LE GOUVERNEMENT ÉTAIT OCCUPÉ À REVOIR LES LOIS
●● Le bilan du gouvernement a annoncé la fin du Conseil national de l’investissement (CNI), de l’Aniref et de Divindus.
Pour le gouvernement, «2020 a été une année de mise à niveau du cadre institutionnel et de préparation des conditions de mise en oeuvre des réformes déjà en place ou à venir en 2021»
Fin de mission pour le Conseil national de l’investissement, l’Aniref et Divindus.
Mercredi soir dernier, le gouvernement a rendu public son bilan. Il serait arbitraire de ne pas reconnaître la difficulté du contexte dans lequel l’Exécutif a évolué. La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a impacté l’économie mondiale, la nôtre encore plus car couplée à une inextricable crise politique. Mais serait-ce une raison pour congeler la relance économique au motif qu’il fallait attendre l’élaboration de nouveaux textes de loi ? L’urgence imposait au gouvernement d’aller vite et bien. Cela n’a pas été le cas. Il le reconnaît lui-même en soutenant «que des efforts particuliers ont été portés sur l’amélioration du cadre institutionnel sous ses différentes formes : adoption de lois, de projets de loi et de décrets, création d’institutions/ d’organismes nouveaux ou transformation des anciens». Au détriment bien sûr d’une véritable action qui aurait libéré l’investissement, créé de l’emploi et de la richesse. Pour le gouvernement, «2020 a été une année de mise à niveau du cadre institutionnel et de préparation des conditions de mise en oeuvre des réformes déjà en place ou à venir en 2021». Fallait-il pour cela faire attendre les projets d’investissement en souffrance pour la simple raison que l’Exécutif était pris à préparer de nouvelles lois ? A-t-on besoin d’un texte juridique pour trouver une solution définitive à temps à l’Eniem, relancer le complexe sidérurgique d’El Hadjar, éviter les problèmes posés à l’ENI de Sidi Bel Abbès, débloquer des investissements privés ? Pour une économie en crise, la notion de temps est importante. Autrement dit : on ne peut pas faire attendre l’urgence. C’est plus d’une année après l’arrivée du gouvernement qu’on parle de «finalisation de l’avant-projet de loi sur la promotion de l’investissement, de l’établissement, par le ministère de l’Industrie, d’un rapport en vue de réformer le Conseil des participation de l’Etat, de propositions ont été formulées : finalisation, par le ministère des Finances, d’un projet de loi sur les partenariats public-privé».
Le gouvernement, qui met l’accent sur l’application des mesures de suppression de la règle 51/49 et du droit de préemption dans le cadre des dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2020 et la loi de finances pour 2021, ne sait-il pas qu’au Centre national du registre du commerce (CNRC), comme le rapportent des opérateurs économiques, on continue à travailler avec les mêmes règles ? Les investisseurs nationaux et étrangers attendent depuis plus d’une année les nouveaux cadres réglementaires et législatifs. A présent, ils seraient prêts, pour peu qu’on ne prolonge pas encore indéfiniment l’attente. Le bilan du gouvernement a annoncé la «finalisation de la révision du code de l’investissement, qui prévoit la suppression du Conseil national de l’investissement (CNI) et le maintien de l’Agence nationale du développement de l’investissement (ANDI) comme seul interlocuteur de l’investisseur».
Quid de l’exploitation du foncier économique, du foncier industriel qui bloque carrément le développement de l’économie nationale. Là aussi, on doit encore patienter, car l’Exécutif vient juste d’élaborer «l’avant-projet modifiant l’ordonnance n°08 04 et ses textes d’application relatifs aux projets de création de l’Office national du foncier industriel (ONFI) (décret exécutif finalisé), qui a pour objet la création d’un organisme unique à l’issue de la fusion des deux organismes existants (Aniref et Divindus)». Tous les opérateurs économiques, les organisations patronales n’ont cessé de se plaindre sur «les retards accusés par la mise en place de nouvelles conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, situés au niveau des zones industrielles, des actifs résiduels des entreprises dissoutes et excédentaires des EPE, destinés à la réalisation de projets d’investissement». Dans son bilan, le gouvernement parle du «lancement d’une opération d’audit et d’évaluation du potentiel économique et foncier du portefeuille du secteur public marchand industriel». Combien de temps cela va prendre ? D’aucuns espèrent qu’il ne s’éternisera pas autant que «la révision du cadre réglementaire régissant l’industrie automobile, l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, les industries électriques, électroniques et électroménagères, la sous-traitance, ainsi que l’importation des chaînes rénovées».