La Cour des comptes accable l’Aniref
La Cour des comptes vient d’accabler, dans son dernier rapport annuel de 2020, l’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (EPIC-Aniref) en ce qui concerne les retards enregistrés dans la réalisation des 50 nouvelles Zones industrielles (ZI). De 2011 à 2018, aucune n’a été concrétisée, a indiqué la Cour des comptes.
Le contrôle effectué par la Cour des comptes a révélé que le programme de création de 50 nouvelles zones industrielles, dont la réalisation a été confiée, en 2011, à l’EPIC-Aniref, «n’a donné lieu à aucune concrétisation de ZI, à fin 2018, alors que sa réception est fixée à avril 2018», et ce, malgré le montant colossal dont a bénéficié le programme et qui est de plus de 290 milliards de DA.
Dans ses explications, la Cour des comptes a lié ce retard d’exécution de ce programme à «l’absence des outils de pilotage et des insuffisances dans l’encadrement et les procédures de sa mise en oeuvre».
Elle a cité, notamment, les choix des sites qui sont en «contradiction avec les critères retenus et une faible maîtrise des procédures de leur obtention», ajoutant à cela les «changements fréquents de la procédure de cadrage du programme et un processus de contractualisation des études et des aménagements mal définis» ainsi que l’absence d’une complémentarité et d’une cohérence permettant la rationalisation de la dépense publique.
ÉCHEC
Expliquant davantage cet échec, la Cour des comptes pointe du doigt l’absence «d’une stratégie de mise en oeuvre, préalablement définie», mais, également, «le défaut de définition, sur la base d’une convention, des relations entre l’Aniref et sa tutelle», et de la procédure de coordination avec les intervenants notamment, les walis pour l’obtention des assiettes de terrains. En effet, les contrôles ont révélé que l’Aniref n’a pas défini et mis en place en collaboration avec le ministère de tutelle, en l’absence d’un contrat de performance, les outils de pilotage (notamment les plans pluriannuels de développement et les plans d’action) et les modalités et procédures de mise en oeuvre du programme (modalités de choix des bureaux d’études et des entreprises de réalisation ainsi que les procédures de contractualisation). Cette situation est conjuguée à l’insuffisance dans la maturation du programme, en raison de son caractère urgent et de la modification à plusieurs reprises de sa consistance physique, lors de sa mise en oeuvre, en passant d’un programme de 30 à 36 et enfin à 50 ZI, constitue la principale cause de la non-atteinte des objectifs. Ainsi, aucune ZI n’a été aménagée, à fin 2018, alors que la date prévisionnelle de réception du programme, sur laquelle l’Aniref s’est engagée avec le FNI, est fixée à avril 2018. Or en cette période, le taux d’approbation des études n’est que de 62% pour les études d’environnement et de 76% pour les études géotechniques et seuls 7 contrats d’aménagement ont été conclus, soit un taux de 14%. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes est revenu sur le retard constaté dans la réalisation du programme centralisé de réhabilitation des ZI et des ZA, adopté en 1998, d’un montant global, estimé à juin 2019 à plus de 46 mrds de DA et dont la réalisation a été confiée au ministère en charge de l’Industrie, n’a été concrétisé que partiellement, traduisant un taux d’exécution financière de 42%. Là aussi, la Cour des compte pointe du doigt l’absence d’une définition de la consistance physique et financière du programme ainsi que la durée de sa réalisation, le défaut des instruments de pilotage ainsi que les insuffisances des procédures et modalités de sa mise en oeuvre, qui «ont largement impacté les délais, les coûts et la qualité des travaux et études réalisés». Cependant, la Cour des comptes mentionne l’absence d’évaluation de l’impact de ce retard dans la réalisation sur l’économie. L’impact des travaux de réhabilitation des ZI et ZA n’a fait l’objet d’aucune évaluation, par le ministère de l’Industrie et des Mines, durant les 20 ans d’exécution.