FIN DE NON-RECEVOIR À FREDERICTON
OBLIGATION DE BILINGUISME CHEZ LES HAUTS FONCTIONNAIRES
La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick accuse le gouvernement de «nier le principe d’égalité» des deux communautés linguistiques en refusant de rendre obligatoire le bilinguisme chez les hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative.
Katherine d’Entremont n’y va pas de main morte dans son rapport annuel 2016-2017 au sujet du refus du gouvernement d’exiger le bilinguisme pour les postes comme la vérificatrice générale et le commissaire à l’intégrité.
À son avis, Fredericton fait tout simplement «abstraction du principe constitutionnel de l’égalité des deux langues (officielles)» en choisissant de faire passer «l’intérêt personnel des candidats» à ces postes devant l’intérêt des citoyens à pouvoir communiquer avec les agents de l’Assemblée législative dans la langue de leur choix.
La commissaire a émis ses commentaires à la suite de son enquête sur les concours qui ont eu lieu l’automne dernier afin de pourvoir les postes de commissaire à l’intégrité, de défenseur du consommateur en matière d’assurances et de directeur général des élections.
Lors des concours, Fredericton avait précisé que le bilinguisme des candidats était un «atout», mais pas une exigence formelle, ce qui a incité un citoyen à porter plainte à la commissaire.
Dans sa réponse officielle à l’enquête de Katherine d’Entremont, le Bureau du conseil exécutif (qui répond au premier ministre) a indiqué à la commissaire qu’il serait «imprudent de (sa) part d’empêcher une personne unilingue de postuler» à un poste de hauts fonctionnaires indépendant de l’Assemblée si cette personne «est prête à poursuivre ses études pour maîtriser la langue seconde.»
L’exigence du bilinguisme ne permettrait pas «à tous ceux qui sont qualifiés de bénéficier des mêmes chances», écrit le Bureau dans sa réponse à la commissaire.
Le chien de garde du pouvoir peut confier certaines de ses tâches à un employé bilingue, ajoute le gouvernement.
Katherine d’Entremont soutient plutôt que certains hauts fonctionnaires indépendants ont des responsabilités qu’ils ne peuvent tout simplement pas déléguer.
De plus, le groupe linguistique qui devra passer par un intermédiaire pour se faire comprendre n’aura automatiquement pas droit à la même qualité de service, affirme-t-elle.
En juin 2013, le gouvernement fédéral a adopté une loi obligeant tous les agents du Parlement à être bilingue, rappelle Mme d’Entremont. Elle recommande à la province de faire de même.
«Il est temps que le Nouveau-Brunswick se montre à la hauteur de son statut constitutionnel», écrit-elle dans son rapport.
Fredericton n’a pas l’intention d’emboîter le pas à Ottawa, selon le ministre responsable des Langues officielles.
«Est-ce que nous allons changer la loi? Non. Mais nous allons nous assurer que les gens que l’on embauche sont très compétents. Et nous allons regarder les autres facteurs, incluant la capacité de s’exprimer dans les deux langues», affirme Donald Arseneault.
Le ministre a répété plusieurs fois en mêlée de presse que le système de sélection utilisé l’automne dernier fonctionne parfaitement bien puisque «deux des trois (nouveaux commissaires) sont bilingues et que le troisième a une certaine habileté à fonctionner dans les deux langues».
Michèle Pelletier et Alexandre Deschênes ont été nommés respectivement défenseure du consommateur en matière d’assurances et commissaire à l’intégrité.
Kimberly Poffenroth a été choisi pour occuper le poste de directrice générale des élections. Mme Poffenroth comprend le français et le parle un peu. Elle a l’intention de suivre bientôt des cours de français.
Au moment d’annoncer la nomination de Mme Poffenroth, le premier ministre Brian Gallant avait indiqué qu’elle était bilingue.