Un véritable vide juridique et législatif

Les consommateurs qui font affaire avec ces entreprises auront du mal à faire respecter leurs droits dès le départ parce qu’ils se trouvent à conclure deux contrats, soit un avec la plateforme numérique elle-même et un autre avec le prestataire de biens ou de services. Option consommateurs souligne que l’une des difficultés réside dans le fait que le statut juridique tant des plateformes que des prestataires de biens et services n’est pas clairement défini, alors que les lois de protection des consommateurs font référence à des transactions avec des commerçants. Une des difficultés qui touche plus précisément les personnes qui offrent un service est de déterminer s’il s’agit véritablement d’un particulier ou d’un commerçant déguisé. Sur AirBnb, par exemple, la personne qui loue une chambre de temps à autre dans son domicile ou sa demeure au complet pendant ses vacances est traitée sur le même pied que le propriétaire d’une vingtaine de logements loués sur la plateforme, alors que la loi ne gouverne pas les deux situations de la même manière. «On croit que ces plateformes devraient être soumises aux lois vouées à la protection des consommateurs et pour le prestataire de service qui offre le service, ça dépend s’il agit à titre de commerçant ou s’il agit à titre de particulier, ce qui n’a pas été tranché par les tribunaux», a fait valoir l’avocate. Me Bélanger-Krams note de plus que plusieurs éléments contractuels n’ont pas subi le test des tribunaux non plus, de sorte qu’il est difficile de contester leur présence dans les contrats. «Évidemment, ce sont des plateformes nouvelles et il n’y a pas de jurisprudence», a répété à plusieurs reprises la chercheure au fur et à mesure qu’elle énumérait des situations problématiques. L’organisme suggère donc entre autres aux gouvernements de modifier la notion de commerçant pour y inclure les plateformes numériques d’économie partagée, ce qui les soumettrait d’emblée aux différentes provisions des lois de protection des consommateurs et aux normes de droit civil. Il suggère également au législateur d’adopter de nouvelles règles propres aux plateformes numériques. Il demande par ailleurs aux différentes plateformes de réviser et modifier leurs contrats «parce qu’il y a des clauses là-dedans qui sont illégales et qui sont contraires à la loi», a martelé Me Bélanger-Krams. - La Presse canadienne