte va­leur ajou­tée est en contra­dic­tion avec les po­li­tiques de l’Etat vi­sant à ré­duire le dé­fi­cit com­mer­cial, moyen­nant le ren­for­ce­ment des ex­por­ta­tions

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