L’opacité de l’application maintenue au niveau du CNRC
Etrangement, alors que la loi de finances pour l’année 2020 a abrogé la règle d’investissement 51/49 pour les étrangers, et défini les secteurs stratégiques lors de la loi de finances complémentaire de la même année, demeure que son application peine à se mettre sur le terrain. Si cette règle a été supprimée dans l’objectif de permettre l’installation des investissements directs étrangers, il semble que son application est problématique, du moins c’est ce qui a été constaté par un bureau de conseil, qui a souhaité demandé un registre de commerce pour certains investisseurs étrangers qui veulent lancer des projets en Algérie dans des secteurs non concernés par la nouvelle règle 51/49. «Nous étions stupéfaits de la réponse de l’administration du Centre national de registre du commerce (CNR) qui n’offre pas de registre pour les étrangers, sous prétexte qu’ils n’ont pas encore reçu de note pour l’application de la loi», affirme le bureau de conseil. Notre interlocuteur a souligné qu’il lui a été expliqué que les domaines d’application de cette loi ne sont pas encore bien établis. Or, ce n’est pas le cas. La loi de finances complémentaire 2020 les a bien définis.
Contactée pour avoir plus de détails sur ce problème, les responsables à la direction du CNR se sont excusés du fait qu’ils ne peuvent pas s’exprimer sans l’autorisation de leur tutelle, le ministère du Commerce.
Instaurée en vertu de la loi finances 2009, la règle dite des 51/49% fixe le seuil de la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49% du capital social, contre un taux de 51%. Mais, avec les critiques qu’elle a reçues de la part de plusieurs investisseurs, le gouvernement a revu sa copie lors de la loi de finances 2020 en abrogeant la règle de répartition du capital social 51/49%, à l’exception des activités d’achat et revente des produits et celles des secteurs revêtant un caractère stratégique.
Ces derniers ont été définis dans la loi de finances complémentaire 2020, portant sur l’exploitation du domaine minier national ainsi que toutes ressources souterraines ou superficielles relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exception des carrières et agrégats. L’autre activité concernée par cette mesure est celle située en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câble, et hydrocarbures gazeux ou liquides par conduite aérienne ou souterraine. L’industrie initiée ou en relation avec l’industrie militaire relevant du ministère de la Défense nationale reste aussi concernée par la règle des 51/49%, comme toutes celles liées aux voies du chemin de fer, les ports et les aéroports, ainsi que l’industrie pharmaceutique. De ce fait, le reste des secteurs ne seront plus soumis à la règle des 51/49%, dès l’adoption finale du PLFC-2020 et les investisseurs pourront réaliser leurs projets avec ou sans partenariats. En effet, le ministre de la Justice a récemment exprimé sa colère contre ces genres de pratiques, de la part de l’administration, et il a fait savoir que la promulgation de la loi est un acte largement suffisant pour son application.
Ainsi, concernant les investissements, beaucoup de choses restent encore à faire, et ce sont tous les investisseurs qui attendent le nouveau code des investissements, mais l’instabilité juridique, l’opacité et le doute restent des facteurs qui font hésiter les investisseurs à se lancer dans leur projet, notamment en cette période que traverse le pays, où il devient impératif de gagner la confiance des porteurs de projets.
K. Litamine