Éviter de «vastes répercussions»

La Cour suprême a reconnu qu’une interprétation plus large de l’article 121 aurait pu avoir «de vastes répercussions». Une telle décision aurait pu non seulement remettre en cause les monopoles d’État sur la vente d’alcool, mais aussi les marchés réglementés par la gestion de l’offre en matière de production de lait, d’oeufs ou de volaille. «Les systèmes de gestion de l’approvisionnement agricole, les interdictions fondées sur la santé publique, les contrôles environnementaux et d’innombrables mesures réglementaires similaires qui entravent accessoirement la circulation des biens d’une province à une autre pourraient être invalides», écrivent les juges. Pour rappel, Gérard Comeau avait écopé d’une amende de près de 300$ et il s’était fait confisquer ses bouteilles. Le retraité de Tracadie avait contesté sa contravention devant les tribunaux. En avril 2016, M. Comeau a été acquitté par la Cour provinciale de Campbellton. Par la suite, la Cour d’appel avait refusé d’entendre la cause. La direction des Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick a alors demandé à la Cour suprême de trancher. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a plaidé que cette cause menaçait les fondements mêmes du fédéralisme canadien tel que le concevaient les Pères de la Confédération. Il avançait que le juge y est allé d’une interprétation trop littérale de l’article 121 sans accorder suffisamment d’égard à la jurisprudence et aux principes généraux du fédéralisme.