Cou­pable, même si ses droits lin­guis­tiques ont été bri­més par un po­li­cier de Ba­thurst

Acadie Nouvelle - - ACTUALITÉS -

Bien que les tri­bu­naux re­con­naissent que les po­li­ciers sont te­nus de pro­po­ser un ser­vice dans les deux langues of­fi­cielles, cette obli­ga­tion est un peu plus nuan­cée lors­qu’un ac­cu­sé de­mande le re­jet des pro­cé­dures ju­di­ciaires sous pré­texte que ses droits lin­guis­tiques ont été bri­més. Béa­trice Sey­mour

La Cour pro­vin­ciale de Ba­thurst a dé­cla­ré, ven­dre­di, un jeune homme cou­pable de conduite en état d’ébrié­té, même si l’agent qui a pro­cé­dé à son ar­res­ta­tion a omis de lui faire une offre ac­tive.

L’in­ci­dent re­monte à une soi­rée de dé­cembre 2015. La Force po­li­cière de Ba­thurst est aver­tie qu’un conduc­teur est ivre. Le gen­darme Mar­tin Dou­cet aper­çoit le vé­hi­cule dans un sta­tion­ne­ment com­mer­cial.

Il cogne sur la fe­nêtre du conduc­teur qui dort, An­tho­ny Zoël Gau­treau, mais n’ob­tient pas de ré­ponse. Il ouvre la por­tière en di­sant en fran­çais «Po­lice. C’est la po­lice», sans tou­te­fois pro­vo­quer de ré­ac­tion.

Sen­tant une odeur d’al­cool, le po­li­cier ap­pré­hende l’ac­cu­sé en lui dé­cla­rant qu’il est en «état d’ar­res­ta­tion pour

pour avoir conduit, pas conduit, mais être en pos­ses­sion d’un vé­hi­cule avec les fa­cul­tés af­fai­blies».

Dans l’au­to-pa­trouille, il lui lit ses droits en lui po­sant au­pa­ra­vant la ques­tion «Tu veux ça en fran­çais?» M. Gau­treau si­gni­fie que oui et tous leurs échanges se dé­roulent dans la langue de Mo­lière.

Lors du pro­cès, l’avo­cat de l’ac­cu­sé a de­man­dé l’ar­rêt des pro­cé­dures ou l’ex­clu­sion de la preuve du fait que le po­li­cier n’avait pas de­man­dé à l’ac­cu­sé s’il vou­lait se faire ser­vir en anglais ou en fran­çais quand il a en­ta­mé la pre­mière dis­cus­sion.

En ren­dant son ver­dict, le juge Ro­nald LeBlanc a concé­dé que les exi­gences de la Loi sur les langues of­fi­cielles n’avaient pas été res­pec­tées. Il a ce­pen­dant sta­tué que même si «l’agent a agi de fa­çon né­gli­gente et in­sou­ciante», que ce n’était pas de «mau­vaise foi».

Il note que l’ac­cu­sé n’a pas su­bi un pré­ju­dice parce que le po­li­cier a choi­si de lui par­ler en fran­çais, puis­qu’il com­pre­nait les di­rec­tives.

«Il ne s’agit pas d’une conduite ré­pré­hen­sible qui risque de conti­nuer à l’ave­nir ou d’une si­tua­tion où la pour­suite des pro­cé­dures cho­que­ra le sens de la jus­tice. (…) Un ar­rêt des pro­cé­dures consti­tue une forme de ré­pa­ra­tion dras­tique, qui est ré­ser­vée aux cas les plus graves ou les plus ma­ni­festes. (…) Le simple fait que l’État se soit mal conduit à l’égard de M. Gau­treau ne suf­fit pas, en soi, à jus­ti­fier une sus­pen­sion des pro­cé­dures», écrit le ma­gis­trat dans sa dé­ci­sion de 27 pages.

De plus, le juge fait va­loir que les élé­ments de preuve ob­te­nus ne sont pas re­liés au non-respect des obli­ga­tions lin­guis­tiques du ser­vice de po­lice. En fait, c’est un témoin qui a dé­non­cé l’ivresse au vo­lant de l’ac­cu­sé et l’agent a pu consta­ter par lui-même l’état de ce­lui qui sem­blait for­te­ment in­toxi­qué.

«L’offre ac­tive fait par­tie des obli­ga­tions im­por­tantes dans notre so­cié­té, une qui a op­té pour le bi­lin­guisme ins­ti­tu­tion­nel. Le gen­darme Dou­cet était au cou­rant de cette obli­ga­tion et dans sa pra­tique ha­bi­tuelle fai­sait l’offre. Il a uti­li­sé la langue fran­çaise pour ten­ter de ré­veiller l’in­di­vi­du qui dor­mait au vo­lant et a tout sim­ple­ment conti­nué à uti­li­ser cette langue du­rant leurs dis­cus­sions. Il s’agit d’un bris im­por­tant, mais, compte te­nu de tous les fac­teurs, l’éva­lua­tion du sys­tème de jus­tice dans son en­semble, à long terme, se­rait tou­chée dé­fa­vo­ra­ble­ment par l’ex­clu­sion des élé­ments de preuve», sou­tient le juge LeBlanc.

Parce que son droit lin­guis­tique n’avait pas été en­tiè­re­ment res­pec­té, le ma­gis­trat a in­fli­gé à M. Gau­treau l’amende mi­ni­male, soit 1000$, en plus d’une sanc­tion com­pen­sa­toire de 300$. Il a éga­le­ment éco­pé d’une sus­pen­sion de per­mis d’un an.

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