FCR
Textes règlementaires
Décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par :
Décret n°5-2007 du 03 janvier 2007
Décret n°2012-645 du 27 juin 2012
Décret gouvernemental n°2015-1376 du 05 octobre 2015,
Décret gouvernemental n°1343 du 02 décembre 2016 Décret gouvernemental n°236 du 13mars 2018 Et l’article 84 de la loi 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a fixé les avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi.
Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer :
• Leurs effets et objets mobiliers ;
• Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule
utilitaire ou un motocycle.