Réglementation sur l'émission des obligations d'entreprises
Amendement. Le gouvernement vient de publier un nouveau décret portant sur la modification, le complément et l’annulation de certains articles de ceux relatifs au placement privé, à l’offre et à la négociation d'obligations de sociétés privées.
En vertu du nouveau décret 08/2023, datant du 5 mars, remplaçant le décret 65/2022, pour les obligations placées sur le marché domestique, si l’entreprise émettrice n’est pas en mesure de payer intégralement et à temps le principal de l’obligation et les intérêts en dông conformément au plan d’émission annoncé aux investisseurs, elle est autorisée à négocier avec les obligataires pour payer le principal des obligations et les intérêts dus avec d’autres actifs selon certains principes conformes à la loi. Entre-temps, les réglementations sur l’échéance des obligations émises ont été modifiées, permettant aux entreprises de modifier les termes et conditions des obligations. En cas de prolongation de la durée de l’obligation, la durée maximale ne doit pas excéder deux ans par rapport à la durée du plan d’émission obligataire annoncé aux investisseurs.
Si les obligataires ne sont pas d’accord pour modifier les termes et conditions de l’obligation, l’entreprise émettrice est chargée de négocier pour garantir les intérêts des investisseurs. Dans le cas où un obligataire n’accepte pas le plan de négociation, l’entreprise doit remplir toutes les obligations envers lui conformément au plan d'émission d’obligations annoncé. Le nouveau décret a également abrogé un certain nombre de réglementations, notamment celles relatives à la détermination du statut des investisseurs professionnels en valeurs mobilières en tant que personnes physiques et aux notations de crédit des entreprises.
Une intervention à l’heure
Selon le vice-ministre des Finances, Nguyên Duc Chi, la politique du gouvernement s’adapte à la situation réelle, renforçant ainsi la confiance sur le marché, créant des conditions favorables pour les émetteurs tout en protégeant les droits et intérêts légitimes des obligataires.
À rappeler que le marché des obligations d’entreprises a connu plusieurs difficultés, réalisant jusqu’au 25 novembre 2022 un volume d’émission de quelque 331.000 milliards de dôngs d’obligations, en baisse de plus de 31,6% par rapport à la même période de l’an dernier. Les émissions ont progressivement baissé au cours des derniers trimestres alors que les rachats avant terme par des entreprises émettrices sont évalués à 161.000 milliards de dôngs jusqu’au 25 novembre 2022, soit 114% des rachats enregistrés en 2021.