Les clarifications du directeur des services sociaux du ministère de la Défense
● Directeur du service social au ministère de la Défense nationale, le général-major Zerrouk Dahmani affirme que la procédure de «prise en charge» du dossier des retraités, invalides et radiés de l’ANP «n’a jamais été interrompue» ● Pour lui, l’amendement du code des pensions militaires, entériné dimanche dernier en Conseil des ministres, permet «d’instituer la pension complémentaire d’invalidité imputable au service», mais aussi «de régulariser de nombreux dossiers en suspens après validation par la commission d’expertise médicale» ● Tout en apportant des clarifications, il accuse «certains individus radiés des rangs de l’ANP pour des raisons disciplinaires et judiciaires» de faire dans «la manipulation».
Avant d’aller dans le détail du sujet, le directeur du service social au ministère de la Défense nationale, le général-major Zerrouk Dahmani, commence par expliquer «la complexité» de la vie au sein de l’armée, présentant celle-ci comme «une pyramide» avec une base constituée par de jeunes soldats (djounoud) contractuels, qui cotisent à la caisse militaire. Une fois qu’ils quittent l’institution, leurs cotisations sont versées à la caisse civile. Si durant la période de leur enrôlement, ils sont victimes d’accident, incidents ou de maladies ayant engendré une invalidité imputable au service, ils sont démobilisés et la loi leur donne leurs droits.
Pour ce responsable, les victimes (blessées ou décédées) du terrorisme «bénéficient d’une position particulière, y compris leurs ayants droit». Notre interlocuteur aborde la question des appelés rappelés entre 1993-1999, durant la période de l’état d’urgence. «Le pays a traversé une période très difficile. Beaucoup ne répondaient pas aux ordres d’appel par peur, surtout que les terroristes ciblaient les appelés. L’armée a pris la décision de rappeler six promotions, de quelque 120 000 appelés majoritairement, affectés dans les compagnies de mobilisation pour sécuriser les zones rurales. Ils ont, selon le grade, les mêmes droits que les contractuels. Cependant, se posait le problème de leur réintégration dans leur poste de travail après leur démobilisation. Certains travaillaient dans des entreprises qui avaient été dissoutes, ou qui ne voulaient pas les reprendre pour une raison ou une autre. D’autres ont eu, après leur démobilisation, des maladies, qu’ils estiment être liées à leur exercice au sein de l’armée. Il s’agit surtout des maladies psychiatriques, du diabète, des maladies cardio-vasculaires, etc., et qui n’étaient pas inscrites sur la liste des maladies professionnelles. Des discussions ont eu lieu et le dossier de cette catégorie a été ouvert vers la fin des années 2000. Des commissions d’experts ont été installées pour étudier au cas par cas les affections qui peuvent être liées à la profession. Le ministère de la Défense a fait preuve d’une grande souplesse dans la gestion de ce dossier, qui a vu l’assainissement de la majorité des cas soulevés», explique le général-major Dahmani. Selon lui, cette pension, arrêtée depuis 1976 à 1850 DA, a été indexée en 2013 au SMIG (1x0,5) pour permettre aux catégories en bas de l’échelle de bénéficier d’une rente de 27 000 DA, revue depuis 2020 à 30 000 DA. La retraite quant à elle est calculée, dit-il, par analogie à celle du militaire du même grade.
Sur la question des rappelés, notre interlocuteur précise que la période de mobilisation (1993-1999) a coïncidé avec la réduction de la période du service national, de 24 à 18 mois, avant d’être ramenée à 12 mois. «Ce n’était pas possible de mettre ces décisions en application tout de suite, mais graduellement. Des promotions ont fait six mois supplémentaires. ces militaires ont obtenu les mêmes droits que les contractuels. Leur problème a été totalement résolu.»
«LES APPELÉS ET RAPPELÉS ONT LES MÊMES DROITS QUE LES CONTRACTUELS»
L’officier supérieur se veut plus explicite en rappelant que le départ à la retraite des militaires est bien codifié. «Il est de droit après 15 ans d’exercice pour les sous-officiers, 32 ans pour les PCA (personnel civil assimilé) et de 25 ans pour les officiers. Cependant, sont prévues aussi des exceptions liées aux maladies, invalidités ou infirmités imputables au service. De ce fait, un militaire atteint d’une maladie, blessure ou infirmité l’empêchant d’exercer son métier est admis à la retraite et ouvre droit à une pension d’invalidité. De nouvelles catégories ont été introduites dans ce système de prise en charge. Il s’agit des appelés du service national, qui ont passé plus de temps à l’armée que le délai imparti par la loi. Ils bénéficient d’une pension d’invalidité en cas de blessure ou de maladie. Le dispositif social mis en place a été bien enrichi. Par exemple, les parents d’un appelé qui décède bénéficient d’une pension de service. Le défunt est automatiquement promu au grade supérieur à titre posthume, et sa rente est reconvertie en pension de retraite que ses parents continueront à percevoir jusqu’à leur décès. L’appelé, qui fait l’objet de blessures, reçoit les mêmes droits, à savoir une rente d’invalidité, reconvertie en pension de retraite à l’âge de 55 ans. En fait, ils ont les mêmes droits que les contractuels.» Revenant sur le code des pensions militaires, qui a été institué en 1976, il souligne que «non seulement il arrête la pension à 1850 DA pour une invalidité de 100%, mais aussi un délai de 30 jours pour la présentation du dossier à l’expertise médicale. En 2011, cette pension a connu une augmentation pour atteindre la somme de 14 000 DA, affectée également aux cas d’invalidité de 50% et plus, non imputable au service. Cette somme a été revue à la hausse pour atteindre les 27 000 DA et depuis 2020, à 30 000 DA. Nous avons reçu quelque 1 710 559 demandes de retraités réclamant cette pension d’invalidité, dont 5684 ont été acceptées», relève le général-major Dahmani, précisant qu’une liste de maladies imputées au service et reconnues comme telles par l’OMS a été intégrée dans le dispositif «et reste très évolutive».
A propos du dossier des radiés des rangs de l’ANP, «une catégorie très complexe», selon notre interlocuteur, qui ajoute : «Nous avons reçu 80 739 demandes de régularisation, dont 50 000 concernent des radiations pour fin de contrat et 30 000 pour des cas de mesures disciplinaires, c’est-à-dire à la suite d’une sanction ou d’une procédure judiciaire du tribunal militaire. Depuis le début de l’année en cours, nous avons examiné et accepté 1200 demandes, et l’opération est toujours en cours.» Pour conclure, ce dernier met l’accent sur «la voie du dialogue, qui a toujours primé et qui reste toujours ouverte. Des commissions d’expertise médicale ont été installées au niveau des Régions militaires. Avec l’amendement du code des pensions pour porter le délai de recours à 90 jours, au lieu de 30, les personnes se sentant lésées auront plus de temps pour déposer leurs dossiers et les commissions médicales pour statuer». Selon le général-major Dahmani, des individus faisant partie de la catégorie des militaires radiés de l’armée pour des motifs disciplinaires et judiciaires font dans l’amalgame et utilisent la contestation à des fins personnelles. «Tout problème lié aux revendications des retraités doit être pris en charge par l’organisation des retraités, qui reste active dans ce domaine.»