LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES EST SOUS-FINANCÉ
Katherine d’Entremont dénonce une fois de plus le sous-financement chronique du commissariat aux langues officielles.
Au cours des 15 dernières années, le budget de la commissaire a augmenté de 3,6% alors que celui de l’Assemblée législative dont elle dépend a connu une croissance de 52,4%, constate Mme d’Entremont dans son plus récent rapport.
En considérant l’inflation, le budget du commissariat est de 17,2% inférieur à ce qu’il était lors de sa création en 2003, note-t-elle.
«Le sous-financement chronique du commissariat a pour résultat de compromettre la protection des droits linguistiques de tous les Néo-Brunswickois», affirme Katherine d’Entremont.
Avec un budget de 519 000$ par année, 94% du budget du commissariat est consacré aux salaires et aux avantages sociaux de la commissaire et des quatre membres de son personnel. Faute de moyens, un poste supplémentaire est vacant depuis 2010.
La situation ne peut plus durer, selon le président de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, Kevin Arseneau.
«C’est tout à fait inacceptable dans la seule province officiellement bilingue au Canada», dit-il.
M. Arseneau promet d’en discuter personnellement avec le premier ministre Brian Gallant lors de leur rencontre annuelle, en août.
«Ce n’est pas la première fois que la commissaire demande plus de budget pour faire son travail. Ça fait longtemps que ça persiste. Ça devient embêtant. Il va falloir monter le ton», prévient le président de la SANB.
Le ministre responsable des Langues officielles, Donald Arseneault, n’a pas montré de signe d’ouverture concernant le budget du commissariat lors de sa réponse au rapport de la commissaire d’Entremont, jeudi.
«Tous les ministères veulent plus de fonds. Tous les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative veulent plus de fonds», s’est-il contenté de dire.
Peu de temps après l’élection des libéraux en 2014, le gouvernement a officiellement gelé les budgets des hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative.
Celui du défenseur des enfants et de la jeunesse a cependant été rajusté à la hausse cette année pour lui permettre de s’acquitter de ses nouvelles tâches auprès des aînés.
Un «traitement budgétaire différent» auquel la commissaire n’a pas eu droit malgré ses nouvelles responsabilités relativement aux associations professionnelles, note Katherine d’Entremont.
Depuis le 1er juillet 2016, une quarantaine d’associations professionnelles sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Le commissariat doit donc traiter davantage de plaintes sans «aucun financement additionnel».
Comme la loi ne permet pas à la commissaire d’ignorer des plaintes malgré les contraintes budgétaires, c’est le volet promotion des langues officielles qui en souffre, souligne Katherine d’Entremont.
Afin de s’acquitter du volet promotion, la commissaire a déjà eu recours à des fonds pour des «projets spéciaux» en provenance d’Ottawa et de Fredericton.
«Un haut fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative ne devrait pas devoir demander du financement au pouvoir exécutif du gouvernement pour la mise en oeuvre d’initiatives requises par la loi», note Mme d’Entremont dans son rapport annuel 2016-2017.
De plus, ces projets requièrent énormément de temps de la part du personnel du commissariat qui devraient plutôt s’occuper des plaintes de la population.