1. La succession désigne le processus juridique via lequel votre patrimoine est transmis, à votre décès, à une ou plusieurs personnes vivantes, à des associations ou à des fondations habilitées à recevoir des dons et des legs. Il...
(« ab intestat ») qui, en l’absence de testament, organise la transmission selon les règles de dévolution successorale prévues par le Code civil, en fonction de votre degré de parenté avec vos héritiers
effectuée conformément à vos volontés exprimées de votre vivant dans un document écrit précisant la manière dont vos biens seront distribués
Emprunts non remboursés Moitié des dettes de l’éventuelle communauté conjugale Les frais liés à la succession
Les biens entrant dans votre succession comprennent l’ensemble de vos actifs et de vos passifs au moment de votre décès, sauf contrat de mariage prévoyant d’autres clauses (clause de préciput ou de prélèvement). En revanche, certains biens...
Pour protéger votre partenaire de Pacs dans le cadre de votre succession, vous devez impérativement rédiger un testament afin qu’il soit considéré comme votre héritier.
Les enfants adoptés par la voie de l’adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il y a toutefois des exceptions : les enfants issus d’un premier mariage ou les enfants pris en charge pendant plus de cinq...