Gouvernance locale: les lacunes de la nouvelle loi

Jean-Guy Finn, Ex-commissaire à la Gouvernance locale, Fredericton

Les événements des dernières semaines ont mis en évidence les difficultés inhérentes aux structures actuelles de gouvernance locale dans la province. Ils ont démontré que la fragmentation qui marque le milieu des collectivités locales constitue une barrière majeure à la planification et au développement.

Pour s’en convaincre, il suffit d’observer ce qui se passe dans le dossier du développement économique tout comme dans celui des services à la population en cas d’urgence.

Partout dans la province, les collectivités locales persistent à se faire concurrence dans leurs démarches de développement économique. Chacune se dote de sa propre agence de développement, emploie ses propres effectifs humains et mène ses propres initiatives, sans égard à ce que font les collectivités adjacentes dans le domaine.

Il en résulte des dédoublements inutiles et très coûteux, sans parler d’une utilisation moins qu’optimale du territoire. Dans la région de Saint-Jean comme dans le Restigouche, les débats récents entourant le développement économique perpétuent un chacun-pour-soi qui nuit au progrès régional.

On comprend difficilement pourquoi le développement économique n’est pas abordé dans une perspective régionale plutôt que purement locale. On se demande aussi pourquoi la responsabilité pour le développement économique n’est pas confiée aux Commissions de services régionaux et pourquoi ce développement ne se fait pas conjointement entre le gouvernement provincial et les collectivités locales?

Pourquoi le gouvernement provincial et les collectivités locales (par le biais des Commissions de services régionaux) ne peuvent-ils pas partager les mêmes agences de développement et les mêmes régions administratives?

La récente crise du verglas a révélé une problématique tout aussi inquiétante en ce qui touche l’organisation et la prestation des services en situation d’urgence.

Les catastrophes naturelles, qu’il s’agisse du verglas ou des inondations, se font rarement sentir uniquement à l’échelle de la collectivité locale. Elles ne connaissent pas de frontières politiques ou administratives. Elles ont souvent une dimension régionale, voire même provinciale.

Compte tenu de cette réalité et des ressources limitées dont disposent les collectivités locales dans ce domaine, pourquoi s’obstine-t-on à développer des plans d’urgence locaux plutôt que régionaux?

Ici, comme dans le développement économique, pourquoi l’Organisation provinciale des mesures d’urgence et les Commissions de services régionaux ne travaillent-elles pas de concert à la préparation de plans de mesures d’urgence inter collectivités et adaptés aux conditions d’aujourd’hui? Les situations décrites cihaut démontrent amplement la nécessité de réformer la gouvernance locale. Tant les collectivités locales que le gouvernement provincial ont l’obligation d’agir en ce sens. Les inefficacités actuelles entraînent des coûts importants.

Les révisions à la loi sur les municipalités qui viennent d’être déposées sont utiles, voire même nécessaires, mais elles ne règlent en rien le problème central de la gouvernance locale, soit une trop grande fragmentation.

Alors que les autorités, tant provinciales que locales, sont plus que jamais à la recherche d’efficacités dans les services publics et qu’elles veulent nous convaincre que la croissance économique constitue la grande priorité, on s’explique mal l’hésitation à éliminer le principal obstacle à la prestation efficace des services et au développement économique.