PRIVATISATION EN SANTÉ: LE CONTRAT RENDU PUBLIC
On l’attendait comme certains attendent le nouveau roman d’un auteur à succès. L’entente entre la province et la société Medavie sur la privatisation de la gestion du Programme extra-mural a finalement été rendue publique, lundi, par le ministère de la Sa
Le contrat d’un peu plus de 70 pages a été signé le 31 décembre et est entré en vigueur le 1er janvier pour une durée de 10 ans.
Le document contient notamment la rémunération que versera la province à Medavie pour l’administration de l’extramural. L’entreprise sans but lucratif recevra un montant annuel de base de 2,6 millions $ et des primes de rendement pouvant aller jusqu’à 1,8 million $ par année.
Le gouvernement continuera à payer les coûts du programme comme les salaires et les avantages sociaux des employés, les installations, l’équipement et les médicaments pour un total de 74,4 millions $ par année.
Afin de toucher les primes, Medavie devra entre autres réduire le délai entre l’inscription d’un nouveau patient au Programme extra-mural et la première visite à domicile par professionnel de la santé en plus d’augmenter le nombre de visites en général.
L’entreprise devra aussi réduire le nombre de visites à l’urgence de la part des patients de l’extra-mural et augmenter le pourcentage des patients qui sont inscrits à l’extra-mural à la suite d’une visite auprès de leur médecin de famille plutôt qu’après un passage à l’urgence ou une hospitalisation.
Chacun de ces indicateurs de rendement est accompagné d’une échelle pour calculer la valeur des primes qui seront versées.
Des pénalités sont prévues si les indicateurs passent en dessous des niveaux de référence inscrits dans le document. Par exemple, si le taux de satisfaction des patients passe en dessous du niveau actuel de 95%, 1000$ de moins seront versés à Medavie pour chaque baisse d’un point de pourcentage.
JUSQU’À UN MILLION $
Le contrat était attendu depuis longtemps par les partis d’opposition et une partie de la population qui s’opposent fermement au projet. Certains y voient notamment une dangereuse intrusion du privé dans le système de santé public.
Le contrat permet à la province de résilier l’entente en cas de «violation grave» de la part de Medavie comme une incapacité chronique de la part de l’entreprise à se conformer aux normes de rendement.
La province ou l’entreprise pourrait également mettre fin au contrat «sans motif» à condition de verser à l’autre partie le coût réel de la résiliation jusqu’à un maximum d’un million $. Même si le contrat est entré officiellement en vigueur le 1er janvier, jusqu’à 18 mois pourraient s’écouler avant que l’entente ne soit complètement mise en oeuvre.
Les employés de l’extra-mural demeurent à l’emploi de la province et aucune mise à pied n’est prévue dans le contrat.
«Nous n’avons pas l’intention de réduire le nombre d’employés de l’extramural. Nous allons d’abord trouver toutes les efficiences que nous pouvons avec les employés que nous avons. Il est possible qu’à l’avenir on voit une augmentation du nombre d’employés de l’extra-mural», a indiqué le sous-ministre délégué aux services de santé et aux affaires francophones, Claude Allard.
Medavie devra se soumettre à la Loi sur les langues officielles dans la gestion de l’extra-mural. L’accord prévoit notamment que «le personnel de direction devra pouvoir communiquer dans les deux langues» avec le public ainsi qu’avec les employés. L’offre active et l’affichage bilingue seront également obligatoires.
Le gouvernement a déjà précisé que son intention avec cette entente n’était pas de réaliser des économies, mais plutôt d’améliorer l’efficacité du service en prévision des effets du vieillissement de la population sur le système de santé.
L’accord oblige cependant Medavie à verser des honoraires à la province si l’entreprise décide de se servir de l’expérience acquise au Nouveau-Brunswick afin d’offrir des services semblables dans d’autres territoires à l’extérieur des provinces de l’Atlantique.
Le contrat concernant le Programme extra-mural n’est qu’une partie d’une entente plus large afin d’intégrer l’extramural, la ligne Télé-Soins et Ambulance NB sous la direction de Medavie.
Medavie gère déjà Ambulance NB depuis dix ans. Un nouveau contrat concernant Ambulance NB qui a aussi été signé n’a pas encore été rendu public par le gouvernement.
L’intégration donne déjà des résultats, selon Claude Allard. Durant la plus récente tempête, Medavie a demandé à ses travailleurs paramédicaux d’aller visiter les clients de l’extra-mural qui n’avait pas accès au téléphone ou à l’internet.
«Une semaine avant, Medavie n’aurait pas eu la capacité de diriger ses ressources ambulancières pour aller voir les patients de l’extra-mural parce qu’elles ne les connaissaient pas. Maintenant, c’est une seule et même banque de données», a illustré le sous-ministre délégué.
Un troisième contrat, celui-là pour créer un conseil d’administration formé de fonctionnaires chargés de superviser l’entente avec Medavie, a également été rendu public lundi par le ministère de la Santé.
«Si jamais on atteint un point où quelque chose ne fonctionne pas pour une raison ou autre ou qu’un gouvernement durant ces dix ans décide qu’il veut changer une disposition, il doit y avoir une façon raisonnable d’effectuer ce changement», a expliqué le sous-ministre de la Santé, Tom Maston, lors d’une séance d’information technique à l’attention des médias, lundi.