LE N.-B. DANS L’ILLÉGALITÉ
Les libéraux de Brian Gallant contreviennent à la loi fédérale en matière de paiement de services médicaux liés à l’avortement, selon des militantes. La réglementation actuelle prive les cliniques privées de tout recours à l’assurance-maladie provinciale. Les femmes doivent ainsi payer les procédures de leur propre moyen à moins d’être traitées dans un centre hospitalier reconnu.
En 2014, à l’occasion de la campagne électorale, le futur premier ministre promettait d’améliorer l’accès à l’avortement pour les femmes. Quatre ans plus tard, certaines changements ont été apportés, mais il y a encore beaucoup à faire selon l’organisme Justice reproductive du Nouveau-Brunswick (JRNB).
«Nous voulons qu’il y ait un meilleur accès à travers la province pour les femmes», nous dit Tracy Glynn, représentante de JRNB.
La réglementation du NouveauBrunswick est critiquée par l’organisme.
Plus précisément, l’annexe 2 du règlement 84-20 de la Loi sur les paiements des services médicaux est visée. Celle-ci stipule que les procédures doivent être effectuées dans un centre hospitalier afin d’être couvertes par l’assurance-maladie provinciale. Une barrière à l’accessibilité, dénonce l’organisme.
Qui plus est, le chapitre M-7, section 2.01 de la même loi est «illégal» selon Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC).
Le chapitre stipule que «le plan de service médical n’offrira pas de paiement pour: (b) pour les services assurés fournis dans un établissement hospitalier privé de la province».
«Ça va à l’encontre de ce qui est écrit dans la Loi de santé du Canada en1995, explique Joyce Arthur. Ce n’est pas légal pour une province de faire ainsi.»
Le Nouveau-Brunswick est d’ailleurs la seule province au pays à être dotée d’un pareil règlement, explique Mme Arthur.
«Dans les autres provinces, les cliniques privées peuvent facturer l’assurance-maladie et être remboursées pour les procédures.»
Justice reproductive du NouveauBrunswick indique par ailleurs qu’elle ne milite pas pour que le gouvernement finance les institutions privées, mais pour qu’il finance l’assurance-maladie.
«Il est important de dire que nous ne sommes pas en faveur de la privatisation du système de santé. Ce n’est pas notre objectif», mentionne Mme Glynn.
PRESSIONS ET CAMPAGNES ACTIVES
Depuis un certain temps, la CDAC tente de faire pression sur le gouvernement fédéral. Une stratégie qui s’est avérée peu efficace jusqu’ici, reconnaît Joyce Arthur.
«Ils n’ont pas beaucoup de pouvoir sur cela, avoue-t-elle. Mais ils peuvent retenir le financement qu’ils donnent à la province en matière de santé. C’est ce que nous leur demandons de faire en attendant que le Nouveau-Brunswick agisse.»
Justice reproductive NouveauBrunswick concentre ses efforts sur des campagnes actives. Elle a notamment contribué à la levée de fonds qui a permis la réouverture de la Clinique 554, à Fredericton. Cette dernière n’est toutefois pas un établissement reconnu. Il faut payer pour y obtenir des soins.
Mme Arthur indique aussi que de plus en plus de femmes optent pour les cliniques privées parce que les délais sont souvent moins longs comme l’avortement est soumis à des contraintes temporelles.
De plus, Justice reproductive NouveauBrunswick déplore le manque de ressources requises pour les traitements.
«Il y a tout de même des barrières présentes malgré le financement de l’assurance-maladie. Celles-ci incluent un manque de médication, un manque de médecin qui sont capables et qui veulent administrer cette médication. L’accès à un test ultrason est aussi limité», lit-on également.
BRIAN GALLANT DOIT TENIR SES PROMESSES
Le gouvernement Gallant a retiré, en 2015, une réglementation qui rendait nécessaire l’avis de deux médecins pour entamer les traitements.
«Nous saluons le travail qu’a fait le gouvernement jusqu’ici, mais il doit en faire plus pour tenir ses promesses», poursuit Tracy Glynn.
Ce changement a facilité le processus pour les femmes désirant être avortées.
De plus, le Réseau de santé Horizon a décidé d’offrir la procédure à l’Hôpital de Moncton. Deux établissements du Réseau de santé Vitalité l’offraient déjà, soit le CHU Dumont de Moncton et l’Hôpital régional Chaleur de Bathurst. ■
«Le retrait de cette réglementation permettrait un financement approprié de l’assurance-maladie pour les services liés à l’avortement donnés à l’extérieur des centres hospitaliers», peut-on lire dans une affiche publiée sur les réseaux sociaux de l’organisme.