Pas un ca­price d’avoir des juges bi­lingues

Acadie Nouvelle - - ÉDITORIAL -

Les fu­turs juges de la Cour su­prême du Ca­na­da ne se­ront pas obli­gés par la loi d’être bi­lingues. Ain­si en ont dé­ci­dé nos par­le­men­taires. Ce n’est pas la pre­mière fois qu’un pro­jet de loi à ce su­jet est dé­fait. Sauf que cette fois-ci, le Par­ti li­bé­ral est res­pon­sable de l’échec. De même qu’une ma­jo­ri­té de dé­pu­tés aca­diens.

La Cour su­prême est le plus im­por­tant tri­bu­nal au Ca­na­da. Les causes vivent et meurent se­lon les dé­ci­sions ren­dues par les neuf juges. Après elle, plus d’ap­pel pos­sible. Le ma­riage de même sexe, la lé­ga­li­sa­tion du can­na­bis à des fins thé­ra­peu­tiques et l’aide mé­di­cale à mou­rir, pour ne nom­mer que ces trois en­jeux, ne se­raient en­core au­jourd’hui que l’apa­nage de groupes de pres­sion si le tri­bu­nal de der­nière ins­tance en avait dé­ci­dé ain­si.

Par ailleurs, tous les ci­toyens ont le droit d’être ju­gés dans la langue of­fi­cielle de leur choix. Vous êtes un ci­toyen fran­co­phone de Sus­sex pour­sui­vi pour une in­frac­tion au cri­mi­nel? Vous pou­vez être en­ten­du par un ma­gis­trat ca­pable de com­prendre et de s’ex­pri­mer en fran­çais.

Dans la réa­li­té, sur le plan­cher des vaches, ce n’est pas tou­jours élé­gant. Des juges qua­li­fiés de bi­lingues ba­ra­gouinent par­fois un fran­çais la­bo­rieux. En 2016, le juge Troy Sweet s’est re­trou­vé dans l’eau chaude après la condamnation d’un homme re­con­nu cou­pable d’agres­sion sexuelle. La dé­fense avait af­fir­mé qu’à cer­tains mo­ments, il était im­pos­sible de com­prendre ce que di­sait le juge.

Néan­moins, la règle est gé­né­ra­le­ment bien res­pec­tée.

Il y a ce­pen­dant une ex­cep­tion, et elle est de taille. La Cour su­prême du Ca­na­da est le seul tri­bu­nal consti­tué par une loi du Par­le­ment où les plai­deurs n’ont pas le droit d’être com­pris en fran­çais. Ils doivent plu­tôt pas­ser par un in­ter­prète.

C’est pro­ba­ble­ment pour des mo­tifs de re­pré­sen­ta­tion ré­gio­nale que les lé­gis­la­teurs ont choi­si d’ac­cor­der cette ex­cep­tion à ce tri­bu­nal. La tra­di­tion veut qu’un juge pro­vienne de la Co­lom­bie-Bri­tan­nique, un des Prai­ries et un autre de l’At­lan­tique. Quel­qu’un quelque part a dé­cré­té un jour qu’il n’y au­rait pas suf­fi­sam­ment de can­di­dats bi­lingues de qua­li­té dans ces ré­gions, d’où cette ex­cep­tion.

Tous ne sont pas d’ac­cord avec le sta­tu quo.

Le Nou­veau Par­ti dé­mo­cra­tique a fait de ce dos­sier son che­val de ba­taille. À pas moins de quatre re­prises dans la der­nière dé­cen­nie, il a pré­sen­té un pro­jet de loi vi­sant à rendre le bi­lin­guisme obli­ga­toire. En vain. Trois fois (dont le mois der­nier), il a été bat­tu. Une autre fois (en 2010), le pro­jet de loi a été adop­té à la Chambre des com­munes, mais est mort au feuille­ton au Sé­nat.

L’exemple de 2010 est par­ti­cu­liè­re­ment in­té­res­sant du fait que ce pro­jet de loi, pré­sen­té par l’ex-dé­pu­té d’Aca­die-Ba­thurst Yvon Go­din, avait re­çu l’ap­pui du Par­ti li­bé­ral du Ca­na­da. Ce­lui-ci sié­geait alors dans l’op­po­si­tion. Bien des choses ont chan­gé de­puis. Il forme main­te­nant le gou­ver­ne­ment et est main­te­nant moins en­clin à ins­crire dans la loi une obli­ga­tion de bi­lin­guisme fonc­tion­nel à la Cour su­prême.

Il s’agis­sait d’un vote libre. Les dé­pu­tés pou­vaient donc vo­ter se­lon leur conscience, sans être ac­cu­sés d’al­ler à l’en­contre la sa­cro­sainte ligne de par­ti. À notre grande dé­cep­tion, Re­né Ar­se­neault, dans Ma­da­was­kaRes­ti­gouche, est le seul Néo-Bruns­wi­ckois à avoir vo­té en fa­veur de l’ini­tia­tive.

Do­mi­nic Le­Blanc, Gi­nette Pe­tit­pasTay­lor, Serge Cor­mier et Pat Fin­ni­gan se sont plu­tôt fait les hé­ri­tiers d’une longue tra­di­tion de dé­pu­tés aca­diens qui ont vo­té par le pas­sé de la même ma­nière dans des en­jeux hau­te­ment sym­bo­liques comme ce­lui-ci.

Do­mi­nic Le­Blanc, pour un, s’était dis­tin­gué au dé­but des an­nées 2000 en s’op­po­sant à une mo­tion exi­geant des ex­cuses de la reine d’An­gle­terre pour la Dé­por­ta­tion. Des conser­va­teurs fran­co­phones comme Ber­nard Val­court et Ro­bert Go­guen ont de leur cô­té vo­té contre le bi­lin­guisme à la Cour su­prême du temps qu’ils sié­geaient.

Les op­po­sants, en Aca­die et ailleurs, ont cette fois of­fert plu­sieurs rai­sons pour jus­ti­fier leur re­fus. Cer­tains craignent que le pro­jet de loi soit an­ti­cons­ti­tu­tion­nel. Des au­toch­tones ont af­fir­mé que le bi­lin­guisme fran­çais-an­glais per­pé­tue­rait le co­lo­nia­lisme dont sont vic­times les Pre­mières Na­tions.

Plus pro­ba­ble­ment, la crainte d’un res­sac élec­to­ral dans les pro­vinces de l’Ouest a fait re­cu­ler le gou­ver­ne­ment li­bé­ral.

À sa dé­charge, le pre­mier mi­nistre Jus­tin Tru­deau s’est en­ga­gé à ne nom­mer que des juges bi­lingues pen­dant la du­rée de son man­dat, un en­ga­ge­ment que nous avons dé­jà sa­lué en éditorial. Mais il faut al­ler plus loin. Cette belle vo­lon­té doit se trans­for­mer en obli­ga­tion ju­ri­dique.

Les dé­ci­sions de la Cour su­prême ont un im­pact sur nos vies, d’un océan à l’autre. Ce n’est pas trop de­man­dé que d’avoir des juges ca­pables de nous en­tendre aus­si bien en fran­çais qu’en an­glais.

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