Les victimes de violence familiale seront mieux protégées avant le procès
Le projet de loi vise à rassurer les victimes de violence familiale qui hésitent à quitter leur agresseur par peur des répercussions ou en raison de la complexité et de la lenteur du système judiciaire.
Les autorités auront bientôt de nouveaux pouvoirs pour protéger les victimes de violence familiale en attendant le déroulement des procédures judiciaires.
Le projet de loi 47 déposé par le premier ministre Brian Gallant, jeudi, doit permettre l’émission «d’ordonnances d’intervention d’urgence» pour venir en aide rapidement aux victimes.
Sous le coup de ces ordonnances, les victimes pourront notamment obtenir temporairement la garde de leurs enfants ou encore l’usage exclusif du domicile familial sans passer d’abord devant un juge.
Il sera également possible d’ordonner la saisie des armes à feu de l’agresseur présumé ou de lui interdire de communiquer avec la victime.
«Cette loi permettra d’assurer un accès plus rapide aux recours civils pour les victimes de violence de la part d’un partenaire intime», a déclaré M. Gallant qui est également le ministre responsable de l’Égalité des femmes.
«Nous devons en faire plus pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes.»
Ces ordonnances seront délivrées par une «autorité désignée» quasi judiciaire, probablement un avocat spécialisé en la matière, qui n’a pas encore été identifiée par le gouvernement. Elles entreront en vigueur immédiatement, mais devront être révisées par un juge au plus tard quelques jours après leur émission.
Les autres mesures qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance incluent l’accès aux biens personnel en présence d’un agent de la paix et l’interdiction pour l’agresseur présumé de se départir de la propriété familiale ou de couper l’eau et l’électricité.
Les ordonnances donneront également aux forces policières le pouvoir d’intervenir là où elles ne pouvaient pas le faire auparavant.
«Il s’agit d’une autre étape pour aider à uniformiser les interventions en matière de violence entre partenaires intimes et nous sommes fiers d’appuyer le projet de loi», a déclaré la chef de la Force policière de Fredericton, Leanne Fitch.
Le Conseil des femmes du NouveauBrunswick a aussi salué le projet de loi 47.
«C’est une question de temps. Lorsqu’on est (une victime) en attente d’un procès criminel, on n’a peut-être pas accès à ses enfants ou à sa maison. C’est une mesure pour assurer explicitement la sécurité des victimes quand elles en ont le plus besoin, a constaté la directrice générale du Conseil, Beth Lyons.
Les ordonnances d’intervention d’urgence existent déjà dans plusieurs provinces canadiennes.