La durée de validité fixée à deux ans pour les importateurs
La durée de validité des extraits du registre du commerce délivrés pour l’exercice de certaines activités, notamment l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, a été fixée à deux ans renouvelables, selon un arrêté ministériel publié dans le Journal officiel n°72, cité par l’agence APS. Ce texte réglementaire, signé le 2 novembre 2017 par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, stipule que «la durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est fixée à deux années renouvelable». A l’expiration de cette durée de validité, «le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état», précise l’arrêté ministériel. En revanche, «la société doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités», note le document. Dans le cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, «elle dispose, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de 15 jours pour procéder à son renouvellement», relève le texte de loi. Le même décret ajoute, toutefois, que «les opérations d’importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises aux dispositions de cet arrêté». D’après l’arrêté ministériel, la durée de validité du registre du commerce est portée sur l’extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet. A ce titre, les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, «les extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet», prévient le texte en question. «La radiation du registre du commerce des sociétés commerciales concernées est demandée par les services de contrôle habilités», conclut le document.
Pour rappel, le secteur du commerce extérieur comptait 43 418 opérateurs en 2016, dont 41 788 importateurs. Le nombre des importateurs a connu une quasistagnation en 2016 par rapport à l’année précédente, avec une hausse de seulement 0,5%.