Dennis Oland aurait dû être libéré en attendant son appel
La Cour suprême du Canada estime que Dennis Oland aurait dû être libéré sous caution lorsqu’il a fait appel du verdict de culpabilité prononcé contre lui pour le meurtre non prémédité de son père, à Saint-Jean.
La décision unanime des neuf juges du plus haut tribunal du pays n’aura pas vraiment d’incidence sur la vie de M. Oland, qui a été libéré sous caution en octobre en attendant la tenue d’un nouveau procès dans cette affaire. Mais cet arrêt aura un impact durable sur la jurisprudence canadienne.
L’homme d’affaires bien connu Richard Oland avait été sauvagement assassiné dans son bureau de Saint-Jean en juillet 2011. Son fils Dennis, aujourd’hui âgé de 49 ans, avait été reconnu coupable du meurtre en 2015, et condamné à la prison à vie sans possibilité de libération avant 10 ans.
En faisant appel de ce verdict, en janvier 2016, M. Oland avait demandé sa libération sous caution pour la suite des procédures, mais le tribunal de première instance avait rejeté la requête.
La Cour d’appel a plus tard maintenu cette décision. Le comité de trois juges a reconnu qu’il s’agissait d’un jugement de valeur, mais a conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur de droit.
Les juges de la Cour suprême ne sont pas de cet avis. Au nom de ses collègues, le juge Michael Moldaver écrit que «le législateur n’a pas restreint la possibilité pour les personnes reconnues coupables de meurtre ou de tout autre crime grave d’obtenir une mise en liberté sous caution en attendant l’issue de leur appel, et les tribunaux devraient respecter cela».
Or, dans le cas de M. Oland, «le crime commis se rapprochait davantage de l’infraction d’homicide involontaire coupable que de celle de meurtre au premier degré, écrit le juge Moldaver. Cumulativement, ces considérations auraient dû, à mon avis, faire pencher la balance du côté de la libération.»